L’intégralité des ressources dédiées à l’aménagement des territoires en une seule solution.
Vous êtes en charge de l’urbanisme et de l’aménagement durable au sein d’une commune ou d’un EPCI ? Instructeur des autorisations d’urbanisme ? Développeur économique ? …
L’offre INTÉGRAL Aménagement des territoires est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.
Le mot de l'éditeur
Détail des ressources numériques
Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Aménagement des Territoires incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Aménagement des Territoires. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.
Nos experts en Aménagement des Territoires
Ulrich RODRIGO
Cadre territorial, il est actuellement Directeur Général Adjoint à la Direction de l'aménagement durable et de l'animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde), après y avoir été responsable du service Urbanisme et Aménagement. Il avait par ailleurs exercé les mêmes fonctions en milieu rural pendant plusieurs années. Juriste de formation, spécialisé en droit public et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un troisième cycle en politique de développement des collectivités locales. Consultant formateur et chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a collaboré à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Valérie BLAIRON
Avocate, elle a créé en 2016 le cabinet VB AVOCATS installé à Paris et à Bruxelles. Elle dédie son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maitrise les rôles, les contraintes et les enjeux. Riche d’une expérience de plus de 10 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires. La transition énergétique et la transition numérique soulèvent de nouvelles questions pour le secteur, elle apporte également son expertise sur ces sujets de haute technicité.
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La garantie d'une sécurité juridique
“La commune est propriétaire d'un chemin rural. La CdC souhaite l'acheter car c'est le seul accès à sa zone d'activités. Comment faire ?”
L'article L161-10 du code rural dispose que « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». En l'espèce, il n'est pas possible d'appliquer cet article : le chemin n'est pas désaffecté. Il ne peut donc pas être vendu. Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est nécessaire de mettre en place la procédure prévue à l'article L3112-1 du CGPPP qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». En l'espèce, la voie est utile à l'exercice de la compétence zone d'activités. Il va donc être nécessaire de réunir le conseil municipal pour que ce dernier classe le chemin rural dans son domaine public. Il va devenir du fait de ce classement une voie communale qui pourra être cédée à l'amiable à la CdC.
“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”
La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties. Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n°1992-051334).
“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”
Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA). En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.
Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.
Cadre territorial, il est actuellement Directeur Général Adjoint à la Direction de l'aménagement durable et de l'animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde), après y avoir été responsable du service Urbanisme et Aménagement. Il avait par ailleurs exercé les mêmes fonctions en milieu rural pendant plusieurs années. Juriste de formation, spécialisé en droit public et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un troisième cycle en politique de développement des collectivités locales. Consultant formateur et chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a collaboré à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Avocate, elle a créé en 2016 le cabinet VB AVOCATS installé à Paris et à Bruxelles. Elle dédie son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maitrise les rôles, les contraintes et les enjeux. Riche d’une expérience de plus de 10 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires. La transition énergétique et la transition numérique soulèvent de nouvelles questions pour le secteur, elle apporte également son expertise sur ces sujets de haute technicité.
Ancien assistant de justice près la Cour d'appel de Rouen, Fabien Bottini est docteur en droit public. Professeur des universités à l'Université du Mans, membre Sénior de l'Institut Universitaire de France, ses recherches portent sur les mutations de l'action publique, notamment locale, en matière économique. Consultant, il travaille ou a travaillé en collaboration avec des CDG, le CNFPT et des associations d'élus ou de directeurs généraux de collectivités territoriales. Par ailleurs membre de l'Observatoire de l'éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, le think tank des Finances publiques, il est l'auteur d'ouvrages collectifs ou d'essais sur l'action économique des collectivités publiques, notamment Le service public du développement économique (LGDJ, 2019), L'action économique des collectivités publiques : ses enjeux, son droit, ses acteurs (IFDJ-Legitech, 2020), Droit des services public (Bréal, 2023) et Contentieux administratif (Bréal, 2023).
Après des études de droit, Didier Milland a exercé pendant plus de vingt ans dans la fonction publique territoriale, d’abord en tant que juriste avant de devenir directeur juridique puis directeur général adjoint d’une communauté d’agglomération en Isère. Il a ensuite ouvert son cabinet d’avocat en février 2016, intervenant auprès des collectivités territoriales et des EPCI dans les différents domaines du droit public.
Attaché à la conduite de politiques publiques ancrées dans leur territoire, il est également co-auteur des ouvrages « Définir l'intérêt communautaire » et « Fusion de communautés. Gérer la restitution des compétences » parus en 2016 et 2018 chez Territorial éditions.
Juriste en marchés publics, diplômé d’un master 2 en Droit public spécialité Collectivités territoriales obtenu à l’Université du Havre, David Lebon est aujourd’hui Responsable de la Commande Publique du Groupement Hospitalier de territoire (GHT) Eure-Seine Pays d’Ouche (Évreux). Il y est responsable de la convergence des marchés des 10 établissements du groupement et de la cellule juridique des contrats de l’établissement support. Il œuvre ainsi à concilier sécurité juridique et exigences économiques, et à faire coïncider les attentes des organismes et instances publiques (ARS, directeurs…) avec les besoins des prescripteurs.
Il est Maître de conférences en droit public à l’Université de Lille, Chef de projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy: www.ola-europe.com) et coordinateur technique du Guide juridique des marchés publics. Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, Lexis Nexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolter Kluwers, il collabore à plusieurs services documentaires aux Éditions Weka, dont Piloter le développement territorial.
Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Aménagement des Territoires incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Aménagement des Territoires. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.
28/09/2023 - Développement économique local
28/09/2023 - Développement économique local
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28/09/2023 - Urbanisme et aménagement
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28/09/2023 - Urbanisme et aménagement
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