Brèves marchés publics

13/08/26 -
Appel d'offres

Une erreur sur la notation du critère du prix ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

Au regard de l'erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement privée d'une chance sérieuse de remporter un marché, ...
11/08/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’allongement du délai d’un marché de travaux ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors ...
07/08/26 -
Marché public de travaux

Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ?

Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
05/08/26 -
Passation des marchés

Attention à la capacité d’un candidat pour un marché portant pour partie sur des consultations juridiques !

Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...
03/08/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal applicable à la réparation d’un préjudice ?

Le montant du préjudice, dont la victime de dommages immobiliers est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais, qui couvrent ...
31/07/26 -
Procédures

Les contrats passés par les établissements de santé privés sont-ils des contrats administratifs ?

En l'espèce, le marché litigieux portant sur l'édition d'un livret d'accueil destiné à l'information des patients n'a pas eu pour effet de confier à la société requérante l'exécution ...
30/07/26 -
Exécution financière du marché

Enquête régionale sur les difficultés de paiement et de validation rencontrées par les maîtres d’œuvre

Cette enquête vise à objectiver les dysfonctionnements constatés sur le terrain afin de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L'objectif est de recueillir des données ...
29/07/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’imputent les pénalités entre entreprises membres d’un groupement ?

Symétriquement, tout poste susceptible de s'imputer sur sa rémunération doit faire l'objet d'un chiffrage correspondant à la part qui lui est individuellement imputable. Il s'ensuit qu'une société n'est pas ...
28/07/26 -
Exécution financière du marché

Pas de remise en cause d’un décompte général tacite !

Il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets ...
27/07/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas d’exécution d’un marché à un groupement ?

Concernant la responsabilité décennale des constructeurs, lorsqu'une demande en référé est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard d'un autre constructeur ...
23/07/26 -
Commande publique

En l’absence de précision, quelle est la date du CCAG applicable ?

Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l'appel à concurrence a été engagé postérieurement ...
21/07/26 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des travaux supplémentaires pour des devis non acceptés par le maître d’ouvrage

En outre, en l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, que les travaux correspondants à ces différents devis étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles ...
17/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le nom qui doit être mentionné sur un titre exécutoire relatif à la récupération de pénalités de retard ?

En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige ne pouvait être valablement signé électroniquement qu'en recourant à un certificat de signature ...
16/07/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas de réserves ?

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d'action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d'effet ...
15/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnité du titulaire d’un marché résilié pour faute suite à une liquidation judiciaire ?

En l'espèce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur de la société titulaire d'un marché avaient demandé, en cette qualité, à la collectivité de leur verser la somme ...
13/07/26 -
Exécution financière du marché

Comment recouvrer pour une collectivité publique les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
10/07/26 -
Exécution financière du marché

Une résiliation peut-elle être motivée en raison des difficultés techniques d’exécution rencontrées dans un contexte de crise sanitaire ?

En l'espèce, en 2020, une commune avait notifié à la société requérante la résiliation des deux lots du marché précédemment conclu en vue de l'aménagement et de l'exploitation ...
09/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de saisine du juge en cas de décision implicite du maître d’ouvrage ?

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant qu'elle n'était pas recevable à saisir de ses demandes le tribunal administratif postérieurement à l'expiration d'un délai ...
08/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’une expertise au regard du principe du contradictoire ?

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par ...
07/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’un titre exécutoire signé électroniquement ?

L'utilisation du protocole d'échange standard Hélios et le respect du format de signature électronique requis confère une validité à la signature électronique des titres de recettes et ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...