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02/10/23 -
Fonction publique
Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le texte réglementaire précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti ...
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29/09/23 -
Rémunération
Régime indemnitaire des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques
Le bénéfice de l'indemnité de maintien de rémunération ne peut, à ce jour, être étendu par délibération du conseil d'administration du CNFPT sur le fondement du principe de parité, aux élèves ...
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28/09/23 -
Retraite
Gestion de la retraite progressive
La création de la retraite progressive dans la fonction publique par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 accompagne l'allongement des carrières et facilite la transition entre l'emploi ...
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27/09/23 -
Rémunération
Frais de déplacements temporaires pour les personnels civils de l’État
Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe de l'arrêté précité. Le taux d'hébergement est fixé ...
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26/09/23 -
Fonction publique
Modalités de prise du congé d’adoption
Le texte réglementaire précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé et ...
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25/09/23 -
Fonction publique
Attribution des congés bonifiés
Le texte précise les conditions d'examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l'attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques ...
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22/09/23 -
Droits et obligations
Durée du cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 ...
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21/09/23 -
Fonction publique
Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
La règlementation ne prévoit pas de nombre maximum d'agents en disponibilité selon des critères tenant à la démographie de la collectivité ou au nombre d'agents dans cette position en même temps. ...
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20/09/23 -
Rémunération
Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics
L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux ...
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19/09/23 -
Fonction publique
Justifications d’un délai de 6 ans pour transformer un CDD en un CDI dans la fonction publique territoriale
L'article L. 332-10 du Code général de la fonction publique précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie ...
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18/09/23 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et télétravail
Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C'est ce ...
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15/09/23 -
Fonction publique
Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales
Au terme d'une disponibilité de courte durée, (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, ...
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14/09/23 -
Fonction publique
Limite d’âge des contractuels de droit public
L'article L. 544-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie ...
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13/09/23 -
Retraite
Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires
Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du Code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans ...
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12/09/23 -
Statut
Impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel
Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du Code général ...
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11/09/23 -
Fonction publique
Obligation d’informations relatives à l’exercice des fonctions des agents publics
Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions ...
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11/09/23 -
Santé et sécurité au travail
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le texte réglementaire fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir ...
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08/09/23 -
Fonction publique
Don de jours de repos au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires
L'article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et ...
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08/09/23 -
Rémunération
Sapeurs-pompiers de Paris : indemnité spécifique de haute responsabilité
Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu ...
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07/09/23 -
Fonction publique
Liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021 relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale ...
![[ép. 159] L'intelligence artificielle (IA) et la commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/10/ep-159-l-intelligence-artificielle-ia-et-la-commande-publique-1-300x161.png)
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
