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22/09/23 -
Droits et obligations
Durée du cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 ...
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22/09/23 -
Subventions
Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?
L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises ...
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21/09/23 -
Fonction publique
Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
La règlementation ne prévoit pas de nombre maximum d'agents en disponibilité selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d'agents dans cette position en même temps. ...
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21/09/23 -
Commande publique
Attention à la qualification du contrat !
Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux rentrant dans ...
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20/09/23 -
Rémunération
Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics
L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux ...
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20/09/23 -
Exécution financière du marché
Violences urbaines : des mesures financières pour accompagner les travaux de reconstruction
La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin ...
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19/09/23 -
Fonction publique
Justifications d’un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale
L'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie ...
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19/09/23 -
Marché public de travaux
La responsabilité décennale de l’État peut-elle être engagée en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ?
En l'espèce, les missions dévolues à l'État, tant en phase de conception qu'en phase d'exécution, consistaient à assister techniquement le maître d'ouvrage délégué en vue de la bonne réalisation de ...
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18/09/23 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et télétravail
Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C'est ce ...
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18/09/23 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur des désordres ...
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15/09/23 -
Fonction publique
Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
Au terme d'une disponibilité de courte durée, (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, ...
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15/09/23 -
Procédures
Quel est le risque de conflits d’intérêts des élus au regard de l’évolution législative ?
L'article 217 de la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et ...
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14/09/23 -
Fonction publique
Limite d’âge des contractuels de droit public
L'article L. 544-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie ...
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14/09/23 -
Travaux supplémentaires
Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de travaux supplémentaires ?
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à rechercher la responsabilité de celui-ci. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est ...
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13/09/23 -
Retraite
Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires
Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du Code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans ...
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13/09/23 -
Exécution financière du marché
Accord-cadre : quelles sont les modalités d’indemnisation du manque à gagner d’un accord-cadre reconductible ?
Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain ...
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12/09/23 -
Statut
Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel
Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du Code général ...
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12/09/23 -
Exécution financière du marché
Pas de renoncement possible pour l’entreprise à son droit aux intérêts moratoires
Si un article du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une majoration du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de sept points, cette stipulation, ...
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11/09/23 -
Fonction publique
Obligation d’informations relatives à l’exercice des fonctions des agents publics
Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions ...
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11/09/23 -
Santé et sécurité au travail
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le texte réglementaire fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir ...
![[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-156-commande-publique-et-urbanisme-apres-les-violences-urbaines-de-2023-2-300x161.png)
![[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-155-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2023-300x161.png)
![[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-154-survol-de-lactualite-juridique-de-l-ete-2023-1-300x161.png)
