BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement d'un agent territorial pour insuffisance professionnelle et harcèlement moral

Fonction publique

Publiée le 10/11/26 par

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par son arrêt n° 24TL01602 du 6 octobre 2026, confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle territoriale, malgré l’existence de tensions relationnelles avec sa hiérarchie.

Recrutée comme cheffe de projet informatique par le département du Gard, une agente contractuelle de catégorie A avait été licenciée en raison de lacunes techniques persistantes, de difficultés de coordination, de défauts de remontée d’informations, de retards répétés et de relations professionnelles conflictuelles. La Cour rappelle que l’insuffisance professionnelle doit révéler une inaptitude à exercer normalement les fonctions confiées, et non une simple carence ponctuelle. En l’espèce, les difficultés étaient établies par les évaluations professionnelles, les attestations de responsables et les échanges internes. La Cour considère également que le suivi rapproché exercé par la hiérarchie était justifié par les dysfonctionnements constatés et ne caractérisait pas un harcèlement moral. Certains agissements managériaux contestables, notamment concernant les congés, étaient demeurés isolés et ne suffisaient pas à établir un harcèlement. Le licenciement est donc confirmé, la Cour rejetant également les demandes indemnitaires de l’agente, dont l’irrecevabilité était liée à l’absence de liaison du contentieux.

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Source
CAA de Toulouse, 2e chambre, 6 octobre 2026, n°24TL01602

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