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Dernières brèves juridiques
18/03/24
Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
18/03/24
15/03/24
Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l'agent
15/03/24
Quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?
14/03/24
Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale
14/03/24
Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l'abandon de la procédure ?
13/03/24
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Pas de réduction des pénalités de retard en cas de nombre important de retards
12/03/24
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Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?
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