Brèves marchés publics

29/06/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/06/26 -
Exécution financière du marché

Un litige relatif au paiement des prestations en cause relève de l’exécution du contrat

Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, ...
25/06/26 -
Mise en concurrence

Une collectivité est en droit d’obtenir réparation d’un préjudice lié à une situation d’entente

La simple participation à une entente, qui est commune à l'ensemble des sociétés qui l'ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu'il n'y a pas lieu de fractionner entre ...
24/06/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux

En l'espèce, la résiliation du marché n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant l'avis du maître d'œuvre et la signature du maître de l'ouvrage. Dès lors, ...
23/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit pour le titulaire à minoration des pénalités de retard ?

En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, ...
22/06/26 -
Marché public de travaux

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...
18/06/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché contraire au vote du conseil municipal ?

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations ...
17/06/26 -
Exécution des marchés

Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?

S'il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire "de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu'à la mise ...
16/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?

En l'espèce, la société requérante n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l'émission des titres exécutoires. En conséquence, ...
15/06/26 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l’initiative du titulaire ?

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ...
12/06/26 -
Exécution des marchés

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin ...
11/06/26 -
Appel d'offres

Faut-il informer les candidats de la méthode de notation et du recours à une simulation?

En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition ...
10/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

En l'espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l'exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle ...
09/06/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ?

Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant ...
08/06/26 -
Exécution des marchés

Une situation de conflit d’intérêts justifie la résiliation du contrat

En l'espèce, un office public de l'habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B..., alors qu'il était déjà directeur du service technique de l'office, avait été associé avec M. A... dans ...
05/06/26 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent sauf cas de force majeure

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, ...
04/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’une banque en cas résiliation d’un marché de location financière ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve ...
03/06/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance ?

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable ...
02/06/26 -
Exécution financière du marché

Délai de paiement : le titulaire doit prouver la date de réception des factures d’acomptes par l’acheteur public

En l'espèce, la société requérante s'est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre et ...
01/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de décompte général et définitif tacite ?

En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l'espèce, le juge d'appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour ...

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Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux

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Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?

Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l’initiative du titulaire ?

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...