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18/07/25 -
Droits et obligations
Radiation pour abandon de poste et incarcération
L'administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l'agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ...
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18/07/25 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
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17/07/25 -
Exécution financière du marché
L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités ...
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16/07/25 -
Rémunération
La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire
L'IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d'expertise professionnelle, et non pas en fonction de la "manière de servir" de l'agent. Chaque collectivité ...
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16/07/25 -
Procédures
Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public
Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ...
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15/07/25 -
Fonction publique
Report et indemnisation des congés annuels
De nouveaux assouplissements y sont évoqués dont le report possible de 15 mois si l'agent n'a pas pu poser ses congés du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités ...
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15/07/25 -
Passation des marchés
Le recours au marché de conception-réalisation facilité pour les CROUS
Les CROUS peuvent recourir au marché de conception-réalisation sans avoir à respecter les conditions posées au 2e alinéa de l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique. Selon ...
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11/07/25 -
Fonction publique
Révision des conditions de cumul d’activités pour les agents de la FPH
De nombreux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peinent à vivre décemment à cause de l'inflation. Certains souhaitent exercer une activité complémentaire (restauration, ménage...) dans des secteurs ...
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11/07/25 -
Exécution financière du marché
Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage en cas de désordres ?
Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais ...
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10/07/25 -
Santé et sécurité au travail
Fonctionnaires en attente d’un passage devant le conseil médical en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée
En effet, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoit pas explicitement les droits pendant la période d'attente entre la première année de CLM (à plein traitement) ...
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10/07/25 -
Marché public de travaux
Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l’absence de faute de l’entrepreneur
En l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'ordre de service de l'imputabilité du retard à la société titulaire du marché, cette dernière est fondée à soutenir que la seconde ...
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09/07/25 -
Rémunération
Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire
Les conséquences sur le maintien du régime indemnitaire varient en fonction de l'application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ceux soumis au principe de parité ...
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09/07/25 -
Commande publique
Comment juger la capacité financière d’une entreprise de création récente candidate à l’obtention d’un contrat de concession ?
En conséquence, sa candidature était irrégulière et aurait dû être écartée par le concédant. Un candidat victime de cette irrégularité peut obtenir une indemnisation s'il a été privé ...
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08/07/25 -
Statut
Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale
Le ministère de l'Intérieur répond que, malgré certaines convergences, les gardes champêtres et policiers municipaux ont des statuts distincts. Les véhicules de police municipale sont considérés comme d'intérêt ...
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08/07/25 -
Exécution financière du marché
L’absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation
L'apparition d'un différend au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite ...
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07/07/25 -
Rémunération
Modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris
L'arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n'ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L'indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant ...
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07/07/25 -
Marché d'assurance
Un marché d’assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d’un sinistre
À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. En l'espèce, ni les stipulations, ni les conditions ...
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04/07/25 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d’un avis d’attribution ?
L'avis d'attribution de l'accord-cadre, qui mentionnait la conclusion des contrats et indiquait l'adresse de l'acheteur public, constituait des mesures de publicité suffisantes pour faire courir les délais ...
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03/07/25 -
Fonction publique
Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter
L'article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute ...
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02/07/25 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?
Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D'autre part, il résulte du ...