L’intégralité des ressources dédiées aux services à la population en une seule solution.
Vous êtes Responsable du service à la population d’une commune ? Officier d’état civil ? Responsable de régie funéraire ? …
L’offre INTÉGRAL Services à la population est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.
Le mot de l'éditeur
Détail des ressources numériques
Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Services à la population incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Services à la population. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.
Nos experts en Services à la Population
Philippe BLUTEAU
Avocat fondateur du cabinet Oppidum Avocats, Philippe Bluteau conseille et défend au quotidien les collectivités locales, leurs élus, leurs agents et leurs établissements. Diplômé de Sciences Po Paris (1994, service public) et du DESS Juriste territorial de l’université Paris II Panthéon-Assas, il enseigne le droit public dans cette université ainsi qu’à l’université de Lille. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages en droit électoral et en droit pénal de la gestion publique.
Marie-Christine MONFORT
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille. Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
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La garantie d'une sécurité juridique
“Le maire doit-il délivrer un permis d'inhumer pour une personne dépourvue de ressources suffisantes sachant que la commune prend en charge les frais d'obsèques ?”
En l’absence de manifestation de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, la loi impose au maire ou, à défaut au représentant de l’État dans le département, à pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (art. L. 2213-7 du CGCT). En outre, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 du CGCT n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes (CGCT, art. L. 2223-27). Il résulte de l'application combinée de ces textes que la commune est tenue de prendre en charge tant l'organisation matérielle que le financement des obsèques. En outre, en application des dispositions du CGCT, le maire du lieu d'inhumation doit délivrer l'autorisation d'inhumer dans le cimetière communal (article R. 2213-31 du CGCT) pour permettre aux pompes funèbres de procéder à l'inhumation du corps.
“Un candidat à l'élection municipale ne réside pas dans la commune mais est électeur du fait de son inscription au rôle des impôts et est donc inscrit sur la liste électorale. Ce candidat est-il considéré comme conseiller forain ?”
L'article L228 du CE dispose que « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Ainsi, pour être éligible, il est nécessaire d'être soit électeur (et donc inscrit sur la liste électorale) soit inscrits au rôle des contributions directes. Le même article dispose ensuite « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ». La qualification de conseiller forain s'appuie sur un seul critère : la résidence. Ainsi, dans le cas d'espèce, le candidat est bien considéré comme un conseiller forain.
“Un agent de la collectivité, officier d'état civil, peut-il signer les actes relevant de la police funéraire ?”
Réponse négative. En effet, dans sa réponse ministérielle (en lien ci-dessous), le Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique est assez clair sur le sujet. Aussi et conformément à l'article L. 2213-14 du CGCT, lorsque la commune ne dispose pas de garde champêtre ou d'agent de police municipale, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. Les opérations funéraires constituent des opérations de police administrative qui permettent de prévenir le risque de substitution de corps ou d'atteinte à l'intégrité du défunt, jusqu'à la réalisation de l'inhumation ou de la crémation. En raison de leur qualification juridique, ces opérations ne peuvent donc être exécutées que par une autorité de police, nationale ou municipale. En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, la délégation peut concerner des membres du conseil municipal. Hormis le cas prévu par l'article R. 2122-10 du code précité, pour les attributions exercées au nom de l'État, le maire ne peut donc pas déléguer l'exercice de cette fonction à des fonctionnaires de la commune. En l'état du droit en vigueur, il n'est donc pas envisageable de déléguer cette compétence à des agents communaux.
Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.
Avocat fondateur du cabinet Oppidum Avocats, Philippe Bluteau conseille et défend au quotidien les collectivités locales, leurs élus, leurs agents et leurs établissements. Diplômé de Sciences Po Paris (1994, service public) et du DESS Juriste territorial de l’université Paris II Panthéon-Assas, il enseigne le droit public dans cette université ainsi qu’à l’université de Lille. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages en droit électoral et en droit pénal de la gestion publique.
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille. Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’Université Toulouse 1 Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003. Spécialiste des questions de sécurité locale et de police (policing), il a publié de nombreux articles sur le sujet. Il est également responsable pédagogique du Master 2 Ingénierie des politiques territoriales à l’Université Toulouse 1 Capitole.
Conjointement à des études universitaires, une formation professionnelle à l’Institut national de formation pour animateur de collectivités, une réussite aux concours administratifs et des engagements associatifs, Janine Bouvat a occupé diverses fonctions au sein de collectivités territoriales et auprès de services de l’État dont la responsabilité d’un service vie des quartiers, la direction d’un service de la vie associative, la charge d’une mission politique de la ville, une direction de l’éducation, etc.
Attachée territoriale hors classe, après avoir dirigé la direction Animation Enfance de la ville de La Ciotat et coordonné le projet éducatif de territoire, elle y termine sa carrière comme directrice adjointe des politiques éducatives intergénérationnelles. Co-autrice de diverses publications, elle intervient comme formatrice pour le CNFPT et l’INSPE. Elle est membre de l’ANDEV dont elle a été Vice-présidente de 2015 à 2019. Elle est également membre bénévole de l'UNICEF dont elle a été Présidente du Comité Unicef Alpes Provence de 2016 à 2020.
Titulaire d’une licence de droit public et d’une maîtrise de sciences politiques de l’université Paris X, il a débuté sa carrière à la mairie d’Issy-les-Moulineaux en 1992, en qualité de responsable du pôle Affaires Générales. Après 12 années passées en Haute-Savoie, dans les villes d’Annecy-le-Vieux, puis d’Annecy, il a retrouvé en 2010 la région parisienne. Désormais chef de service à la mairie de Nogent-sur-Marne, il se consacre avec son équipe à ses domaines de prédilection : l’état civil, le funéraire et les élections.
Diplômée d’un Master 1 Métiers de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation obtenu à l’École supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) d’Aix-Marseille (13) et d’un Master Conseil, Projet, Actions sociales, territoriales et associatives obtenu à l’Université de Cergy-Pontoise (95), Alicia Lenot a été tour à tour référente de Parcours Réussite Éducative au sein de la commune d’Évry (91), enseignante vacataire en Politiques publiques à l’Université de Cergy-Pontoise et responsable des actions éducatives et péri-éducatives à la ville de Juvisy-sur-Orge (91). Elle est aujourd’hui responsable du service péri et extrascolaire au sein de la commune de Bussy-Saint-Georges (77), où elle encadre une équipe de 22 agents. Elle œuvre notamment à la conception et à la mise en place de la Convention territoriale globale (CTG), du Projet éducatif de territoire (PEDT), de Contrats d’Engagement Jeune (CEJ), et coordonne le dispositif UNICEF Ville Amie des Enfants. Chargée de l’accueil des enfants en situation de handicap, elle gère également le Conseil Municipal des Enfants, œuvrant ainsi à la promotion d’un service public inclusif, émancipateur et égalitaire auprès des enfants et des jeunes.
Entrée à la police municipale d’Orléans en 1987, après 16 années passées en brigade équestre, elle a mis en place et encadré la brigade de nuit avant de prendre le commandement des 6 postes de quartier. Chef de service principale 1ère classe de police municipale, elle a été adjointe au directeur en charge de l’organisation opérationnelle du service. À ce titre, elle a coordonné et encadré l’activité de 175 personnels. Elle est désormais responsable de la Police Municipale de Saint-Jean-de-Braye. Elle dispense également des formations pour différents CNFPT dans les domaines de la justice des mineurs, du Plan communal de sauvegarde et de prévention de la délinquance.
Directeur de la prévention et de la tranquillité publique à la ville de Dole (39) et coordonnateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Ancien officier de gendarmerie et juriste de formation, il intervient en tant que chargé de cours au CNFPT.
Chef de service de police municipale et directeur de la Tranquillité et Sécurité Publiques, gestion de crise de la commune d’Aulnay-sous-Bois (93), de plus de 86 000 habitants. Policier municipal depuis 1996, il est diplômé de la faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris-Nord 13 et de l’Université René-Descartes Paris 5 (3e cycle, Politiques et dispositifs de sécurité territoriale en collaboration avec l’INHES, Institut national des hautes études sur la sécurité). Il est également chargé de cours auprès du CNFPT dans le cadre des policiers municipaux.
Michaël François est MMABTPI au sein de la police municipale de Rillieux-la-Pape (69), après avoir exercé à la mairie de Joué-Lès-Tours, où il avait anciennement été Brigadier-chef principal de police municipale. Moniteur en maniement des armes de police municipale depuis 2010, moniteur Bâtons et Techniques d’Intervention depuis 2017, il est en police municipale depuis 2006. Il assure les séances de tir et de TDI et intervient également pour le module armement des formations initiales des chefs de service de police municipale ainsi que pour les formations préalables à l’armement et les séances de tir pour le compte des CNFPT.
Yannick Cheveau assure les fonctions de Directeur du Pôle Fonctionnel au sein de la police municipale de Toulouse (31). L'expérience acquise au sein de ses différents postes en police municipale depuis 1998, et dans son passé en police et gendarmerie nationales, lui offre une perspective d'analyse balayant le spectre de la Sécurité Intérieure française. Engagé syndicalement depuis plus de 20 ans pour l'évolution de la profession notamment, il est président national du syndicat CFTC PM-SPT (Police Municipale - Sécurités et Préventions Territoriales) et président départemental CFTC des agents de la fonction publique territoriale de Haute-Garonne (FFPT-CFTC 31).
Chef de service de Police municipale après avoir exercé une quinzaine d’année en tant que Policière municipale à Bry-sur-Marne (94), Rosny-sous-Bois (93), Noisy-le-Sec (93) et Aulnay-sous-Bois (93), Julie Roizes est depuis 2018 Chef de salle au Centre de Supervision Urbain d’Aulnay-Sous-Bois. Elle œuvre ainsi au déploiement des outils nécessaires à la réalisation d’un projet global de politique de sécurité, et conseille direction et élus dans ses domaines d’expertise que sont la sûreté et la sécurité.
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