Comment considérer une opération mêlant réalisation d’un ouvrage de bâtiment et réalisation d’un ouvrage d’infrastructure ?

Vous devez recourir à la théorie de l’accessoire. Si par exemple l’ouvrage d’infrastructure est l’accessoire de l’ouvrage du bâtiment, alors vous pourrez appliquer les règles propres à la réalisation d’un ouvrage de bâtiment.Si aucun des ouvrages n’est l’accessoire de l’autre, alors il est conseillé de scinder ces deux opérations, et d’appliquer les règles propres à chaque catégorie d’ouvrage.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les conditions pour qu’une opération de travaux soit soumise aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique
2. Délimiter le champ d’application des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique
3. Connaître les cas d’exclusion en raison de la nature de l’ouvrage
4. Connaître les cas d’exclusion en raison de la nature de l’opération

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Maître d'ouvrage

Vérifier si mon ouvrage est soumis au Code de la commande publique

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Mis à jour le 6 mai 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9272

L'essentiel par l'éditeur

Pour qu'une opération de travaux soit soumise au Code de la commande publique (CCP), deux critères doivent être réunis : le maître d'ouvrage doit être une personne publique ou privée mentionnée à l'article L. 2411-1, et l'ouvrage doit être neuf ou réhabilité. Certains ouvrages sont exclus, offrant une souplesse contractuelle. Toutefois, la sécurité juridique doit primer, car la non-application du CCP peut entraîner la nullité du contrat. La distinction entre ouvrages de bâtiment et d'infrastructure est cruciale.

Quels critères déterminent si une opération de travaux est soumise au CCP ?
Quels types d'ouvrages sont exclus du champ d'application du CCP ?
Pourquoi est-il important de distinguer entre ouvrages de bâtiment et d'infrastructure ?

Certains ouvrages, même réalisés pour le compte de maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, peuvent être exclus du champ d’application de ce texte.

Dans ces cas de figure, le maître d’ouvrage pourra alors s’affranchir de certaines contraintes, par exemple en décidant de confier ou non un contrat portant à la fois sur la conception et la réalisation de l’opération à un seul et même opérateur.

Comment vérifier que votre ouvrage est bien soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique définies dans le Code de la commande publique (CCP) et comment identifier les cas d’exclusion ?

Identifier les conditions pour qu’une opération de travaux soit soumise aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique

Pour qu’une opération de travaux soit soumise aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, définies par le Code de la commande publique, deux critères doivent être cumulativement réunis :

un critère relatif à la personne du maître d’ouvrage : l’opération de travaux sera soumise au CCP si le maître d’ouvrage est une personne publique, ou une personne privée mentionnée à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique ;
un critère relatif à l’ouvrage lui-même : le CCP s’applique à la réalisation de certains ouvrages neufs, ainsi qu’à la réhabilitation ou la réutilisation de ces ouvrages.

Ainsi, une fois que le maître d’ouvrage a déterminé qu’il pouvait être soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, il lui reste à vérifier si son...

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