Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/12/25 -
Exécution financière du marché

Le juge contrôle le montant de l’indemnité versée en cas de résiliation du contrat

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle ...
03/12/25 -
Marché d'assurance

L’assureur peut résilier un marché d’assurance en cas de non versement par l’acheteur des primes

Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d'assurance, qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction ...
02/12/25 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
28/11/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la responsabilité d’un courtier en cas de défaillance de l’assureur qu’il représente ?

En l'espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d'assurance d'un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant ...
27/11/25 -
Exécution financière du marché

Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

En outre, la prise de possession de l'ouvrage par la commune ne peut valoir réception qu'à la condition que la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, ...
26/11/25 -
Acheteur public

Post-cast pour tout savoir sur la publication des données essentielles de la commande publique

Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publics et autorités concédantes sont tenus de publier les données essentielles de leurs contrats sur le portail national des données ouvertes, ...
25/11/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas d’ajournement du chantier ?

En l'espèce, suite à décision d'ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires ...
24/11/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la part de la responsabilité financière du contrôleur technique en cas de désordres ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
21/11/25 -
Exécution financière du marché

La prescription quadriennale s’applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Selon le Conseil d'État, l'acheteur, qui n'a pas opposé devant les premiers juges la prescription quadriennale à l'encontre de la créance née de l'absence de paiement des intérêts moratoires, ...
20/11/25 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. ...
19/11/25 -
Exécution financière du marché

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

En l'espèce, le titulaire du marché n'a conclu aucun contrat de sous-traitance au cours de la période d'imposition en litige. S'il fait valoir que le régime d'auto-liquidation est applicable de plein droit, ...
18/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de ...
17/11/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
14/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. ...
13/11/25 -
Procédures

Attention au respect du formalisme de transmission des pièces au juge en cas de contestation de la résiliation d’un marché public !

À titre dérogatoire, ces pièces peuvent être regroupées au sein d'un même fichier lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En l'espèce, la société requérante ...
12/11/25 -
Achats

Développement durable : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

L'objectif est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l'hydrogène, sous la forme d'aides à l'investissement ou de régimes de soutien direct ...
10/11/25 -
Commande publique

Une réunion d’échanges sur la commande publique organisée par l’OECP

Cette rencontre sera l'occasion de dresser le bilan des travaux engagés et de présenter les orientations à venir de l'OECP, dans un contexte de dématérialisation et de simplification ...
07/11/25 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un titulaire d’un contrat de délégation de service public en cas de résiliation ?

Lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date ...
06/11/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’établissement du décompte général en cas de réserves

Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager ...
05/11/25 -
Marché public de travaux

Quels frais sont indemnisables au maître d’ouvrage en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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L’assureur peut résilier un marché d’assurance en cas de non versement par l’acheteur des primes

Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

Quelle est la responsabilité d’un courtier en cas de défaillance de l’assureur qu’il représente ?

Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

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Quel est le droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas d’ajournement du chantier ?

Quelle est la part de la responsabilité financière du contrôleur technique en cas de désordres ?

La prescription quadriennale s’applique au litige concernant le versement des intérêts moratoires

Quelle est l’incidence de la publication d’un avis d’attribution sur les délais de recours contentieux ?

Qui du sous-traitant ou de l’entreprise titulaire est assujettie à la TVA ?

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur la créance due à la collectivité publique ?

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Comment calculer le montant d’une indemnité d’imprévision suite à l’épidémie de Covid 19 ?

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