Pris en application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret adapte les règles de cumul entre pension de retraite et revenus professionnels. ...
En l'espèce, malgré la création d'une société chargée d'assurer le portage du projet et de signer le contrat de promotion immobilière, la décision rejetant l'offre des sociétés requérantes ...
Le Guide "Détection des violences et recueil de la parole de l'enfant victime", publié en octobre 2026 par le Haut-commissariat à l'Enfance en coordination avec la Haute Autorité de Santé (HAS), est destiné à tous les professionnels au ...
Un technicien hospitalier contestait son évaluation professionnelle et la réduction de 25 % à 20 % de son indemnité forfaitaire technique. Le tribunal relève que la directrice de pôle (N+2) avait ...
En l'espèce, le montant des crédits affectés à la dépense n'avait pas été inscrit au budget de la collectivité par le conseil communautaire. Dès lors, en l'absence de délibération du conseil ...
Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, et son collègue chargé de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, ont présenté ce 4 novembre en conseil des ministres le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, texte ...
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a publié, le 26 octobre 2026, une note d'information sur les frais de déplacement des agents publics territoriaux.
Ce document détaille le cadre réglementaire, ...
Une professeure des écoles contestait le refus de renouvellement de son congé de présence parentale, sollicité pour accompagner son fils majeur atteint d'un handicap sévère nécessitant ...
En l'espèce, la commune, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1343-1 du Code civil, lesquelles ne sont pas applicables aux créances détenues sur un pouvoir adjudicateur par ...
Une enseignante, placée en arrêt maladie après avoir développé des troubles anxio-dépressifs, contestait le refus de CLM opposé par son administration. Malgré plusieurs certificats médicaux, la Cour considère que ...
L'article L. 2141-7 du Code de la commande publique autorise un acheteur à exclure d'une procédure un candidat ayant connu des manquements graves ou persistants (dommages et intérêts, ...
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 fixe le nouveau cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale lorsque l'Etat prend à bail des bâtiments auprès des collectivités et leurs groupements, des organismes HLM et des ...
Les bénéficiaires potentiels de l'indemnité carburant peuvent déposer leur demande du 27 octobre au 31 décembre 2026 inclus. L'arrêté précise que cette dernière date constitue un délai ...
En l'espèce, les modifications des protocoles de communication de la gestion technique du bâtiment (GTB) d'un centre hospitalier, consistant en particulier en une migration du système ...
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, fixe les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au stade de la ...
Pris en application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, ce décret fixe un niveau minimal de couverture de 90 % de la rémunération nette, comprenant notamment le traitement indiciaire, la NBI ...
Pris en application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, ce décret organise la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire pour les fonctionnaires et agents contractuels ...
La responsabilité du maître d'ouvrage est seule engagée à l'égard des constructeurs, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec ...
En l'espèce, l'agent a éprouvé des difficultés persistantes, en raison de lacunes techniques en matière informatique et de rédaction de cahiers des charges, ainsi que d'une absence ...
Pris en application de l'article 19 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le décret modifie l'article R. 413-20 du CGFP afin ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
