Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office : l’employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement

La Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'un employeur public ne peut maintenir durablement un agent en disponibilité d'office pour raison de santé sans engager de véritables démarches ...
25/06/26 -
Mise en concurrence

Une collectivité est en droit d’obtenir réparation d’un préjudice lié à une situation d’entente

La simple participation à une entente, qui est commune à l'ensemble des sociétés qui l'ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu'il n'y a pas lieu de fractionner entre ...
24/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle

La Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un ingénieur territorial de la ville de Montreuil a été victime de harcèlement moral et annule le refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé. ...
24/06/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux

En l'espèce, la résiliation du marché n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant l'avis du maître d'œuvre et la signature du maître de l'ouvrage. Dès lors, ...
23/06/26 -
Droits et obligations

Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Le Conseil d'État rejette la demande d'une représentante syndicale de la collectivité territoriale de Guyane qui sollicitait en urgence la suspension d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an. ...
23/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit pour le titulaire à minoration des pénalités de retard ?

En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, ...
22/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel : la victime n’a pas besoin d’être directement visée

La Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. Elle juge qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements ...
22/06/26 -
Marché public de travaux

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...
19/06/26 -
Management

La modification d’une fiche de poste relève d’une mesure intérieure

Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu'une fiche de poste constitue, en principe, un simple document d'organisation du service insusceptible de recours contentieux. En l'espèce, un agent du ministère ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Ce texte réglementaire instaure une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dues au titre d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail : avis du contrôle médical dès trois mois de renouvellement

Ce texte réglementaire fixe à trois mois la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à partir de laquelle le médecin prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'assurance ...
18/06/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché contraire au vote du conseil municipal ?

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations ...
17/06/26 -
Droits et obligations

Agression entre collègues hors service

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel de l'AP-HP qui sollicitait la réparation des préjudices subis après avoir été involontairement blessé par une collègue ...
17/06/26 -
Exécution des marchés

Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?

S'il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire "de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu'à la mise ...
16/06/26 -
Statut

Nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs territoriaux

Le texte réglementaire crée un régime indemnitaire spécifique applicable aux agents occupant certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et ...
16/06/26 -
Statut

Nouvelle grille des emplois de direction des petites et moyennes collectivités

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints exerçant dans les collectivités territoriales de moins ...
16/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?

En l'espèce, la société requérante n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l'émission des titres exécutoires. En conséquence, ...
15/06/26 -
Statut

Nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur territorial. La structure de carrière est désormais ...
15/06/26 -
Statut

Nouveaux emplois fonctionnels de direction territoriale

Le texte réglementaire crée un nouveau cadre statutaire unifié applicable aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il recense ...
15/06/26 -
Statut

Réforme des emplois supérieurs : modernisation du statut des administrateurs territoriaux

Ce texte réglementaire réforme en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux afin de l'aligner sur les principes applicables aux administrateurs de l'État. Le cadre d'emplois est ...

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...