Fichepratique

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 0200

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance occulte est un enjeu majeur pour l'administration française. La régularité de la sous-traitance repose sur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. En cas de sous-traitance non déclarée, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation. La responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée s'il tolère une sous-traitance irrégulière. La preuve de la connaissance de la sous-traitance occulte incombe au sous-traitant.

  • Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance occulte ?
  • Comment prouver la connaissance d'une sous-traitance occulte par le maître d'ouvrage ?
  • Quelles sont les conséquences pour le maître d'ouvrage en cas de sous-traitance non déclarée ?

En théorie, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est très protectrice des intérêts des sous-traitants. Dans les faits, elle se révèle complexe, mal appliquée, voire méconnue, tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entreprises. Cette situation induit très souvent une sous-traitance occulte qui n’est pas sans conséquence en termes de droit du travail ou en termes financiers.

Quels sont les aspects à prendre en compte dans le traitement de la sous-traitance occulte ?

1.

Maîtriser les modalités de recours à une sous-traitance régulière

La régularité de la sous-traitance est soumise :

  • à l’acceptation du sous-traitant ;
  • à l’agrément de ses conditions de paiement.

Que le sous-traitant soit de premier rang, de second rang ou plus, le recours à ses services dépend de votre accord préalable ( CCP, art. L. 2193-4 et suiv. ).

Si vous n’avez pas opposé de refus écrit et motivé dans les 21 jours de réception de la demande de sous-traitance, le sous-traitant est présumé accepté par vous (art. L. 2193-4 et suivant). L’acceptation et l’agrément peuvent, par conséquent, être tacites.

Remarque

Lorsque la sous-traitance est déclarée dès la soumission, l’acceptation et l’agrément sont acquis au moment de la notification du marché.

Sachez que les opérateurs économiques ont l’obligation de déclarer la totalité des sous-traitants...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics