Brèves ressources humaines

21/08/26 -
Déroulement de carrière

L’entretien professionnel doit être impartial

La Cour annule le compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) d'un agent contractuel de la région Île-de-France. Elle relève que l'appréciation portée sur ses qualités relationnelles et sa valeur ...
19/08/26 -
Droits et obligations

Révocation d’un agent public pour des faits de harcèlement moral

Le tribunal valide successivement une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, puis une révocation prononcées à l'encontre d'une cheffe de service d'un SDIS. Il retient que l'intéressée ...
18/08/26 -
Droits et obligations

Un chef de service peut-il être muté vers un poste sans fonctions d’encadrement ?

Le tribunal valide la mutation d'office d'une cheffe de service vers un poste sans fonctions d'encadrement. Il relève que cette décision était justifiée par des difficultés managériales persistantes, ...
17/08/26 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droits de la défense renforcés

Le tribunal annule une sanction d'exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent de la métropole de Lyon au motif que ses droits de la défense ont été méconnus. Si l'agent avait ...
14/08/26 -
Dialogue social

Éligibilité aux élections des représentants du personnel dans les CST des centres de gestion

Le Conseil d'État juge que les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS) occupant un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement ...
13/08/26 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : sanction d’un refus d’obéir

Le tribunal valide le blâme infligé à un jardinier de la Ville de Paris ayant refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches confiées par son supérieur hiérarchique. Il juge que ...
12/08/26 -
Santé et sécurité au travail

Une altercation entre collègues suffit-elle à ouvrir droit au CITIS ?

La Cour rappelle qu'un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf en présence d'une faute personnelle ou d'une circonstance particulière détachant l'évènement ...
10/08/26 -
Fonction publique

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Le tribunal rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute disciplinaire mais sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
07/08/26 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude contestable

Le Conseil d'État juge qu'un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d'office pour invalidité mais ne place pas l'employeur territorial en situation de compétence liée ...
06/08/26 -
Droits et obligations

Agents publics : le manquement à l’obligation professionnelle de courtoisie constitue une faute

Le tribunal confirme la légalité d'un blâme infligé à un agent contractuel pour comportement irrespectueux envers ses collègues et atteinte à la sécurité affective d'un enfant. Il rappelle ...
04/08/26 -
Santé et sécurité au travail

Obligation d’agir face au harcèlement dans le secteur public

Le tribunal rappelle qu'un responsable hiérarchique a l'obligation d'agir avec diligence lorsqu'il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement ou un comportement inapproprié à caractère ...
31/07/26 -
Dialogue social

Réquisition d’agents en grève pour assurer la continuité du service public

Le tribunal était saisi par un syndicat qui contestait la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques désignant des agents de la direction départementale de la protection des populations ...
30/07/26 -
Déroulement de carrière

Réforme de l’encadrement supérieur territorial : un décret précise l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux

Ce décret complète le décret du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux afin d'y intégrer les indices bruts des deux échelons du grade d'élève ...
29/07/26 -
Rémunération

RIFSEEP : le CIA sous contrôle

La Cour confirme l'annulation partielle de la délibération d'un CCAS relative au RIFSEEP. Elle juge qu'une collectivité ne peut réserver le versement du CIA aux seuls agents ayant connu ...
28/07/26 -
Statut

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l’UE ?

Le Conseil d'État juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail dès lors qu'ils accomplissent ...
27/07/26 -
Rémunération

Encadrement de la rémunération des contractuels

Le Conseil d'État rappelle qu'une collectivité peut demander à un agent contractuel le remboursement des rémunérations indûment perçues dans la limite du délai de prescription de deux ans prévu ...
24/07/26 -
Droits et obligations

Une sanction disciplinaire doit être motivée en droit et en fait

La Cour rappelle qu'une décision prononçant une sanction disciplinaire doit, à elle seule, permettre à l'agent de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, ...
23/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement moral

Le tribunal rappelle que des pratiques managériales répétées ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d'un agent peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont ...
22/07/26 -
Droits et obligations

Révocation et référé-suspension

Le Conseil d'État rappelle qu'une décision privant un agent public de l'intégralité de sa rémunération pendant plus d'un mois caractérise, en principe, une situation d'urgence. Toutefois, ...
21/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Protection des véhicules personnels des agents stationnés sur le parking de la collectivité

Un agent demandait une provision après le vandalisme de son véhicule stationné sur le parking réservé au personnel de sa collectivité. Le juge des référés rejette sa demande. ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...