Brèves marchés publics

11/02/26 -
Commande publique

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
10/02/26 -
Marché public de travaux

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d’intérêt général

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
09/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue d’un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation ...
05/02/26 -
Commande publique

Quelle est l’incidence de l’absence de durée dans les clauses d’un marché ?

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices ...
04/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité de l’acheteur pour des travaux confiés à une entreprise privée vis à vis des tiers ?

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
03/02/26 -
Passation des marchés

Comment déterminer la notion de prix pour qualifier un contrat de marché public ?

En l'espèce, selon les clauses du contrat litigieux, une société devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d'accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d'encarts publicitaires auprès ...
02/02/26 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
30/01/26 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de marchés conclus en méconnaissance de l’appréciation des seuils ?

En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés ...
29/01/26 -
Passation des marchés

Quel est le régime applicable à un accord-cadre passé par une société publique locale ?

Une société publique locale créée par un département et une commune est une personne morale de droit privé conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités ...
28/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au non respect d’une ordonnance condamnant l’acheteur public !

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, ...
27/01/26 -
Exécution des marchés

Une convention publique d’aménagement n’est pas un marché public

Compte tenu du principe de l'effet relatif des contrats, le requérant ne peut donc utilement, pour s'exonérer de l'obligation de payer la participation mise à sa charge par la convention ...
26/01/26 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de travaux supplémentaires ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
23/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence du marquage CE sur la responsabilité contractuelle du titulaire ?

La circonstance que la société ait été placée en redressement judiciaire par jugement est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour fixer le montant de la somme due par celle-ci ...
22/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’absence de réponse du maître d’ouvrage sur le projet de décompte final ?

Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du cahier des clauses administratives générales « travaux », transmettre son projet ...
21/01/26 -
Exécution financière du marché

Même en cas de marché irrégulier, les factures doivent être payées par l’acheteur

En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés publics, ...
20/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue temporelle du droit à paiement direct du sous-traitant ?

L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, ...
19/01/26 -
Marché public de travaux

Un conseil régional de l’ordre des architectes a-t-il un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’attribution d’un marché public ?

En conséquence, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un tel marché public en application des dispositions ...
16/01/26 -
Passation des marchés

Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d’entreprendre ?

Le grief tiré de ce que les dispositions du Code, en tant qu'elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au Bulletin officiel des ...
15/01/26 -
Commande publique

Oui au critère de la responsabilité sociale des entreprises !

Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d'entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, ...
14/01/26 -
Appel d'offres

Une mutualisation peut-elle justifier une offre jugée comme anormalement basse ?

En l'espèce, un acheteur avait demandé à la société requérante de lui fournir toutes les précisions nécessaires, notamment les sous-détails de prix, pour justifier les prix proposés pour trois types ...

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