Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/04/26 -
Fonction publique

Irrecevabilité de la contestation d’un emploi du temps

Le tribunal administratif de Caen rejette comme irrecevable le recours d'un agent contre son emploi du temps. Il rappelle que les mesures d'organisation du service, telles que la fixation ...
22/04/26 -
Marché public de travaux

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

En l'espèce, les plans d'exécution, notes de calcul, études de détails et autres documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage devaient être établis par le maître d'œuvre. Ces documents ...
21/04/26 -
Fonction publique

Litige relatif à la requalification d’une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral

La Cour administrative d'appel de Nancy examine un litige relatif à la rupture du contrat d'une DRH territoriale. Elle confirme partiellement la responsabilité de la commune, notamment en lien avec ...
21/04/26 -
Appel d'offres

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions ...
20/04/26 -
Droits et obligations

Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique

Le tribunal administratif de Caen valide une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quinze jours infligés à un professeur territorial d'enseignement artistique. Dans cette affaire, le professeur avait ...
20/04/26 -
Passation des marchés

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé ...
17/04/26 -
Fonction publique

Le temps de travail en dessous de 1 607 heures doit être strictement encadré

La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un article d'une délibération fixant le temps de travail des agents d'un établissement public territorial. Elle rappelle que ...
17/04/26 -
Commande publique

Délégation de service public : l’acheteur doit il motiver l’arrêt d’une procédure ?

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
16/04/26 -
MAPA

Quel est le régime applicable à la passation d’un marché de gardiennage ?

En l'espèce, le marché passé par l'acheteur a donc pour objet principal la surveillance et le gardiennage de différents sites correspondant à la nomenclature européenne des « services d'enquête et ...
15/04/26 -
Déroulement de carrière

Hausse de la participation au compte personnel de formation (CPF)

Le décret augmente le montant de la participation forfaitaire due par les titulaires du compte personnel de formation pour accéder à une formation. Cette participation passe de 100 euros ...
15/04/26 -
Passation des marchés

Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier

Les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est ...
14/04/26 -
Rémunération

Maintien de la NBI et CITIS

Le tribunal administratif de Bastia est saisi d'un litige portant sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant une période de congé pour invalidité temporaire imputable ...
14/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le coût des travaux de reprise des désordres subis par un maître d’ouvrage ?

Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables ...
13/04/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon

La CAA de Douai confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon infligée à un agent. Elle rejette les moyens tirés d'une prétendue double sanction, en distinguant clairement ...
13/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
10/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Réforme du régime indemnitaire en congé de maladie

Le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre les décrets de 2025 ayant abaissé à 90 % le niveau de rémunération des agents publics durant les premiers mois de congé de maladie. ...
10/04/26 -
Exécution financière du marché

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte ...
09/04/26 -
Droits et obligations

Légalité d’un avertissement disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la légalité d'un avertissement infligé à une agente territoriale. Elle rappelle que l'administration doit informer l'agent de son droit à communication ...
09/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

Il doit dès lors être regardé comme l'expression d'un différend entre les parties au sens des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI. La société disposait dès lors d'un délai de deux ...
08/04/26 -
Droits et obligations

Légalité des sanctions prises par le SDIS de la Loire à l’égard de sapeurs-pompiers refusant de se raser la barbe

Le tribunal administratif de Lyon statue sur plusieurs décisions prises à l'encontre d'un sapeur-pompier ayant refusé de se raser. Il distingue les mesures d'ordre intérieur (insusceptibles de recours) ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Irrecevabilité de la contestation d’un emploi du temps

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

Litige relatif à la requalification d’une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

Le temps de travail en dessous de 1 607 heures doit être strictement encadré

Délégation de service public : l’acheteur doit il motiver l’arrêt d’une procédure ?

Quel est le régime applicable à la passation d’un marché de gardiennage ?

Hausse de la participation au compte personnel de formation (CPF)

Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier

Maintien de la NBI et CITIS

Comment calculer le coût des travaux de reprise des désordres subis par un maître d’ouvrage ?

Légalité d’une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon

Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Réforme du régime indemnitaire en congé de maladie

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

Légalité d’un avertissement disciplinaire

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

Légalité des sanctions prises par le SDIS de la Loire à l’égard de sapeurs-pompiers refusant de se raser la barbe

PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?