BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le régime fiscal applicable à la réparation d'un préjudice ?

Exécution financière du marché

Publiée le 03/08/26 par

Il n’y a pas lieu d’inclure la TVA dans le montant de l’indemnisation du préjudice indemnisable dû à un établissement public.

Le montant du préjudice, dont la victime de dommages immobiliers est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu’elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais, qui couvrent le coût des travaux, comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable de ce coût, lorsque cette taxe grève les travaux. Toutefois, le montant de l’indemnisation doit, lorsque la victime relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable. En ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge d’apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d’établir, le cas échéant, à la date d’évaluation de ce préjudice, qu’elle n’est pas susceptible de déduire ou de se faire rembourser la taxe. En l’espèce, le  Musée de l’air et de l’espace, qui a le statut d’établissement public, n’a apporté aucun élément de nature à établir qu’il ne peut pas déduire ni se faire rembourser la taxe. Par suite, il n’y a pas lieu d’inclure la TVA dans le montant de son préjudice indemnisable.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 26 juin 2026, n° 22PA03553, Inédit au recueil Lebon

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