Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/07/25 -
Droits et obligations

Radiation pour abandon de poste et incarcération

L'administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l'agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ...
18/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
17/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités ...
16/07/25 -
Rémunération

La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire

L'IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d'expertise professionnelle, et non pas en fonction de la "manière de servir" de l'agent. Chaque collectivité ...
16/07/25 -
Procédures

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, ...
15/07/25 -
Fonction publique

Report et indemnisation des congés annuels

De nouveaux assouplissements y sont évoqués dont le report possible de 15 mois si l'agent n'a pas pu poser ses congés du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités ...
15/07/25 -
Passation des marchés

Le recours au marché de conception-réalisation facilité pour les CROUS

Les CROUS peuvent recourir au marché de conception-réalisation sans avoir à respecter les conditions posées au 2e alinéa de l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique. Selon ...
11/07/25 -
Fonction publique

Révision des conditions de cumul d’activités pour les agents de la FPH

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peinent à vivre décemment à cause de l'inflation. Certains souhaitent exercer une activité complémentaire (restauration, ménage...) dans des secteurs ...
11/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais ...
10/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires en attente d’un passage devant le conseil médical en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

En effet, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoit pas explicitement les droits pendant la période d'attente entre la première année de CLM (à plein traitement) ...
10/07/25 -
Marché public de travaux

Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l’absence de faute de l’entrepreneur

En l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'ordre de service de l'imputabilité du retard à la société titulaire du marché, cette dernière est fondée à soutenir que la seconde ...
09/07/25 -
Rémunération

Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Les conséquences sur le maintien du régime indemnitaire varient en fonction de l'application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ceux soumis au principe de parité ...
09/07/25 -
Commande publique

Comment juger la capacité financière d’une entreprise de création récente candidate à l’obtention d’un contrat de concession ?

En conséquence, sa candidature était irrégulière et aurait dû être écartée par le concédant. Un candidat victime de cette irrégularité peut obtenir une indemnisation s'il a été privé ...
08/07/25 -
Statut

Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale

Le ministère de l'Intérieur répond que, malgré certaines convergences, les gardes champêtres et policiers municipaux ont des statuts distincts. Les véhicules de police municipale sont considérés comme d'intérêt ...
08/07/25 -
Exécution financière du marché

L’absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite ...
07/07/25 -
Rémunération

Modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

L'arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n'ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L'indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant ...
07/07/25 -
Marché d'assurance

Un marché d’assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d’un sinistre

À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. En l'espèce, ni les stipulations, ni les conditions ...
04/07/25 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d’un avis d’attribution ?

L'avis d'attribution de l'accord-cadre, qui mentionnait la conclusion des contrats et indiquait l'adresse de l'acheteur public, constituait des mesures de publicité suffisantes pour faire courir les délais ...
03/07/25 -
Fonction publique

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter

L'article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute ...
02/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D'autre part, il résulte du ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Radiation pour abandon de poste et incarcération

Quelles sont les conditions d’augmentation du prix forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

L’absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

Report et indemnisation des congés annuels

Le recours au marché de conception-réalisation facilité pour les CROUS

Révision des conditions de cumul d’activités pour les agents de la FPH

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Fonctionnaires en attente d’un passage devant le conseil médical en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l’absence de faute de l’entrepreneur

Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Comment juger la capacité financière d’une entreprise de création récente candidate à l’obtention d’un contrat de concession ?

Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale

L’absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

Un marché d’assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d’un sinistre

Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d’un avis d’attribution ?

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?