Fichepratique

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

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Référence : 9270

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d'ouvrage publique est régie par le Code de la commande publique (CCP) et concerne l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements. Elle s'applique aux ouvrages de bâtiment et d'infrastructure, mais exclut la maintenance et les travaux d'entretien. Les maîtres d'ouvrage privés réglementés doivent respecter le CCP, contrairement aux non réglementés qui jouissent de la liberté contractuelle. Les SEM, en tant que mandataires, doivent aussi se conformer au droit des marchés publics.

  • Quels sont les critères pour identifier un maître d'ouvrage public en France ?
  • Quelles sont les différences entre la maîtrise d'ouvrage publique et privée ?
  • Quels types d'ouvrages sont exclus des dispositions de la maîtrise d'ouvrage publique ?

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique , dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique.

Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

1.

Connaître la classification des maîtres d’ouvrage

Il n’y a pas de définition officielle de la maîtrise d’ouvrage. Il est néanmoins indispensable d’identifier clairement le maître d’ouvrage.

Il est possible de définir le maître d’ouvrage selon trois critères :

  • Le maître d’ouvrage est une personne titulaire d’un droit de construire sur le terrain ou l’immeuble objet des travaux.
  • Le maître d’ouvrage a conclu un ou plusieurs contrats, en vue de la réalisation de l’ouvrage.
  • Le maître d’ouvrage agit pour son compte (contrairement aux mandataires, tels les promoteurs immobiliers).

La classification des maîtres d’ouvrage la plus usitée est la suivante :

  • maîtres d’ouvrage publics ;
  • maîtres d’ouvrage privés réglementés ;
  • maîtres d’ouvrage privés non réglementés.

Cette classification est importante, car en découlent des règles spécifiques...

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