BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité d'une sanction disciplinaire pour des propos tenus sur WhatsApp ?

Droits et obligations

Publiée le 17/07/26 par

Le tribunal administratif de Marseille, par son jugement n° 2305783 du 11 juin 2026, précise les limites du devoir de réserve des policiers municipaux et rappelle les garanties procédurales applicables en matière disciplinaire.

Le tribunal annule une exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à une brigadière-cheffe de police municipale pour des propos tenus sur un groupe WhatsApp interne au service. Il relève que l’agent n’a été informée de son droit à consulter son dossier disciplinaire que le jour même du prononcé de la sanction, en méconnaissance des droits de la défense. Sur le fond, les juges estiment que les messages, bien qu’ils traduisent un profond mal-être et critiquent la hiérarchie ainsi que certains collègues, ne présentent ni un caractère injurieux ni une diffusion extérieure au service. Ils ne constituent donc pas un manquement grave au devoir de réserve ou de respect de la hiérarchie. La sanction est jugée entachée d’une erreur de qualification juridique des faits et disproportionnée. En revanche, le tribunal écarte la qualification de harcèlement moral, faute d’éléments suffisamment probants, tout en condamnant la commune à indemniser l’agent du préjudice financier directement lié à son exclusion illégale et à reconstituer sa carrière pour la période concernée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, jugement n° 2305783, 11 juin 2026

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