Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/09/26 -
Santé et sécurité au travail

Un conflit hiérarchique ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral

La Cour rappelle qu'il appartient à l'agent de présenter des éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, l'administration devant ensuite démontrer que les agissements contestés sont justifiés ...
11/09/26 -
Exécution financière du marché

Quel cahier des clauses administratives générales s’applique en cas de modifications ?

En l'espèce, si le CCAP du marché se réfère au décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 pour désigner le CCAG Travaux applicable au marché, ces stipulations, qui visent également toutes ...
10/09/26 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire suite à une relaxe pénale

Une aide-soignante titulaire avait été révoquée après la disparition de 3 495 euros appartenant à une patiente et contestait notamment sa sanction en invoquant sa relaxe par le tribunal judiciaire. ...
10/09/26 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de marché de conception-réalisation ?

En vertu de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985, le maître d'œuvre et les entreprises chargées de travaux sont solidairement responsables à l'égard du maître d'ouvrage, le titulaire ...
09/09/26 -
Droits et obligations

Des faits circonstanciés et répétés constituent des manquements au devoir d’obéissance justifiant une sanction disciplinaire

Une adjointe des cadres hospitaliers contestait le blâme prononcé à son encontre pour des manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le tribunal rappelle que le juge doit vérifier la matérialité des faits, ...
09/09/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions de versement d’une prime dans un concours restreint de maîtrise d’œuvre ?

L'acheteur public et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre soumis à une procédure de concours restreint ...
08/09/26 -
Droits et obligations

Révocation pour manque d’activité pendant du télétravail

Le tribunal considère que la réduction de trois à un jour de télétravail hebdomadaire, sans perte de responsabilités ni de rémunération, constitue en l'espèce une mesure d'ordre intérieur ...
08/09/26 -
Exécution financière du marché

À quel niveau de pourcentage doit-t-on considérer l’application des pénalités de retard comme excessive ?

En conséquence, même au regard de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution du marché, les sociétés titulaires du marché sont fondées à soutenir que le montant des pénalités revêt ...
07/09/26 -
Droits et obligations

Harcèlement sexuel lourdement sanctionné

Un agent de maîtrise, responsable des services techniques, avait noué avec un agent contractuel de 19 ans une relation dépassant progressivement le cadre professionnel : messages équivoques, commentaires sur ...
07/09/26 -
Procédures

La conclusion d’un protocole transactionnel met fin au contentieux

Dès lors que l'objet d'une transaction est illicite et ne méconnait aucune règle d'ordre public et n'est pas constitutif d'une libéralité au détriment de la collectivité publique, rien ...
04/09/26 -
Droits et obligations

Droit disciplinaire : changement illégal d’affectation

Une rédactrice territoriale avait été affectée d'office de La Réunion à Mayotte après avoir déjà fait l'objet d'une exclusion temporaire d'un mois pour avoir dissuadé une victime de harcèlement sexuel ...
04/09/26 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent-elles au cas où l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ?

Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas ...
03/09/26 -
Santé et sécurité au travail

Congé menstruel et absence de base légale

Le CCAS de Nantes avait instauré, à compter du 1er janvier 2025, deux jours d'autorisation spéciale d'absence par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ...
03/09/26 -
Travaux supplémentaires

Une demande verbale de travaux supplémentaires ouvre-t-elle droit à paiement?

Il en va ainsi quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations ...
02/09/26 -
Déroulement de carrière

Réaffectation non consentie d’un directeur général des services (DGS)

Une attachée principale, qui exerçait les fonctions de DGS d'une commune depuis 2022 avant plusieurs congés pour raison de santé puis une disponibilité, demandait sa réintégration sur ses fonctions. ...
02/09/26 -
Procédures

Pas de compétence du Conseil d’État en référé précontractuel une fois le contrat signé

En l'espèce, une société demandait l'annulation d'ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en référé précontractuel, avait rejeté ses demandes tendant ...
01/09/26 -
Travaux supplémentaires

Comment calculer le coût des travaux supplémentaires en cas de malfaçons ?

En l'espèce, les travaux de reprise, qui sont le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, améliorent l'ouvrage par rapport à ce que prévoyaient les documents contractuels. ...
31/08/26 -
Retraite

Facilitation de l’accès à la retraite anticipée des parents

Ce décret met en œuvre l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'accès ...
31/08/26 -
Retraite

Amélioration des droits à retraite des parents

Ce décret met en œuvre l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de mieux prendre en compte l'impact de la parentalité sur les carrières. Il réduit ...
31/08/26 -
Passation des marchés

Un dispositif dérogatoire pour les marchés portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments

Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?