Le décret étend aux agents territoriaux et hospitaliers les possibilités d'utilisation de l'ENSAP dans le cadre des élections professionnelles. Jusqu'alors limité à la fonction publique de l'État, ...
L'arrêté approuve la mise à jour du fascicule 56 relatif à la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion et du fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil ...
Un adjoint technique territorial avait été révoqué après plusieurs manquements, notamment la création non autorisée d'une société de transport avec chauffeur. Le Conseil d'État rappelle que ...
Dans sa réponse publiée le 15 octobre 2026, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation apporte des précisions sur cinq problématiques funéraires soulevées par les élus locaux. Il encadre la création et la ...
Une aide-soignante avait découvert, à sa reprise de fonctions, une affiche contenant des insultes et des menaces sur son casier professionnel. Cet événement avait provoqué des troubles ...
Le paragraphe III de l'article L. 511-1 du Code des assurances, s'appliquant à l'activité d'intermédiation en assurances qu'exerce la société en sa qualité de courtier, dispose que ...
Le décret harmonise les motifs de retrait d'agrément des organismes accueillant des volontaires en service civique ou en volontariat associatif. Lorsqu'un retrait est motivé par la situation ...
L'arrêté modifie les épreuves physiques d'accès aux cadres d'emplois des agents, chefs de service et directeurs de police municipale, en rapprochant leurs barèmes de ceux de la police nationale. ...
Le décret réforme les épreuves physiques des concours de recrutement des agents, chefs de service et directeurs de police municipale, ainsi que de l'examen professionnel de promotion interne des ...
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. ...
Un fonctionnaire, déjà autorisé à poursuivre son activité jusqu'à 68 ans, contestait le refus d'une nouvelle prolongation, invoquant notamment la faiblesse de sa future pension ...
Réuni le 15 octobre en présence de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées, le Conseil de la CNSA, présidé par Paul Christophe, appelle à revoir le financement de la branche ...
La DGCL analyse dans cette publication du 20 octobre 2026, les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025.
Cette étude présente les chiffres clés de l'exercice 2025, l'analyse thématique des opérations ...
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la ...
La Banque Postale a publié sa note de conjoncture en octobre sur les finances locales des collectivités locales avec les tendances par niveau (régions et CTU, départements, bloc communal, communes et groupements).
Cette étude propose également ...
Deux textes relatifs à la retraite des élus locaux apportent des précisions sur l'octroi de trimestres supplémentaires :
Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, paru au Journal officiel du 13 octobre, définit les modalités d'application ...
Saisi d'une QPC concernant les articles L. 711-6 du CGFP et 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le Conseil d'État rappelle que l'administration peut réclamer le remboursement ...
Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoriaux, afin de sécuriser leurs décisions et ...
Un agent contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son CDD. Toutefois, le refus de renouvellement doit être fondé sur l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins ...
Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail, « les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent être rendues obligatoires ...
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