Quelle est la typologie des maîtres d’ouvrage ?

Les différents maîtres d’ouvrage peuvent être classés en deux catégories, selon qu’ils sont soumis ou non à une réglementation spécifique en matière de passation des contrats :1/ Maîtres d’ouvrage soumis aux directives européennes « marchés publics » (les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices)Dans cette catégorie, quatre types de maîtres d’ouvrage peuvent être identifiés :les maîtres d’ouvrage publics : l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ;les autres maîtres d’ouvrage publics : les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) ;les maîtres d’ouvrage acteurs du logement social ;les maîtres d’ouvrage privés et réglementés.2/ Maîtres d’ouvrage non soumis aux directives européennes « marchés publics »Ces maîtres d’ouvrage ne sont soumis à aucune règle administrative en matière de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats :les promoteurs et constructeurs privés ;les organismes utilisant le « 1 % employeur » ;les maîtres d’ouvrage occasionnels.

Qui peut être qualifié de maître d’ouvrage public ?

Selon l’article L. 2411-1 du CCP : « Sont maîtres d’ouvrage les acheteurs suivants :1° L’État et ses établissements publics ;2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatif aidés par l’État et réalisés par ces organismes et leurs groupements ;3° Les organismes privés mentionnés à l’article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;4° Les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’État et réalisés par ces organismes et sociétés. »

Quels sont les contrats impliquant une maîtrise d’ouvrage publique ?

Les marchés publics de travaux ainsi que les marchés publics globaux (marché de conception-réalisation et marché global de performance) nécessitent une maîtrise d’ouvrage publique.A contrario, certains contrats excluent une maîtrise d’ouvrage publique, comme les contrats de concession et les marchés de partenariat.D’autres contrats ne relèvent pas de la commande publique :autorisation d’occupation du domaine public ;bail emphytéotique administratif ;bail à construction ;bail en l’état futur d’achèvement ;vente en l’état futur d’achèvement ;crédit-bail.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer la notion de maîtrise d’ouvrage d’autres notions
2. Appréhender les responsabilités du maître d’ouvrage
3. Appréhender les droits du maître d’ouvrage après la réception des travaux

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Maître d'ouvrage

Identifier un maître d’ouvrage (notion de maîtrise d’ouvrage)

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Mis à jour le 29 juil. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9269

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d’ouvrage est essentielle dans les projets de construction, distinguant le maître d’ouvrage, responsable principal, du maître d’œuvre, chargé de l’exécution technique. Le maître d’ouvrage peut déléguer certaines responsabilités à un mandataire, mais conserve des obligations légales, notamment en matière d’assurance dommages-ouvrage.

Quelle est la différence entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre ?
Quelles sont les responsabilités légales d’un maître d’ouvrage ?
Comment la maîtrise d’ouvrage est-elle régulée par le Code de la commande publique ?

Le maître d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle l’ouvrage est construit ou les travaux sont réalisés (par exemple, dans le cadre d’une opération de réhabilitation).

Il est le commanditaire des travaux et celui qui en supporte le coût financier.

Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, peut être maître d’ouvrage.

La définition paraît simple, et pourtant elle est proche d’autres notions, telles que la maîtrise d’œuvre ou encore la maîtrise d’ouvrage déléguée. Or, la qualification de maître d’ouvrage emporte des conséquences importantes, en termes de responsabilités, d’une part, et de bénéfices des garanties légales et contractuelles, d’autre part.

Distinguer la notion de maîtrise d’ouvrage d’autres notions

La maîtrise d’œuvre

Vous devez d’abord faire la distinction entre la notion de maîtrise d’ouvrage et celle de maîtrise d’œuvre.

Le maître d’ouvrage est celui pour le compte duquel les travaux sont exécutés, alors que le maître d’œuvre est la personne, morale ou physique, publique ou privée, chargée de traduire en termes techniques les besoins du maître d’ouvrage et de les faire réaliser.

La qualification de maître d’ouvrage permet de soumettre son titulaire au cadre général attaché à la maîtrise d’ouvrage.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)-MOE et Travaux donnent chacun une définition du maître d’ouvrage :

Le CCAG-MOE précise que le maître d’ouvrage est l’acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d’un marché de travaux.
Le CCAG-Trav...

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