Protection de l’agent contractuel contre le licenciement lié à la grossesse, à la naissance et à l’adoption

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Mis à jour le 21 oct. 2026 | Référence : 14737

L'essentiel par l'éditeur

Aucun licenciement ne peut prendre effet ou être notifié durant le congé de maternité ou les congés annuels pris immédiatement après ce dernier.

Cette interdiction a été étendue au congé de naissance, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, au congé d’adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé supplémentaire de naissance.

Quels sont les cas d’interdiction de licenciement liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption ?
Quels sont les délais entourant la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant, pendant lesquels l’interdiction de licencier une femme enceinte s’applique ?
Est-il pour autant possible de licencier une agente enceinte pour faute grave ?

Aucun licenciement ne peut prendre effet ou être notifié à l’agente enceinte, durant le congé de maternité ou les congés annuels pris immédiatement après ce dernier.

En cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité, le licenciement peut prendre effet et être notifié pendant la période de grossesse avant le congé de maternité, ou pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou des congés annuels pris immédiatement après ce dernier.

Quelles sont les périodes pendant lesquelles la protection contre le licenciement s’applique ? Dans quelles hypothèses peut-on licencier une agente en état de grossesse ? Quelles sont les sources de droit auxquelles se référer ? Quels sont les apports de la jurisprudence en la matière ?

Interdiction de licencier liée à la maternité, à la paternité ou à l’adoption

Source de l’interdiction

Du principe général du droit au texte – En vertu d’un principe général du droit, aucun licenciement ne peut être prononcé à l’encontre d’une femme enceinte (CE, ass., 8 juin 1973, n° 80232, Dame Peynet, Lebon, p. 406 ; CE, 25 janv. 1993, n° 106830, Mme Joncourt). Ce principe est par ailleurs expressément rappelé par les dispositions des trois décrets relatifs aux agents contractuels des trois fonctions publiques. L’article 49 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, l’article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et l’article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précisent qu’aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu’une agente se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou pendant une période de 4 semaines suivant l’e...

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