Un rapport dresse un état des lieux du déploiement des SPASER adoptés par les acheteurs publics

Un état des lieux mitigé du déploiement des SPASER et de la fiabilité des données transmises

Institués par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et initialement centrés sur les considérations sociales, les SPASER ont été progressivement enrichis pour intégrer les enjeux environnementaux. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les exigences en matière de publicité et de suivi. Plus récemment, la loi relative à l’industrie verte de 2023 a élargi le champ des acheteurs assujettis à l’obligation d’élaborer un tel schéma à l’ensemble des acheteurs soumis au Code de la commande publique, qui dépassent un seuil de 50 millions d’euros hors taxes d’achats annuels, et renforcé le contenu obligatoire des schémas, qui doivent désormais couvrir notamment la durabilité des produits, la sobriété numérique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, selon le rapport, l’absence d’obligation de publication des marchés sous les seuils de publicité et de mise en concurrence, combinée aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans la déclaration de leurs marchés ne permettent pas la constitution d’une donnée suffisamment consolidée et exhaustive identifiant les structures dépassant les 50 millions d’euros d’achats annuels. En outre, le SPASER doit être publié sur le site internet de l’entité, lorsqu’il existe. Le rapport décrit « une appropriation hétérogène par les assujettis » avec « des niveaux de maturité différenciés ». Certaines entités s’étant engagées dans une démarche dès 2014 ont déjà élaboré plusieurs SPASER successifs, ce qui leur a souvent permis de renforcer progressivement le caractère opérationnel de leur démarche, d’affiner leurs priorités et de structurer des outils de pilotage et d’évaluation. D’autres acteurs viennent de publier leur premier document pour se conformer à leurs obligations législatives et réglementaires, avec des appropriations diverses. Certains s’orientent déjà vers des SPASER basés sur une stratégie robuste, pleinement intégrée aux autres politiques publiques, intégrant des objectifs chiffrés, des leviers d’achat identifiés et une gouvernance dédiée. Les répondants à l’enquête indiquent que les données qu’ils collectent sont souvent déclaratives, ce qui entraîne des oublis de saisie et des écarts de fiabilité. Le suivi est globalement plus robuste pour le volet social, notamment dans son volet insertion (calcul simple des heures d’insertion effectuées grâce à l’appui des facilitateurs sociaux, ciblage des marchés réservés) que pour l’environnemental, dont les critères sont plus diffus et hétérogènes et difficilement agrégeables.

Une prise en compte structurante des considérations sociales et environnementales par les structures dotées d’un SPASER

Les structures qui se sont dotées d’un SPASER ont généralement intégré des indicateurs de suivi de la part de leurs contrats comprenant des considérations sociales et des considérations environnementales, en anticipation de l’article 35 de la loi Climat et résilience. Le suivi du pourcentage de prise en compte des considérations environnementales et sociales n’est néanmoins pas uniforme, et concerne tantôt les pourcentages de considérations sociales et de considérations environnementales en montant d’achats, tantôt un suivi en nombre de contrats. Le périmètre des contrats suivis varie également : certains SPASER retiennent tous les contrats de la commande publique à partir du premier euro, d’autres seulement ceux supérieurs à des seuils (25 000 €, 40 000 €, 90 000 € hors taxe). S’agissant de la prise en compte des considérations environnementales, la part des contrats de la commande publique intégrant des clauses environnementales représentait 29,1 % en nombre de contrats, 39,5 % en montant au niveau national (données 2023). Les résultats de l’enquête dédiée aux structures ayant élaboré un SPASER montrent une tendance plus positive : les structures répondantes déclarent intégrer des considérations environnementales dans une large proportion de leurs marchés publics. La majorité des répondants se situe dans une fourchette comprise entre 60 % et 80 % des marchés, et certains indiquent même dépasser 90 %. En moyenne, les répondants comptabilisent 63,2 % de leurs marchés (en nombre) intégrant des considérations environnementales. La prise en compte des considérations environnementales est contrastée selon les segments d’achats. Les répondants à l’enquête réalisée pour les besoins du rapport, déclarent intégrer le plus de considérations environnementales dans les secteurs de la restauration et l’alimentation, les travaux, les matériaux et la maintenance, le nettoyage, l’hygiène des locaux, l’électroménager, les fournitures de bureau et le numérique. S’agissant des considérations sociales, près de 75 % des répondants estiment que moins de 30 % de leurs contrats incluent des clauses sociales, et seuls 7 % déclarent dépasser le seuil de 50 %. En moyenne, les répondants ont comptabilisé 29,9 % de contrats intégrant des considérations sociales (en nombre de contrats). Que ce soit pour l’environnemental ou le social, de nombreux outils sont mis à la dispositions des acheteurs, que se soit en terme de formation en ligne, en dispositif d’accompagnement, ou encore de guides d’aide à l’élaboration de son SPASER.

Dominique Niay

Source : « Évaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique », Rapport du Gouvernement au Parlement, juillet 2026

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