Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/08/26 -
Fonction publique

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Le tribunal rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute disciplinaire mais sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
07/08/26 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude contestable

Le Conseil d'État juge qu'un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d'office pour invalidité mais ne place pas l'employeur territorial en situation de compétence liée ...
07/08/26 -
Marché public de travaux

Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ?

Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
06/08/26 -
Droits et obligations

Agents publics : le manquement à l’obligation professionnelle de courtoisie constitue une faute

Le tribunal confirme la légalité d'un blâme infligé à un agent contractuel pour comportement irrespectueux envers ses collègues et atteinte à la sécurité affective d'un enfant. Il rappelle ...
05/08/26 -
Passation des marchés

Attention à la capacité d’un candidat pour un marché portant pour partie sur des consultations juridiques !

Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...
04/08/26 -
Santé et sécurité au travail

Obligation d’agir face au harcèlement dans le secteur public

Le tribunal rappelle qu'un responsable hiérarchique a l'obligation d'agir avec diligence lorsqu'il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement ou un comportement inapproprié à caractère ...
03/08/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal applicable à la réparation d’un préjudice ?

Le montant du préjudice, dont la victime de dommages immobiliers est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais, qui couvrent ...
31/07/26 -
Dialogue social

Réquisition d’agents en grève pour assurer la continuité du service public

Le tribunal était saisi par un syndicat qui contestait la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques désignant des agents de la direction départementale de la protection des populations ...
31/07/26 -
Procédures

Les contrats passés par les établissements de santé privés sont-ils des contrats administratifs ?

En l'espèce, le marché litigieux portant sur l'édition d'un livret d'accueil destiné à l'information des patients n'a pas eu pour effet de confier à la société requérante l'exécution ...
30/07/26 -
Déroulement de carrière

Réforme de l’encadrement supérieur territorial : un décret précise l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux

Ce décret complète le décret du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux afin d'y intégrer les indices bruts des deux échelons du grade d'élève ...
30/07/26 -
Exécution financière du marché

Enquête régionale sur les difficultés de paiement et de validation rencontrées par les maîtres d’œuvre

Cette enquête vise à objectiver les dysfonctionnements constatés sur le terrain afin de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L'objectif est de recueillir des données ...
29/07/26 -
Rémunération

RIFSEEP : le CIA sous contrôle

La Cour confirme l'annulation partielle de la délibération d'un CCAS relative au RIFSEEP. Elle juge qu'une collectivité ne peut réserver le versement du CIA aux seuls agents ayant connu ...
29/07/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’imputent les pénalités entre entreprises membres d’un groupement ?

Symétriquement, tout poste susceptible de s'imputer sur sa rémunération doit faire l'objet d'un chiffrage correspondant à la part qui lui est individuellement imputable. Il s'ensuit qu'une société n'est pas ...
28/07/26 -
Statut

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l’UE ?

Le Conseil d'État juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail dès lors qu'ils accomplissent ...
28/07/26 -
Exécution financière du marché

Pas de remise en cause d’un décompte général tacite !

Il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets ...
27/07/26 -
Rémunération

Encadrement de la rémunération des contractuels

Le Conseil d'État rappelle qu'une collectivité peut demander à un agent contractuel le remboursement des rémunérations indûment perçues dans la limite du délai de prescription de deux ans prévu ...
27/07/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas d’exécution d’un marché à un groupement ?

Concernant la responsabilité décennale des constructeurs, lorsqu'une demande en référé est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard d'un autre constructeur ...
24/07/26 -
Droits et obligations

Une sanction disciplinaire doit être motivée en droit et en fait

La Cour rappelle qu'une décision prononçant une sanction disciplinaire doit, à elle seule, permettre à l'agent de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, ...
23/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement moral

Le tribunal rappelle que des pratiques managériales répétées ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d'un agent peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont ...
23/07/26 -
Commande publique

En l’absence de précision, quelle est la date du CCAG applicable ?

Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l'appel à concurrence a été engagé postérieurement ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas d’exécution d’un marché à un groupement ?

Une sanction disciplinaire doit être motivée en droit et en fait

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En l’absence de précision, quelle est la date du CCAG applicable ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...