Fichepratique

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 6 mai 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9270

L'essentiel par l'éditeur

Le maître de l'ouvrage, qu'il soit public ou privé, est central dans la réalisation d'un ouvrage. Le Code de la commande publique (CCP) définit les conditions d'application pour les maîtres d'ouvrage publics, incluant l'État, les collectivités territoriales et certains organismes privés. La classification des maîtres d'ouvrage (publics, privés réglementés et non réglementés) détermine les règles de passation et d'exécution des travaux. Les ouvrages soumis à ces règles incluent les bâtiments et infrastructures, mais excluent la maintenance et certains travaux spécifiques.

  • Quelles sont les responsabilités d'un maître d'ouvrage public selon le CCP ?
  • Comment se distingue la maîtrise d'ouvrage privée réglementée de la non réglementée ?
  • Quels types d'ouvrages ne sont pas soumis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique ?

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique.

Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

1.

Connaître la classification des maîtres d’ouvrage

Au sens du CCAG-MOE (art. 2), « le “maître d’ouvrage”, responsable principal de l’ouvrage, est l’acheteur pour le compte duquel les prestations objet du marché sont réalisées par le maître d’œuvre et les travaux objet de l’opération sont exécutés par les opérateurs économiques chargés des travaux ».

Au sens du CCAG-Travaux (art. 2), « le “maître d’ouvrage” est l’acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d’un marché de travaux ».

Il est possible de définir le maître d’ouvrage selon trois critères :

  • Le maître d’ouvrage est une personne titulaire d’un droit de construire sur le terrain ou l’immeuble objet des travaux.
  • Le maître d’ouvrage a conclu un ou plusieurs contrats, en vue de la réalisation de l’ouvrage.
  • Le maître d’ouvrage agit pour son com...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics