Brèves ressources humaines

08/07/26 -
Déroulement de carrière

Arrêt maladie et proposition de rupture conventionnelle

La Cour de cassation juge qu'une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant présumer une discrimination ...
07/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et pratique sportive de cohésion

Le tribunal administratif de La Réunion juge qu'un accident survenu au cours d'une séance collective de badminton organisée par l'administration peut être reconnu comme imputable au service. En l'espèce, ...
06/07/26 -
Statut

Réforme des emplois de direction territoriaux : l’arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux

Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 ...
03/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et prise en charge des cures thermales

Le tribunal administratif de Melun juge que la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'ouvre pas un droit permanent au remboursement des cures thermales. Une ancienne greffière contestait la décision ...
02/07/26 -
Rémunération

Contractuels et augmentation de rémunération : la politique d’attractivité salariale doit être juridiquement documentée

Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle que l'autorité territoriale dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la rémunération d'un agent contractuel, mais que celle-ci demeure soumise au contrôle ...
30/06/26 -
Droits et obligations

Révocation : la relaxe pénale n’empêche pas une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la révocation d'un adjoint territorial d'animation responsable d'un service des sports, alors même qu'il avait été relaxé des poursuites pénales ...
26/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Burn-out suite à des conditions de travail dégradées

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'annulation du refus opposé à un ingénieur territorial qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. ...
25/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office : l’employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement

La Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'un employeur public ne peut maintenir durablement un agent en disponibilité d'office pour raison de santé sans engager de véritables démarches ...
24/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle

La Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un ingénieur territorial de la ville de Montreuil a été victime de harcèlement moral et annule le refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé. ...
23/06/26 -
Droits et obligations

Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Le Conseil d'État rejette la demande d'une représentante syndicale de la collectivité territoriale de Guyane qui sollicitait en urgence la suspension d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an. ...
22/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel : la victime n’a pas besoin d’être directement visée

La Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. Elle juge qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements ...
19/06/26 -
Management

La modification d’une fiche de poste relève d’une mesure intérieure

Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu'une fiche de poste constitue, en principe, un simple document d'organisation du service insusceptible de recours contentieux. En l'espèce, un agent du ministère ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Ce texte réglementaire instaure une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dues au titre d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail : avis du contrôle médical dès trois mois de renouvellement

Ce texte réglementaire fixe à trois mois la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à partir de laquelle le médecin prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'assurance ...
17/06/26 -
Droits et obligations

Agression entre collègues hors service

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel de l'AP-HP qui sollicitait la réparation des préjudices subis après avoir été involontairement blessé par une collègue ...
16/06/26 -
Statut

Nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs territoriaux

Le texte réglementaire crée un régime indemnitaire spécifique applicable aux agents occupant certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et ...
16/06/26 -
Statut

Nouvelle grille des emplois de direction des petites et moyennes collectivités

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints exerçant dans les collectivités territoriales de moins ...
15/06/26 -
Statut

Nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur territorial. La structure de carrière est désormais ...
15/06/26 -
Statut

Nouveaux emplois fonctionnels de direction territoriale

Le texte réglementaire crée un nouveau cadre statutaire unifié applicable aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il recense ...
15/06/26 -
Statut

Réforme des emplois supérieurs : modernisation du statut des administrateurs territoriaux

Ce texte réglementaire réforme en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux afin de l'aligner sur les principes applicables aux administrateurs de l'État. Le cadre d'emplois est ...

L'analyse des spécialistes

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Responsabilité financière : quels enseignements du rapport 2025 de la Cour des ...

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