Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office et respect de procédure devant le conseil médical

Le tribunal administratif de Pau rappelle que les garanties procédurales entourant l'intervention du conseil médical doivent être strictement respectées. En l'espèce, plusieurs décisions plaçant une agente ...
10/07/26 -
Exécution financière du marché

Une résiliation peut-elle être motivée en raison des difficultés techniques d’exécution rencontrées dans un contexte de crise sanitaire ?

En l'espèce, en 2020, une commune avait notifié à la société requérante la résiliation des deux lots du marché précédemment conclu en vue de l'aménagement et de l'exploitation ...
09/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA)

Le texte réglementaire harmonise, à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables aux autorisations spéciales d'absence (ASA) dans les trois versants de la fonction publique. Il définit ...
09/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de saisine du juge en cas de décision implicite du maître d’ouvrage ?

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant qu'elle n'était pas recevable à saisir de ses demandes le tribunal administratif postérieurement à l'expiration d'un délai ...
08/07/26 -
Déroulement de carrière

Arrêt maladie et proposition de rupture conventionnelle

La Cour de cassation juge qu'une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant présumer une discrimination ...
08/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’une expertise au regard du principe du contradictoire ?

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par ...
07/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et pratique sportive de cohésion

Le tribunal administratif de La Réunion juge qu'un accident survenu au cours d'une séance collective de badminton organisée par l'administration peut être reconnu comme imputable au service. En l'espèce, ...
07/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’un titre exécutoire signé électroniquement ?

L'utilisation du protocole d'échange standard Hélios et le respect du format de signature électronique requis confère une validité à la signature électronique des titres de recettes et ...
06/07/26 -
Statut

Réforme des emplois de direction territoriaux : l’arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux

Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 ...
06/07/26 -
Marché public de travaux

Quel partage de responsabilité au titre de la responsabilité décennale en cas de groupement d’entreprises ?

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
03/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et prise en charge des cures thermales

Le tribunal administratif de Melun juge que la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'ouvre pas un droit permanent au remboursement des cures thermales. Une ancienne greffière contestait la décision ...
03/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le pourcentage de minoration de pénalités de retard applicables ?

Pour un marché de maîtrise d'œuvre, il y a lieu, selon le juge administratif d'appel, compte tenu des pratiques observées pour des contrats comparables telles qu'elles résultent notamment du CCAG ...
02/07/26 -
Rémunération

Contractuels et augmentation de rémunération : la politique d’attractivité salariale doit être juridiquement documentée

Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle que l'autorité territoriale dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la rémunération d'un agent contractuel, mais que celle-ci demeure soumise au contrôle ...
02/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité du titulaire d’un marché en cas de non respect du délai d’exécution d’un marché de travaux ?

Dans ces conditions, le montant de 246 360,54 euros des pénalités de retard qui lui ont été infligées, représentant 17 % environ du montant total du marché, ne revêt pas un caractère ...
01/07/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du droit à paiement d’acomptes dus au titulaire d’un marché !

Il appartient alors au juge du contrat d'apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du ...
30/06/26 -
Droits et obligations

Révocation : la relaxe pénale n’empêche pas une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la révocation d'un adjoint territorial d'animation responsable d'un service des sports, alors même qu'il avait été relaxé des poursuites pénales ...
30/06/26 -
Passation des marchés

Une dérogation autorisée à titre expérimental pour les marchés de conception-réalisation en Guyane et Mayotte

Cette évaluation, pour les ouvrages relevant de l'Éducation nationale, porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération ...
29/06/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Burn-out suite à des conditions de travail dégradées

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'annulation du refus opposé à un ingénieur territorial qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. ...
26/06/26 -
Exécution financière du marché

Un litige relatif au paiement des prestations en cause relève de l’exécution du contrat

Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, ...

L'analyse des spécialistes

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