Brèves marchés publics

31/03/26 -
Marché public de travaux

L’expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
30/03/26 -
Exécution financière du marché

Le principe de sécurité juridique s’applique à la contestation juridictionnelle d’un titre exécutoire

En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
26/03/26 -
Achats

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
25/03/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de réponse en groupement ?

S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
24/03/26 -
Exécution financière du marché

Pas de réfaction possible en cas de réception de matériel informatique

Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
23/03/26 -
Marché d'assurance

L’assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
20/03/26 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
19/03/26 -
Exécution financière du marché

Le versement des intérêts moratoires est automatique

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
18/03/26 -
Exécution des marchés

Pas de droit à l’équilibre financier du délégataire de service public

Il ne résulte d'aucun principe général qu'une obligation de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué ...
17/03/26 -
Exécution financière du marché

Techniques de l’information et de la communication : une simple lettre ne vaut pas mémoire en réclamation

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable ...
16/03/26 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation d’un marché pour faute en cas de retard dans l’exécution du marché !

En l'espèce, une commune avait prononcé la résiliation d'un marché de travaux au motif des retards considérables imputables à la société dans l'exécution du marché, notamment par l'insuffisance ...
13/03/26 -
Exécution financière du marché

Oui à l’indemnisation des prestations exécutées après la fin d’un accord-cadre !

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été ...
12/03/26 -
Procédures

Quelles sont les conséquences indemnitaires d’une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public ?

Tel est le cas de la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et ...
11/03/26 -
Exécution financière du marché

À partir de quand court le délai de paiement d’un marché de travaux en cas de décompte général et définitif tacite ?

Seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans ...
10/03/26 -
Procédures

Comment déterminer le montant des frais d’expertise suite à la résiliation unilatérale d’un marché ?

En outre, il appartient au juge administratif de rejeter les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. L'ordonnance par laquelle ...
09/03/26 -
Commande publique

Est irrégulière une offre qui méconnaît une convention collective

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention applicable, ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme ...
06/03/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d'exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère ...
05/03/26 -
Passation des marchés

Délégation de service public : la collectivité est libre de définir la méthode d’évaluation des offres

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité ...
04/03/26 -
Commande publique

Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l’issue d’une convention de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
03/03/26 -
Appel d'offres

Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat ...

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