À qui incombe la charge de la preuve de la connaissance d’une sous-traitance occulte ?

Il appartient au sous-traitant de faire la preuve que le pouvoir adjudicateur ou le maître d’ouvrage a connaissance de cette sous-traitance (Cass., 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-10988).Par exemple, il peut produire des comptes rendus de chantier où son nom est mentionné.Le fait que le maître d’œuvre ait été informé de l’existence d’une sous-traitance irrégulière et non déclarée ne suffit pas pour prouver que le maître d’ouvrage connaissait l’existence de ce sous-traitant (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02724).Par ailleurs, le sous-traitant irrégulier ne peut directement mettre en cause le maître d'œuvre.

Le seul fait que vous ayez consenti au principe de la sous-traitance suffit-il à attester de la connaissance d’une sous-traitance occulte ?

La seule circonstance que vous ayez consenti au principe de la sous-traitance ne suffit pas mais la demande d’agrément vous interdira de soutenir que vous ignoriez l’existence du sous-traitant (Cass., 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11439, n° 00-19526, n° 00-15459, n° 00-12271).

L’invitation adressée par le maître d’ouvrage au titulaire du marché de lui déclarer le sous-traitant suffit-elle à attester d’une acceptation ?

L’invitation qu’aurait adressée le maître d’ouvrage au titulaire du marché de lui déclarer le sous-traitant ne signifie pas qu’il a accepté ce dernier (CE, 2 juin 1989, n° 65631, Ville de Boissy-Saint-Léger).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les modalités de recours à une sous-traitance régulière
2. Appréhender le traitement de la sous-traitance occulte

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Outils et modèles (1)

Lettre de mise en demeure à utiliser dans le cas d’une absence de déclaration de sous-traitance (réf : dtou263)

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Sous-traitant

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 0200

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance occulte est un enjeu majeur pour l'administration française. La régularité de la sous-traitance repose sur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. En cas de sous-traitance non déclarée, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'obligation de vigilance et de vérification du maître d'ouvrage est renforcée. La preuve de la connaissance de la sous-traitance occulte incombe au sous-traitant.

Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance occulte ?
Comment prouver la connaissance d'une sous-traitance occulte par le maître d'ouvrage ?
Quelles sont les conséquences pour le maître d'ouvrage en cas de sous-traitance non déclarée ?

En théorie, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est très protectrice des intérêts des sous-traitants. Dans les faits, elle se révèle complexe, mal appliquée, voire méconnue, tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entreprises. Cette situation induit très souvent une sous-traitance occulte qui n’est pas sans conséquence en termes de droit du travail ou en termes financiers.

Quels sont les aspects à prendre en compte dans le traitement de la sous-traitance occulte ?

Maîtriser les modalités de recours à une sous-traitance régulière

La régularité de la sous-traitance est soumise :

à l’acceptation du sous-traitant ;
à l’agrément de ses conditions de paiement.

Que le sous-traitant soit de premier rang, de second rang ou plus, le recours à ses services dépend de votre accord préalable (CCP, art. L. 2193-4 et suiv.).

Si vous n’avez pas opposé de refus écrit et motivé dans les 21 jours de réception de la demande de sous-traitance, le sous-traitant est présumé accepté par vous (art. L. 2193-4 et suivant). L’acceptation et l’agrément peuvent, par conséquent, être tacites.

Remarque

Lorsque la sous-traitance est déclarée dès la soumission, l’acceptation et l’agrément sont acquis au moment de la notification du marché.

Sachez que les opérateurs économiques ont l’obligation de déclarer la totalité des sous-traitants auxq...

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