Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

12/09/24 -
Fonction publique

Formation et obligation de servir

La Cour rappelle que le refus de la dispense de l'obligation de servir n'est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public ...
11/09/24 -
Santé et sécurité au travail

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l'agent, ...
10/09/24 -
Fonction publique

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise ...
06/09/24 -
Droits et obligations

Légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Cet arrêt illustre une jurisprudence où les tribunaux administratifs reconnaissent la validité des preuves vidéo, à condition que leur obtention respecte les principes de loyauté dans ...
05/09/24 -
Rémunération

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. ...
04/09/24 -
Fonction publique

Réglementation concernant le travail le dimanche

L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période ...
03/09/24 -
Droits et obligations

Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

Cet arrêt résume une décision judiciaire concernant un agent, qui a subi un vol par effraction dans son véhicule personnel lors d'une sortie pédagogique en octobre 2021. Il avait demandé ...
02/09/24 -
Fonction publique

Refus de congé de paternité en raison d’une « insuffisance des personnels disponibles »

Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral ...
29/08/24 -
Fonction publique

Caractère indivisible d’un tableau d’avancement de grade

Lorsqu'un tableau d'avancement de grade comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation d'un tableau en tant qu'il n'y ...
27/08/24 -
Fonction publique

Jury de concours et respect du principe d’impartialité

En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, ...
23/08/24 -
Droits et obligations

Discipline et caractère non intentionnel d’une faute

L'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par un agent d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressé à ses obligations ...
21/08/24 -
Fonction publique

Suspension d’agrément d’une assistante familiale dans le cadre d’une procédure pénale

Il incombe au président d'un conseil départemental, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur ...
19/08/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et allocation temporaire d’invalidité

Le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité ...
16/08/24 -
Droits et obligations

Discipline : modalités de prononcé d’une suspension

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non une sanction, elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées. Des manquements professionnels ...
12/08/24 -
Fonction publique

Licenciement pour incapacité professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
09/08/24 -
Fonction publique

Évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Le texte modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ...
07/08/24 -
Fonction publique

Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

La CAA de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services ...
05/08/24 -
Dialogue social

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d’une subvention suffisante pour la location d’un local adapté

Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de mettre à disposition un local, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention ...
02/08/24 -
Droits et obligations

Sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'agent a négligé son obligation d'obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur. Il a emporté un ordinateur de travail à son domicile, malgré l'interdiction expresse ...
01/08/24 -
Fonction publique

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Le texte réglementaire est relatif aux modifications des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). La plateforme dénommée Espace ...

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[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

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[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

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Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

Actualité

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Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

Légalité de l’utilisation d’images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire

Une mutation n’empêche pas le versement du CIA

Réglementation concernant le travail le dimanche

Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

Refus de congé de paternité en raison d’une « insuffisance des personnels disponibles »

Caractère indivisible d’un tableau d’avancement de grade

Jury de concours et respect du principe d’impartialité

Discipline et caractère non intentionnel d’une faute

Suspension d’agrément d’une assistante familiale dans le cadre d’une procédure pénale

Maladie professionnelle et allocation temporaire d’invalidité

Discipline : modalités de prononcé d’une suspension

Licenciement pour incapacité professionnelle

Évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d’une subvention suffisante pour la location d’un local adapté

Sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Traitement automatisé de données à caractère personnel