Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

L’instruction générale relative à l’état civil admet la possibilité de dresser un acte de reconnaissance après naissance d’un enfant décédé. La reconnaissance paternelle après naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Depuis le 1^er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger du père déclarant la production de deux documents distincts :

• un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document délivré par une autorité publique et comportant une photo) ;
• un justificatif de domicile ou de résidence, daté de moins de 3 mois.

En cas de non-présentation de l’un au moins de ces documents, l’officier de l’état civil est tenu de refuser l’enregistrement de la reconnaissance et doit inviter le père déclarant à se représenter à nouveau, muni de l’ensemble des pièces obligatoires.

Avant de dresser l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant décédé, l’officier d’état civil doit également recueillir les informations relatives à la naissance puis au décès de l’enfant.

Le père doit indiquer les nom et prénom(s) de l’enfant, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa date de décès, ou présenter l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.

En cas de doute, prenez contact avec la mairie du lieu de naissance de l’enfant pour obtenir les renseignements les plus exacts possibles.

Enfin, l’officier d’état civil doit également vérifier que le déclarant n’est pas manifestement hors d’état de s’exprimer consciemment et librement, ni hors d’état de comprendre la portée de son acte.

Un mineur, un majeur sous tutelle ou sous curatelle peuvent se présenter en mairie afin de reconnaître leur enfant décédé, hors la présence de leur représentant légal ou curateur.