Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/09/26 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation des arrêts de travail : ce que change le décret du 16 septembre 2026

Le décret complète la réforme opérée en matière d'indemnités journalières en adaptant les dispositions applicables notamment aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes et ...
25/09/26 -
Marché public de travaux

La responsabilité d’un constructeur peut être engagée en cas d’absence d’alerte du maître d’ouvrage

Pour un bassin biologique d'épuration des eaux, la signalisation au maître d'ouvrage du sous-dimensionnement du bassin aurait permis de déceler les contradictions relevées par l'expert et tenant ...
24/09/26 -
Santé et sécurité au travail

Réduction de l’indemnisation de certaines ALD dès le 15 octobre 2026

Le décret ramène de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières pour les assurés relevant de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ...
24/09/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de l’obligation de présenter un mémoire en réclamation en cas de résiliation du marché ?

En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ...
23/09/26 -
Fonction publique

Réintégration demandée hors délai après une disponibilité pour convenances personnelles

Une sage-femme hospitalière, placée en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 19 janvier 2021, n'avait sollicité sa réintégration que le 14 janvier 2021, alors que ...
23/09/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à indemnisation au titre de l’imprévision en cas de surcoût mineur

Selon l'article L. 6 du Code de la commande publique, lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, ...
22/09/26 -
Rémunération

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE ?

Un technicien principal territorial bénéficiait, lors de la mise en place du RIFSEEP, d'une prime de maintien destinée à préserver le niveau de son régime indemnitaire antérieur. ...
22/09/26 -
Marché public de travaux

L’obligation de résultat prévue par un marché doit être respectée

Compte tenu des règles régissant la responsabilité contractuelle, les sociétés chargées de l'installation, pour l'une, de la maintenance, pour l'autre, de l'entretien de ces groupes, qui sont ...
21/09/26 -
Fonction publique

Recrutement : une condamnation au bulletin n° 2 ne suffit pas pour écarter un candidat

Un agent contractuel, déjà employé comme métallier par la Ville de Paris, s'était vu refuser son recrutement sans concours comme adjoint technique en raison d'une condamnation inscrite ...
21/09/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions d’obtention d’une suspension d’une décision de déclaration sans suite ?

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, ...
18/09/26 -
Rémunération

Prolongation du versement de l’indemnité carburant

L'arrêté accorde un délai supplémentaire aux personnes éligibles à l'indemnité carburant créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. La date limite de dépôt des demandes, ...
18/09/26 -
Exécution des marchés

Des manquements récurrents justifient une résiliation du marché pour faute

En l'espèce, le juge relève que la méconnaissance, par une société de gardiennage, de ses obligations contractuelles présente, au regard de son expérience dans le cadre du précédent marché, ...
17/09/26 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droit au silence encadré

Un adjoint technique territorial contestait l'avertissement prononcé par le département de l'Aude, notamment parce qu'il n'avait jamais été informé de son droit de se taire. Le tribunal rappelle que l'agent ...
17/09/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages vis à vis des tiers ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
16/09/26 -
Fonction publique

Mise à disposition de la liste des assistants familiaux

Un syndicat demandait au département de La Réunion la communication de la liste des assistants familiaux agréés et contestait le refus qui lui avait été opposé. Il soulevait une QPC contre ...
16/09/26 -
Commande publique

L’application d’une convention de branche présente un caractère obligatoire

En l'espèce, l'offre de la société attributaire ne mentionnait pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application. Selon le Conseil d'État, une offre finale mentionnant une convention ...
15/09/26 -
Fonction publique

Filière sportive territoriale : nouvelles règles pour les concours et examens professionnels

Le décret réforme les concours des CTAPS, ETAPS et OTAPS. Pour les CTAPS, l'épreuve physique devient facultative, au choix entre une épreuve terrestre et aquatique, et le dispositif de dispense associé ...
15/09/26 -
Appel d'offres

Quels sont les droits d’un candidat évincé en cas de déclaration sans suite ?

Selon le Conseil d'État, pour juger que l'exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation d'un marché ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou ...
14/09/26 -
Droits et obligations

Médiation obligatoire avant recours salarial

Une agente contractuelle de la commune de Bihorel contestait devant le tribunal le montant de sa rémunération du mois de juin 2026. Or, le décret n° 2022-433 ...
14/09/26 -
Exécution financière du marché

Un accord sans avenant relatif à la non application des pénalités de retard s’applique

En l'espèce, compte tenu des difficultés rencontrées pendant l'exécution des travaux, il avait été convenu entre les parties que la société finalise le chantier sans pénalités et réalise, à titre ...

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L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

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