22/02/19 Procédure de validation des acquis de l’expérience
22/02/19 Comment déterminer la notion de durée normale d’amortissement des biens pour un contrat de concession ?
21/02/19 Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants
21/02/19 Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre
20/02/19 Jour de carence et inégalités sociales
20/02/19 Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
19/02/19 Démonstration d’un fait accidentel
19/02/19 Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?

Procédure de validation des acquis de l'expérience

Fonction publique

La circulaire du 30 janvier 2019 est relative à la procédure de validation des acquis de l’expérience. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2003 du 1^er août 2003.

La validation des acquis de l’expérience (L. 335-5 du Code de l’éducation) constitue une voie d’obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l’apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle est effectuée au regard de l’ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat, au vu au moins d’une année d’activités, salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du Code du sport ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral local ou de fonction élective locale. La circulaire du 30 janvier 2019 détaille la procédure de VAE et ses étapes, l’évaluation par le jury, le conseil post jury et l’évaluation complémentaire.

Texte de référence : Circulaire du 30 janvier 2019

L'analyse des spécialistes

Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18
La loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique¹. Retour et explications sur ce dispositif.
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.