WEKA INTÉGRAL

Aménagement des Territoires

L’intégralité des ressources dédiées à l’aménagement des territoires en une seule solution.
Vous êtes en charge de l’urbanisme et de l’aménagement durable au sein d’une commune ou d’un EPCI ? Instructeur des autorisations d’urbanisme ? Développeur économique ? …
L’offre INTÉGRAL Aménagement des territoires est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.

Le mot de l'éditeur

L’aménagement des territoires devient de plus en plus complexe : les procédures réglementaires de l’urbanisme et de l’aménagement évoluent constamment, et la transition énergétique est devenue un défi majeur et sera à partir de 2020 l’un des grands enjeux des prochains mandats locaux. Dans ce contexte, la compétitivité et l’attractivité des territoires restent la préoccupation majeure des décideurs publics. Pilotage des opérations d’aménagement et instructions du droit des sols, développement économique des territoires, développement durable et gestion de l’énergie, de l’eau et des déchets : l’Intégral propose près de 1 100 fiches action avec les expertises juridiques et retours d’expériences méthodologiques afin de sécuriser vos décisions quotidiennes.
L'offre Weka Intégral

Ressources numériques

Plus de 1 100 fiches action méthodologiques et 700 outils opérationnels créés par nos auteurs reconnus pour leur expertise juridique et leur connaissance du terrain

Assistance téléphonique

Un service de 25 juristes disponible pour répondre à toutes vos problématiques en aménagement des territoires

Veille et actualités

Suivez toute l’actualité de l'aménagement des territoires et montez en compétences grâce à nos web-conférences, livres blancs, veille juridique...

Détail des ressources numériques

Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Aménagement des Territoires incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Aménagement des Territoires. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.

Gestion et pilotage des opérations d’aménagement

Attractivité du territoire : identifier les différents leviers et les aides disponibles

Transition écologique et énergétique

Nos experts en Aménagement des Territoires

Ulrich RODRIGO

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde). Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales. Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Valérie BLAIRON

Avocate, elle a créé en 2016 le cabinet VB AVOCATS installé à Paris et à Bruxelles. Elle dédie son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maitrise les rôles, les contraintes et les enjeux. Riche d’une expérience de plus de 10 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires. La transition énergétique et la transition numérique soulèvent de nouvelles questions pour le secteur, elle apporte également son expertise sur ces sujets de haute technicité.

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Votre assistance téléphonique

La garantie d'une sécurité juridique

Vous fiabilisez vos décisions grâce aux échanges avec nos experts, spécialisés dans les problématiques d'aménagement des territoires. Les réponses qui vous seront apportées par nos experts juristes seront des renseignements et informations à caractère réglementaire. Des réponses éprouvées et efficaces, consolidées par notre expérience terrain du droit public. Afin que vous puissiez mesurer toute l'étendue de notre domaine d'intervention, découvrez, à titre d'information, quelques exemples de questions récurrentes de nos abonnés et le type de solutions proposées par notre service d’assistance téléphonique.

“La commune est propriétaire d'un chemin rural. La CdC souhaite l'acheter car c'est le seul accès à sa zone d'activités. Comment faire ?”

L'article L161-10 du code rural dispose que « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». En l'espèce, il n'est pas possible d'appliquer cet article : le chemin n'est pas désaffecté. Il ne peut donc pas être vendu. Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est nécessaire de mettre en place la procédure prévue à l'article L3112-1 du CGPPP qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». En l'espèce, la voie est utile à l'exercice de la compétence zone d'activités. Il va donc être nécessaire de réunir le conseil municipal pour que ce dernier classe le chemin rural dans son domaine public. Il va devenir du fait de ce classement une voie communale qui pourra être cédée à l'amiable à la CdC.

“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”

La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties. Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n°1992-051334).

“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”

Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA). En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.

Nos Experts en Aménagement des Territoires

Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.

Ulrich RODRIGO

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde). Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales. Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Valérie BLAIRON

Avocate, elle a créé en 2016 le cabinet VB AVOCATS installé à Paris et à Bruxelles. Elle dédie son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maitrise les rôles, les contraintes et les enjeux. Riche d’une expérience de plus de 10 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires. La transition énergétique et la transition numérique soulèvent de nouvelles questions pour le secteur, elle apporte également son expertise sur ces sujets de haute technicité.

Fabien BOTTINI

Ancien assistant de justice près la Cour d'appel de Rouen, Fabien Bottini est docteur en droit public. Professeur des universités à l'Université du Mans, membre Sénior de l'Institut Universitaire de France, ses recherches portent sur les mutations de l'action publique, notamment locale, sous l'effet de la fertilisation croisée de l'économie et de l'écologie induite par l'Accord de Paris de 2015, dans une perspective de justice sociale. Consultant, il travaille ou a travaillé en collaboration avec des CDG, le CNFPT et des associations d'élus ou de directeurs généraux de collectivités territoriales. Par ailleurs membre de l'Observatoire de l'éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, le think tank des Finances publiques, il est l'auteur d'ouvrages collectifs ou d'essais sur l'action économique des collectivités publiques, notamment « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « Droit des services publics » (Bréal, 2023),  « Contentieux administratif » (Bréal, 2023) et « L'action éco(lo)nomique des collectivités publiques : ses enjeux, son droit, ses acteurs » (Legitech, 2024).

Didier MILLAND

Après des études de droit, Didier Milland a exercé pendant plus de vingt ans dans la fonction publique territoriale, d’abord en tant que juriste avant de devenir directeur juridique puis directeur général adjoint d’une communauté d’agglomération en Isère. Il a ensuite ouvert son cabinet d’avocat en février 2016, intervenant auprès des collectivités territoriales et des EPCI dans les différents domaines du droit public.

Attaché à la conduite de politiques publiques ancrées dans leur territoire, il est également co-auteur des ouvrages « Définir l'intérêt communautaire » et « Fusion de communautés. Gérer la restitution des compétences » parus en 2016 et 2018 chez Territorial éditions.

David LEBON

Juriste en marchés publics, diplômé d’un master 2 en Droit public spécialité Collectivités territoriales obtenu à l’Université du Havre, David Lebon est aujourd’hui Responsable de la Commande Publique du Groupement Hospitalier de territoire (GHT) Eure-Seine Pays d’Ouche (Évreux). Il y est responsable de la convergence des marchés des 10 établissements du groupement et de la cellule juridique des contrats de l’établissement support. Il œuvre ainsi à concilier sécurité juridique et exigences économiques, et à faire coïncider les attentes des organismes et instances publiques (ARS, directeurs…) avec les besoins des prescripteurs.

Stéphane GUÉRARD

Il est Maître de conférences en droit public à l’Université de Lille, Chef de projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy: www.ola-europe.com) et coordinateur technique du Guide juridique des marchés publics. Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, Lexis Nexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolter Kluwers, il collabore à plusieurs services documentaires aux Éditions Weka, dont Piloter le développement territorial.

Vanessa KURUKGY

Formée à l'université (master 2 bilingue des droits de l'Europe obtenu à l’université Paris Ouest - Nanterre La Défense et LL.M Environnement obtenu à l’University College de Londres) ainsi qu’à Sciences Po Paris (master Affaires publiques, filière Énergie), Vanessa Kurukgy exerce en droit de l'environnement depuis près de 10 ans. D'abord en matière industrielle (ICPE, déchets, sites et sols pollués) en tant qu'avocate, elle œuvre aujourd’hui en matière de préservation de la biodiversité en tant que juriste. Elle travaille sur les enjeux fonciers pour la protection de la biodiversité en milieu naturel, accompagnant le réseau des Conservatoires d'espaces naturels et ses partenaires dans leurs démarches de protection volontaire et de compensation environnementale.

Amandine DOMINGUES

Passionnée par le droit public, Amandine Domingues s'est engagée pendant près de 20 ans dans des directions juridiques de collectivités territoriales. Elle est titulaire d’un master 1 en Droit public et d’un master 2 en Contentieux et règlement des différends, obtenus respectivement à l’université du Havre et de Rouen. Elle est aujourd’hui avocate et médiatrice. Ses matières de prédilection : les marchés publics, les délégations de service public, les désordres de nature décennale, le fonctionnement des institutions, les élections, la fonction publique territoriale, les outils de valorisation du patrimoine... Son atout : elle s'applique à rendre le droit compréhensible et directement applicable.

Nos dernières publications en Aménagement des Territoires

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#Opération d'aménagement #SPL
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Nos références clients en Aménagement des Territoires

Communes, EPCI, Régions, Départements, établissements de santé… nous accompagnons au quotidien un grand nombre d'établissements publics de tous types et de toutes tailles. Voici quelques exemples de clients qui font confiance à notre savoir-faire.

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