BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif

Rémunération

Publiée le 02/04/24 par

La réponse ministérielle n° 14224 du 12 mars 2024 est relative au versement de la prime Ségur pour le secteur associatif.

Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l’été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d’indice) à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliard d’euros de l’État et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Le gouvernement précise par ailleurs qu’une enveloppe financière était disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. C’est au total 450 millions d’euros cumulés sur 2023 et 2024 de financements de la sécurité sociale, qui ont été proposés par les pouvoirs publics pour permettre aux professionnels ayant les plus bas salaires de se voir revalorisés. L’opposition de certains partenaires sociaux à l’accord de méthode relatif à la négociation de la convention collective unique étendue n’a pas permis à ce stade de mettre en œuvre cette mesure bas salaires. Les négociations sont en cours.

 

Texte de référence : Question n° 14224de Mme Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés – Ille-et-Vilaine) du 2 janvier 2024, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2024

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