Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission d'informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l'assurance maladie, notamment pour identifier ...
11/05/26 -
Exécution financière du marché

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
07/05/26 -
Fonction publique

Rupture du contrat d’un agent contractuel en période d’essai

Le tribunal valide la rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai, malgré la neutralisation d'un motif illégal lié à une procédure pénale non établie. Il rappelle que la collectivité peut rompre le ...
07/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
06/05/26 -
Déroulement de carrière

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement en disponibilité

Cet arrêté précise les justificatifs que doit fournir un fonctionnaire en disponibilité exerçant une activité professionnelle pour conserver ses droits à l'avancement : bulletins de salaire, ...
06/05/26 -
Passation des marchés

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
05/05/26 -
Fonction publique

Examen professionnel d’administrateur territorial : pouvoir souverain d’un jury

La Cour confirme que le jury dispose d'un pouvoir souverain pour fixer un seuil d'admission supérieur à la moyenne minimale de 10/20. Elle précise que ce seuil peut être fixé en fonction ...
05/05/26 -
MAPA

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
04/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion

La Cour de cassation rejette la demande d'un salarié qui invoquait un manquement de l'employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions ...
04/05/26 -
Exécution des marchés

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
30/04/26 -
Droits et obligations

Détachement : le fonctionnaire est soumis au pouvoir disciplinaire de son administration d’origine

La CAA de Bordeaux annule une sanction disciplinaire infligée à un agent en position de détachement. Elle rappelle qu'un fonctionnaire détaché reste soumis au pouvoir disciplinaire de son corps ...
30/04/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
29/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d’attribution d’un marché en groupement?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
28/04/26 -
Fonction publique

Mise en disponibilité et congés non indemnisables

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'une agente sollicitant une indemnité compensatrice de congés non pris à la suite de son placement en disponibilité pour convenances ...
28/04/26 -
CCAG

Un CCAG peut-il s’appliquer alors qu’il n’est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

En l'espèce, l' article du cahier des clauses administratives particulières intitulé "pièces contractuelles du marché" ne précisait pas que le cahier des clauses administratives générales figurait au nombre ...
27/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, n'a droit à être rémunéré ...
24/04/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la sanction d'exclusion temporaire de trois jours infligés à une secrétaire de mairie. Elle rappelle que l'absence de mémoire en défense entraîne ...
24/04/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n’a pas la qualité de sous-traitant

La circonstance, que la mise en service d'un matériel ait fait l'objet d'un rapport de contrôle d'une société en charge du contrôle technique de l'opération, n'est pas de nature à établir que ...
23/04/26 -
Droits et obligations

Confirmation de révocation d’un agent territorial

La CAA de Marseille rejette la requête d'un agent contestant sa révocation prononcée par le maire de Nice. Elle écarte les moyens tirés d'une violation du principe non bis in idem d'un défaut ...
23/04/26 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

En l'espèce, il appartenait à la maîtrise d'œuvre, en tant qu'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l'entreprise chargée des travaux ...

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