-
26/04/24 -
Marché public de travaux
Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, ...
-
25/04/24 -
Exécution financière du marché
Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et ...
-
24/04/24 -
Exécution des marchés
Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
En conséquence, la société requérante n'est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit ...
-
23/04/24 -
Exécution financière du marché
Résiliation pour faute : le fond prime la forme
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société. En l'espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total ...
-
22/04/24 -
Marché d'assurance
L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. Mais il n'a pas notifié ...
-
19/04/24 -
Exécution des marchés
L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel ...
-
18/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. Toutefois, l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, ...
-
17/04/24 -
Marché public de travaux
Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l'origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander ...
-
16/04/24 -
Exécution financière du marché
Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
En application des stipulations du CCAP d'un marché de travaux, une retenue de garantie d'un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l'entreprise avait ...
-
15/04/24 -
Exécution des marchés
Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire
En l'espèce, le sous-traitant dont les conditions de paiement avaient été agréées par le pouvoir adjudicateur, bénéficiait d'un droit au paiement direct de ses prestations. Il ne contestait pas que ...
-
12/04/24 -
Appel d'offres
Pas d’indemnisation en cas d’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
À supposer que la société ait eu des chances sérieuses d'emporter le marché, il résulte de l'instruction que si l'avis d'appel public à la concurrence indiquait, comme il en avait l'obligation ...
-
11/04/24 -
Exécution financière du marché
Quel est le pouvoir du juge du contrat sur une mesure d’exécution du marché ?
Comme le soutient la société requérante, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités ...
-
10/04/24 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité de l’acheteur en cas de sinistre subi par un tiers ?
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Texte de référence : CAA de Versailles, ...
-
09/04/24 -
Exécution des marchés
Une mauvaise définition du besoin peut-elle engager la responsabilité de l’acheteur ?
Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la société ...
-
08/04/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la garantie décennale pour des désordres affectant un élément d’équipement ?
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur ...
-
05/04/24 -
Exécution financière du marché
Comment calculer le montant d’une redevance pour service rendu ?
Elle doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service. Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir ...
-
04/04/24 -
Marché public de travaux
Le titulaire d’un marché est responsable des défaillances de son sous-traitant
En l'espèce, l'effondrement d'un mur est exclusivement dû à la manière dont les travaux de terrassement ont été conduits par le sous-traitant, sans qu'aucune faute de quelque nature que ce soit puisse être ...
-
03/04/24 -
Marché public de travaux
Comment détecter si des désordres étaient apparents à la réception des travaux ?
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il résulte des principes ...
-
02/04/24 -
Marché d'assurance
Quel est le délai de prescription d’une assurance dommages ouvrages ?
L'article L. 114-2 du Code des assurance dispose que : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts ...
-
29/03/24 -
Travaux supplémentaires
Des travaux supplémentaires sans ordre de service peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...