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Article juridique
26/01/22 Intercommunalité

Scission des établissements publics de coopération intercommunale : comment répartir les ressources humaines ?

L'article 26 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit le régime ...
Article juridique
11/01/22 Administration

3DS : vers une définition unanime du principe de différenciation ?

L'article premier du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dit ...
Article juridique
07/01/22 Statut

Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant ...
Article juridique
05/01/22 Fonction publique

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, quelles nouveautés en 2022 ?

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi ...
Article juridique
22/12/21 Administration

Quelles sont les obligations du maire en matière de déneigement de sa commune ?

Que doit faire le maire pour maintenir ou rétablir des conditions de circulation satisfaisantes pour la sécurité routière lors de périodes neigeuses ?
Article juridique
08/12/21 Dialogue social

Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ?

En 2022, le vote électronique devrait se généraliser pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État, tel n'est pas nécessairement le cas dans la fonction ...
Article juridique
24/11/21 Droits et obligations

Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi ...
Article juridique
16/11/21 Droits et obligations

Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection ...
Article juridique
28/10/21 Urbanisme

Les régions en première ligne de la lutte contre l’artificialisation des sols

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat ») fixe un objectif ...
Article juridique
20/10/21 Finances locales

Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.

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Prime inflation de 100 € dans la fonction publique : les modalités de versement sont publiées

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Prime inflation : 100 euros versés aux agents publics en janvier 2022

Accompagnement scolaire : lutter contre la précarité des AESH et des AED

18/01/22

Accompagnement scolaire : lutter contre la précarité des AESH et ...

Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M14

13/01/22

Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M14

Chantiers RH 2022 : vers une année dense et complexe

10/01/22

Chantiers RH 2022 : vers une année dense et complexe

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