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Dernières brèves juridiques
02/02/23
Même victime d'une escroquerie, l'acheteur doit payer son cocontractant
01/02/23
Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d'un immeuble
01/02/23
Quelle est la conséquence de la réception de l'ouvrage sur la responsabilité du maître d'œuvre ?
31/01/23
Modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi
31/01/23
Oui pour la constitution de groupements entre huissiers de justice
30/01/23
Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence
30/01/23
27/01/23
Un fabriquant d'un équipement peut-il être responsable au titre de la garantie décennale ?
26/01/23
26/01/23
Le sous-traitant doit respecter la procédure pour pouvoir obtenir son droit à paiement direct
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14/11/22
AESH : une augmentation salariale de 10 % promise à la rentrée 2023
24/01/23
Il faut penser à la déclaration des achats de biens issus du ...