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26/04/24 -
Retraite
Décret sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte réglementaire définit également ...
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25/04/24 -
Santé et sécurité au travail
L’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption
Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux ...
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24/04/24 -
Droits et obligations
Révocation et rappel à l’ordre
Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé ...
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23/04/24 -
Droits et obligations
Irrégularité d’une sanction
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
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22/04/24 -
Statut
Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive
Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
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19/04/24 -
Fonction publique
Phénomène de pantouflage dans la fonction publique
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
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18/04/24 -
Rémunération
Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...
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17/04/24 -
Droits et obligations
Dossier individuel des fonctionnaires
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
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16/04/24 -
Fonction publique
Formation – Validation des acquis de l’expérience
Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application ...
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15/04/24 -
Santé et sécurité au travail
Prise en compte du burn-out ou de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle
La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été améliorée. Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment. Le nombre ...
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12/04/24 -
Statut
Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale ne s'appliquent pas aux agents occupant ...
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11/04/24 -
Fonction publique
Congés annuels et jours de RTT
Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, ...
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10/04/24 -
Droits et obligations
Obligations déontologiques et devoir d’irréprochabilité d’un enseignant contractuel
Le Conseil d'État a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, ...
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09/04/24 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des gardes champêtres
Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal ...
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08/04/24 -
Droits et obligations
Droit de se taire et procédure disciplinaire
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n'avait pas été informé de son droit de se taire lors ...
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04/04/24 -
Fonction publique
Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et ...
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03/04/24 -
Fonction publique
Refus de la prise en charge de la formation personnelle
Une assistante sociale au sein d'un département s'est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d'équicienne qu'elle avait demandée dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Pour ...
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02/04/24 -
Rémunération
Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif
Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) ...
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29/03/24 -
Fonction publique
Barème des indemnités pour licenciement abusif
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
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28/03/24 -
Fonction publique
Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants
Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...