Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le montant du préjudice indemnisable du maître d’ouvrage ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
01/04/26 -
Retraite

Mise à la retraite pour invalidité et demande d’indemnisation complémentaire

Le Conseil d'État statue sur un litige complexe mêlant mise à la retraite pour invalidité, suspension de rémunération et émission d'un titre exécutoire. Il rappelle les règles encadrant la mise ...
01/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage, d'établir, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération ...
31/03/26 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion disciplinaire temporaire de fonctions

Le tribunal administratif de Nîmes confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois infligée à une adjointe technique territoriale. La sanction reposait sur ...
31/03/26 -
Marché public de travaux

L’expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
30/03/26 -
Droits et obligations

Refus de protection fonctionnelle en l’absence de preuve suffisante de harcèlement moral

La Cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance pour irrégularité mais rejette finalement les demandes de l'agent. Elle rappelle que le harcèlement moral suppose ...
30/03/26 -
Exécution financière du marché

Le principe de sécurité juridique s’applique à la contestation juridictionnelle d’un titre exécutoire

En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
26/03/26 -
Droits et obligations

Devoir d’exemplarité : des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire

Le tribunal valide un blâme infligé à une brigadière-cheffe pour des propos injurieux tenus dans des échanges privés via WhatsApp à l'encontre de sa hiérarchie. Le juge rappelle que des propos tenus ...
26/03/26 -
Achats

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
25/03/26 -
Management

Licenciement illégal d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Marseille annule la décision d'une commune mettant fin au stage d'une adjointe territoriale d'animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a ...
25/03/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de réponse en groupement ?

S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
24/03/26 -
Déroulement de carrière

Le recours à des CDD successifs n’est pas en soi abusif

La Cour administrative d'appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif lorsqu'il répond ...
24/03/26 -
Exécution financière du marché

Pas de réfaction possible en cas de réception de matériel informatique

Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
23/03/26 -
Déroulement de carrière

Contestation d’un entretien professionnel : attention aux arguments invoqués

Le tribunal rejette la contestation d'un compte rendu d'entretien professionnel. Il précise que le non-respect d'un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu'il ne prive pas ...
23/03/26 -
Marché d'assurance

L’assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
20/03/26 -
Droits et obligations

Décision relative à la légalité d’une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L'intéressée contestait ...
20/03/26 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
19/03/26 -
Retraite

Retraite : recul de la limite d’âge des fonctionnaires et égalité devant la loi

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite ...
19/03/26 -
Exécution financière du marché

Le versement des intérêts moratoires est automatique

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
18/03/26 -
Retraite

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Le Conseil d'État précise les conditions d'urgence en matière de référé-suspension lorsqu'un agent est admis à la retraite d'office pour invalidité. Il rappelle que la condition d'urgence est ...

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Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

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