Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/06/26 -
Statut

Nouveaux emplois fonctionnels de direction territoriale

Le texte réglementaire crée un nouveau cadre statutaire unifié applicable aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il recense ...
15/06/26 -
Statut

Réforme des emplois supérieurs : modernisation du statut des administrateurs territoriaux

Ce texte réglementaire réforme en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux afin de l'aligner sur les principes applicables aux administrateurs de l'État. Le cadre d'emplois est ...
15/06/26 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l’initiative du titulaire ?

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ...
12/06/26 -
Déroulement de carrière

Rupture conventionnelle : délai de recours après signature

Le tribunal administratif de Toulouse rappelle que la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et un agent public peut être contestée devant le juge administratif par la voie ...
12/06/26 -
Exécution des marchés

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin ...
11/06/26 -
Fonction publique

Cumul d’activités : création d’une micro-entreprise sans autorisation

Le tribunal administratif de Versailles valide une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à un sapeur-pompier professionnel du SDIS des Yvelines. L'agent avait ...
11/06/26 -
Appel d'offres

Faut-il informer les candidats de la méthode de notation et du recours à une simulation?

En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition ...
10/06/26 -
Fonction publique

Temps de travail minimum annuel et maintien des jours d’ancienneté dans la fonction publique

L'affaire concernait la communauté d'agglomération de l'Albigeois qui avait maintenu des jours supplémentaires de congés pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016. La Cour rappelle que : ...
10/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

En l'espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l'exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle ...
09/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident mortel : validation d’une exclusion temporaire d’un an infligée à un agent territorial

L'agent ne contestait pas avoir effectué une marche arrière dite « de confort », pourtant interdite à la fois par le Code de la route et par le règlement intérieur du service. ...
09/06/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ?

Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant ...
08/06/26 -
Fonction publique

Conservation des données : la Cnil actualise son référentiel pour les traitements RH

Cette délibération du 5 mai 2026, publiée au Journal officiel du 21 mai 2026, s'inscrit dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La principale évolution concerne ...
08/06/26 -
Exécution des marchés

Une situation de conflit d’intérêts justifie la résiliation du contrat

En l'espèce, un office public de l'habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B..., alors qu'il était déjà directeur du service technique de l'office, avait été associé avec M. A... dans ...
05/06/26 -
Management

Emplois fonctionnels et perte de confiance politique

La commune de Villejuif avait mis fin au détachement de son DGS après le changement de majorité municipale intervenu à la suite des élections municipales. La commune invoquait principalement : ...
05/06/26 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent sauf cas de force majeure

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, ...
04/06/26 -
Déroulement de carrière

Entretien professionnel et recours contentieux

Dans cette affaire, une directrice de conservatoire contestait son entretien professionnel 2024. Le compte rendu mentionnait explicitement trois recours engagés devant le tribunal administratif contre la Ville de Paris. ...
04/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’une banque en cas résiliation d’un marché de location financière ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve ...
03/06/26 -
Rémunération

Rémunération des contractuels et contrôle du principe d’égalité

Dans cette affaire, un agent contractuel du Premier ministre exerçant des fonctions de juriste-acheteur estimait subir une différence injustifiée de rémunération par rapport à d'autres contractuels ...
03/06/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance ?

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable ...
02/06/26 -
Droits et obligations

Harcèlement moral : un conflit relationnel ne suffit pas à caractériser le harcèlement

L'agent estimait être victime depuis plusieurs années d'un climat professionnel dégradé marqué par des reproches hiérarchiques, une pétition réclamant son départ et un accident de service intervenu après ...

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Entretien professionnel et recours contentieux

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Rémunération des contractuels et contrôle du principe d’égalité

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance ?

Harcèlement moral : un conflit relationnel ne suffit pas à caractériser le harcèlement

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...