Quelle est la différence entre la maîtrise d’ouvrage privée réglementée et la maîtrise d’ouvrage privée non réglementée ?

Les maîtres d’ouvrage privés réglementés (ou maîtres d’ouvrage privés de la commande publique) sont soumis dans leurs rapports avec la maîtrise d’œuvre privée aux dispositions du Code de la commande publique qui régit les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.Ils sont également soumis au droit des marchés publics (CCP) et doivent respecter à ce titre des principes de transparence et d’égalité des candidats.Contrairement aux maîtres d’ouvrage publics et aux maîtres d’ouvrage réglementés, la caractéristique commune à tous les maîtres d’ouvrage privés non réglementés est d’assumer le risque financier de l’opération. C’est pourquoi ils ne sont assujettis à aucune règle particulière pour la passation de leurs marchés. Le régime de leurs marchés est donc celui de la liberté contractuelle.

Quels sont les ouvrages non soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique ?

Il s’agit des :ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation ;ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement ;logements aidés en accession à la propriété lorsqu’ils sont réalisés par les organismes privés d’HLM ou par les sociétés d’économie mixte ;ouvrages de bâtiment acquis par les organismes d’HLM et par les sociétés d’économie mixte, par un contrat de vente d’immeuble à construire ;opérations d’entretien, de réparation et de restauration sur les immeubles classés.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la classification des maîtres d’ouvrage
2. Qualifier la maîtrise d’ouvrage publique
3. Connaître les procédés et ouvrages assujettis à la maîtrise d’ouvrage publique

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Maître d'ouvrage

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

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Mis à jour le 17 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9270

L'essentiel par l'éditeur

Le maître de l'ouvrage, qu'il soit public ou privé, est central dans la réalisation d'un ouvrage. Le Code de la commande publique (CCP) définit les conditions d'application pour les maîtres d'ouvrage publics, incluant l'État, les collectivités territoriales et certains organismes privés. La classification des maîtres d'ouvrage (publics, privés réglementés et non réglementés) détermine les règles de passation et d'exécution des travaux. Les ouvrages soumis à ces règles incluent les bâtiments et infrastructures, mais excluent la maintenance et certains travaux spécifiques.

Quelles sont les responsabilités d'un maître d'ouvrage public selon le CCP ?
Comment se distingue la maîtrise d'ouvrage privée réglementée de la non réglementée ?
Quels types d'ouvrages ne sont pas soumis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique ?

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique.

Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

Connaître la classification des maîtres d’ouvrage

Au sens du CCAG-MOE (art. 2), « le “maître d’ouvrage”, responsable principal de l’ouvrage, est l’acheteur pour le compte duquel les prestations objet du marché sont réalisées par le maître d’œuvre et les travaux objet de l’opération sont exécutés par les opérateurs économiques chargés des travaux ».

Au sens du CCAG-Travaux (art. 2), « le “maître d’ouvrage” est l’acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d’un marché de travaux ».

Il est possible de définir le maître d’ouvrage selon trois critères :

Le maître d’ouvrage est une personne titulaire d’un droit de construire sur le terrain ou l’immeuble objet des travaux.
Le maître d’ouvrage a conclu un ou plusieurs contrats, en vue de la réalisation de l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage agit pour son com...

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