Les publications Services à la population

Les fiches WEKA dédiés aux services à la population épaulent les agents des collectivités dans le large éventail d’activités qui sont essentielles à la vie des personnes et des familles : État civil, droit funéraire, action éducative et centres de loisirs, mais aussi gestion des élections et missions de police municipale.

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08 nov. 2023
  • #Nom de famille

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution, connaît toutefois deux exceptions. La première, ancienne mais toujours d’actualité, permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom. La seconde, nouvelle, s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil pour peu que le changement de nom se limite aux noms de la parentèle. Cette fiche intègre la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation, qui remplace la circulaire initiale en apportant des éclaircissements sur des points spécifiques tels que l’adoption simple.

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