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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

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Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

Mise à jour le 13 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En théorie, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est très protectrice des intérêts des sous-traitants. Dans les faits, elle se révèle complexe, mal appliquée, voire méconnue, tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entreprises. Cette situation induit très souvent une sous-traitance occulte qui n’est pas sans conséquence en termes de droit du travail ou en termes financiers.

Quels sont les aspects à prendre en compte dans le traitement de la sous-traitance occulte ?

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Maîtriser les modalités de recours à une sous-traitance régulière

La régularité de la sous-traitance est soumise :

  • à l’acceptation du sous-traitant ;
  • à l’agrément de ses conditions de paiement.

Que le sous-traitant soit de premier rang, de second rang ou plus, le recours à ses services dépend de votre accord préalable (CCP, art. L. 2193-4 et suiv.).

Si...

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