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09 oct. 2026
  • #CPE
  • #Établissement scolaire

La responsabilité juridique des CPE

Cette fiche a été créée afin de présenter les différents régimes de responsabilité susceptibles d'être engagés dans le cadre des missions du conseiller principal d'éducation (CPE). Elle détaille les responsabilités administrative, disciplinaire, pénale et civile, notamment au regard des obligations de surveillance, de signalement et de protection des élèves. Elle apporte également des repères sur la protection fonctionnelle, l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du Code de procédure pénale et les bonnes pratiques permettant de sécuriser l'exercice professionnel du CPE.

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Édition WEKA est une société éditrice de contenus réglementaires numériques qui accompagne depuis plus de 40 ans les professionnels des fonctions publiques d'État, territorial et hospitalière, en leur apportant ressources, solutions et conseils pour le deploiement de leurs projets et la mise en oeuvre de l'action publique au quotidien et en toute sécurité juridique

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