Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/03/26 -
Droits et obligations

Retrait d’un rapport du dossier administratif d’un agent

Le tribunal administratif de Nîmes examine le refus opposé par la région Occitanie de retirer un rapport hiérarchique du dossier administratif d'un agent. Il rappelle que le refus de retrait constitue ...
06/03/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d'exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère ...
05/03/26 -
Droits et obligations

Conditions d’engagement de la responsabilité administrative et faute caractérisée

Le Conseil d'État rappelle les principes gouvernant l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration. Il précise que l'illégalité d'une décision ne suffit pas toujours à ouvrir ...
05/03/26 -
Passation des marchés

Délégation de service public : la collectivité est libre de définir la méthode d’évaluation des offres

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité ...
04/03/26 -
Commande publique

Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l’issue d’une convention de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
03/03/26 -
Dialogue social

Contestation des élections des représentants du personnel au CST d’un centre de gestion

La CAA de Bordeaux rejette la contestation des élections professionnelles organisées par le centre de gestion de la Gironde. Elle juge que les irrégularités alléguées concernant la transmission ...
03/03/26 -
Appel d'offres

Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat ...
02/03/26 -
Fonction publique

CDD dans la FPT : légalité d’un refus de renouvellement, même avec une promesse préalable

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat. Il rappelle qu'un agent recruté en CDD ne dispose d'aucun droit ...
02/03/26 -
Achats

La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l’État en techniques d’achat et à la commande publique

Les objectifs de ce marché adaptés aux objectifs de formation adaptée aux enjeux de la filière achat sont de renforcer les compétences en matière d'achat, notamment pour répondre aux enjeux ...
27/02/26 -
Droits et obligations

Annulation d’un blâme insuffisamment motivé

La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme infligé à une adjointe administrative hospitalière par l'AP-HP. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 532-5 du Code général ...
27/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment réévaluer la rémunération du maître d’œuvre ?

Il résulte des dispositions, alors en vigueur, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du décret ...
26/02/26 -
Fonction publique

Circulaire relative au logement des agents publics

La circulaire engage les préfets à piloter une action territoriale coordonnée pour répondre aux difficultés croissantes d'accès au logement des agents publics, particulièrement dans les zones ...
26/02/26 -
Passation des marchés

Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre

À ce titre, le texte modifie l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l'obligation ...
25/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Ressources humaines : reclassement pour inaptitude

Le texte réglementaire décline plusieurs mesures issues des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ». Il confie aux conseils régionaux la fixation ...
25/02/26 -
Achats

Feuille de route 2026-2027 du système d’information des achats (SIA) de l’État

Pour répondre aux besoins des utilisateurs et poursuivre la modernisation des outils, la feuille de route du SIA s'articule autour de cinq axes stratégiques. Parmi ceux-ci figurent l'utilisation ...
24/02/26 -
Fonction publique

Dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique

Le texte réglementaire adapte les règles applicables au congé de solidarité familiale dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment la conservation de l'emploi pendant ...
24/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’articulent les règles relatives à l’établissement du décompte et l’émission d’un titre exécutoire ?

En outre, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai ...
23/02/26 -
Fonction publique

Cumul d’activités et révocation

La Cour administrative d'appel de Nantes confirme la révocation d'un policier municipal ayant exercé une activité salariée à temps plein de surveillant de nuit sans autorisation hiérarchique. Elle rappelle que ...
23/02/26 -
Procédures

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 ?

L'article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d'appel de Marseille ...
20/02/26 -
Fonction publique

Modification des dispositions relatives aux centres de gestion de la FPT

Le texte réglementaire modernise en profondeur le cadre réglementaire applicable aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il autorise notamment les centres interdépartementaux ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Retrait d’un rapport du dossier administratif d’un agent

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

Conditions d’engagement de la responsabilité administrative et faute caractérisée

Délégation de service public : la collectivité est libre de définir la méthode d’évaluation des offres

Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l’issue d’une convention de délégation de service public ?

Contestation des élections des représentants du personnel au CST d’un centre de gestion

Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

CDD dans la FPT : légalité d’un refus de renouvellement, même avec une promesse préalable

La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l’État en techniques d’achat et à la commande publique

Annulation d’un blâme insuffisamment motivé

Comment réévaluer la rémunération du maître d’œuvre ?

Circulaire relative au logement des agents publics

Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre

Ressources humaines : reclassement pour inaptitude

Feuille de route 2026-2027 du système d’information des achats (SIA) de l’État

Dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique

Comment s’articulent les règles relatives à l’établissement du décompte et l’émission d’un titre exécutoire ?

Cumul d’activités et révocation

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 ?

Modification des dispositions relatives aux centres de gestion de la FPT

Responsabilité des gestionnaires publics : attention au non renouvellement de ...

Gemapi, vers un dispositif plus efficace ?