Brèves ressources humaines

22/05/26 -
Droits et obligations

Prolongation illégale d’une suspension à titre conservatoire

Le tribunal administratif de Rouen annule la décision prolongeant la suspension d'une agente au-delà du délai de quatre mois. Il rappelle que la suspension est une mesure conservatoire strictement ...
21/05/26 -
Dialogue social

Dialogue social : le tirage au sort officiellement encadré en cas d’impossibilité de désigner un remplaçant pour pourvoir un siège vacant au sein d’une instance

Cet arrêté fixe précisément la procédure applicable lorsqu'une organisation syndicale ne parvient pas à désigner un représentant remplaçant en cours de mandat dans certaines instances de dialogue social ...
20/05/26 -
Santé et sécurité au travail

AVC sur le lieu de travail : l’accident peut être reconnu comme professionnel

Le tribunal administratif de Versailles reconnaît l'imputabilité au service d'un AVC survenu sur le lieu et pendant le temps de travail d'un agent du SIAAP. Il rappelle que les accidents ...
19/05/26 -
Dialogue social

Discrimination syndicale dans un SDIS : la justice administrative rappelle que l’exercice d’un mandat syndical ne peut freiner un avancement de grade

L'agent, sergent depuis 2014 et promouvable au grade d'adjudant depuis 2018, voyait systématiquement ses demandes d'avancement rejetées malgré des évaluations professionnelles globalement positives. Plusieurs documents ...
18/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé

Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et ...
15/05/26 -
Fonction publique

Fonction publique : publication du décret créant la partie réglementaire du livre IV du CGFP

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, poursuit le travail de codification du Code général de la fonction publique (CGFP) ...
13/05/26 -
Droits et obligations

Annulation d’une sanction disciplinaire

Le tribunal administratif de Paris annule une sanction de déplacement d'office infligée à une attachée principale du ministère des Armées. Après analyse détaillée des griefs, le juge estime que ...
12/05/26 -
Retraite

Suspension de la réforme des retraites 2023

Le texte réglementaire adapte plusieurs paramètres de la réforme des retraites de 2023 afin de tenir compte de sa suspension partielle décidée par la loi de financement de la sécurité sociale ...
11/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission d'informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l'assurance maladie, notamment pour identifier ...
07/05/26 -
Fonction publique

Rupture du contrat d’un agent contractuel en période d’essai

Le tribunal valide la rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai, malgré la neutralisation d'un motif illégal lié à une procédure pénale non établie. Il rappelle que la collectivité peut rompre le ...
06/05/26 -
Déroulement de carrière

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement en disponibilité

Cet arrêté précise les justificatifs que doit fournir un fonctionnaire en disponibilité exerçant une activité professionnelle pour conserver ses droits à l'avancement : bulletins de salaire, ...
05/05/26 -
Fonction publique

Examen professionnel d’administrateur territorial : pouvoir souverain d’un jury

La Cour confirme que le jury dispose d'un pouvoir souverain pour fixer un seuil d'admission supérieur à la moyenne minimale de 10/20. Elle précise que ce seuil peut être fixé en fonction ...
04/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion

La Cour de cassation rejette la demande d'un salarié qui invoquait un manquement de l'employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions ...
30/04/26 -
Droits et obligations

Détachement : le fonctionnaire est soumis au pouvoir disciplinaire de son administration d’origine

La CAA de Bordeaux annule une sanction disciplinaire infligée à un agent en position de détachement. Elle rappelle qu'un fonctionnaire détaché reste soumis au pouvoir disciplinaire de son corps ...
28/04/26 -
Fonction publique

Mise en disponibilité et congés non indemnisables

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'une agente sollicitant une indemnité compensatrice de congés non pris à la suite de son placement en disponibilité pour convenances ...
24/04/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la sanction d'exclusion temporaire de trois jours infligés à une secrétaire de mairie. Elle rappelle que l'absence de mémoire en défense entraîne ...
23/04/26 -
Droits et obligations

Confirmation de révocation d’un agent territorial

La CAA de Marseille rejette la requête d'un agent contestant sa révocation prononcée par le maire de Nice. Elle écarte les moyens tirés d'une violation du principe non bis in idem d'un défaut ...
22/04/26 -
Fonction publique

Irrecevabilité de la contestation d’un emploi du temps

Le tribunal administratif de Caen rejette comme irrecevable le recours d'un agent contre son emploi du temps. Il rappelle que les mesures d'organisation du service, telles que la fixation ...
21/04/26 -
Fonction publique

Litige relatif à la requalification d’une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral

La Cour administrative d'appel de Nancy examine un litige relatif à la rupture du contrat d'une DRH territoriale. Elle confirme partiellement la responsabilité de la commune, notamment en lien avec ...
20/04/26 -
Droits et obligations

Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique

Le tribunal administratif de Caen valide une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quinze jours infligés à un professeur territorial d'enseignement artistique. Dans cette affaire, le professeur avait ...

L'analyse des spécialistes

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Annulation d’une sanction disciplinaire

Suspension de la réforme des retraites 2023

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Rupture du contrat d’un agent contractuel en période d’essai

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement en disponibilité

Examen professionnel d’administrateur territorial : pouvoir souverain d’un jury

Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion

Détachement : le fonctionnaire est soumis au pouvoir disciplinaire de son administration d’origine

Mise en disponibilité et congés non indemnisables

Légalité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Confirmation de révocation d’un agent territorial

Irrecevabilité de la contestation d’un emploi du temps

Litige relatif à la requalification d’une rupture contractuelle et faits de harcèlement moral

Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique

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Déontologie des élus locaux : les apports de la loi du 22 décembre 2025 portant ...