BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Attention au respect de la règle du contradictoire en cas d'élimination d'une entreprise au stade de la candidature !
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 03/11/26 par Rédaction Weka
L’acheteur, qui motive sa décision d’exclure la candidature d’une société par l’insuffisance de ses capacités techniques et professionnelles pour satisfaire aux recommandations du marché, doit avoir procédé à l’examen des éléments de son dossier de candidature.
L’article L. 2141-7 du Code de la commande publique autorise un acheteur à exclure d’une procédure un candidat ayant connu des manquements graves ou persistants (dommages et intérêts, résiliation ou sanction similaire) lors de contrats antérieurs au cours des trois dernières années. Il est néanmoins nécessaire de mettre en place la procédure prévue par le CCP afin que le candidat présente ses moyens de preuves. En l’absence de procédure, cette demande sera considérée comme injustifiée.
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