Cet indice est actuellement déployé sur 9 catégories de produits. Parce qu’elle représente environ 10 % du PIB français, la commande publique constitue un puissant levier de demande d’une offre de produits écoresponsables. L’achat public représente une force d’incitation auprès des opérateurs économiques pour favoriser la transition vers une économie circulaire, tout en contribuant à l’exemplarité des services publics. Un guide publié par le ministère de la Transition écologique vise à aider les acheteurs à la mise en œuvre des objectifs de la loi.

Un cadre légal à prendre en considération dans l’achat de produits numériques

À compter du 1^er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité (loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN). En pratique, la prise en compte de l’indice de réparabilité peut se faire, au choix de l’acheteur, lors de différentes étapes du marché. Il peut s’agir, lors de la définition du besoin, d’inscrire dans l’objet du marché la volonté de favoriser les équipements avec la durée de vie la plus longue possible pour limiter leur renouvellement, ce qui implique de préférer les équipements les plus réparables : « Produits X réparables / à fort potentiel de réparabilité ». En outre, dans les critères d’attribution, l’acheteur peut utiliser un critère ou sous-critère environnemental relatif à l’indice de réparabilité, ou les éléments équivalents suivants si le produit ne dispose pas d’un indice.

Concilier l’indice de réparabilité avec les obligations d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit l’obligation pour les acheteurs de l’État et des collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, selon des proportions fixées par décret. C’est le cas notamment des appareils ménagers, des ordinateurs de portable ou de bureau, et des téléphones mobiles. L’indice de réparabilité étant déployé sur les produits neufs, l’obligation de sa prise en compte dans la commande publique ne concerne pas ces équipements issus du réemploi ou de la réutilisation. Elle s’applique uniquement à l’acquisition de matériel neuf. Ainsi, à titre d’exemple, pour l’achat d’ordinateurs, au moins 20 % du volume annuel total de la dépense en téléphones doit concerner des équipements issus du réemploi, de la réutilisation. Les achats restants, dès lors qu’ils concernent des produits neufs, doivent prendre en compte l’indice de réparabilité. Trois recommandations sont mises en avant par le guide. Tout d’abord, l’acheteur doit s’interroger sur son besoin réel en interne, en repensant celui-ci de manière fonctionnelle pour l’adapter au plus près de l’utilisation de l’équipement ou du service recherché. Ensuite, il convient de favoriser l’allongement de la durée de vie de ses équipements grâce à un entretien et une maintenance matérielle et logicielle adaptée. Enfin, il faut favoriser la réparation plutôt que la mise au rebut des appareils.

Source : La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics, ministère de la Transition écologique, décembre 2022