WEKA INTÉGRAL

Finances & Comptabilité

L’intégralité des ressources dédiées aux finances et à la comptabilité en une seule solution.
Vous êtes Directeur ou Directrice des finances au sein d’une collectivité ? Responsable de la gestion budgétaire et comptable ? Assistant-e de gestion ?...
L’offre INTÉGRAL Finances et Comptabilité est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.

Le mot de l'éditeur

Calendrier budgétaire, application de la loi de finances, gestion et direction stratégique, maîtrise des dotations et subventions, mais aussi maîtrise des nomenclatures comptables et règles de la comptabilité publique, dématérialisation des pièces justificatives... Le pilotage financier des collectivités demande un suivi rigoureux des budgets et une optimisation des ressources locales, mais aussi une évolution des outils et de la chaîne comptable. Restez au fait des réformes en cours et cernez toutes les évolutions stratégiques des finances territoriales tout en dynamisant les ressources de votre collectivité : l’Intégral WEKA vous accompagne dans l’optimisation de vos ressources au profit de l'action locale et de la fluidité de vos process budgétaires et comptables opérationnels.
L'offre Weka Intégral

Ressources numériques

Plus de 800 fiches action méthodologiques et 590 outils opérationnels créés par nos auteurs reconnus pour leur expertise juridique et leur connaissance du terrain.

Assistance téléphonique

Un service de 25 juristes disponible pour répondre à toutes vos problématiques en finances et comptabilité.

Veille et actualités

Suivez toute l’actualité des finances et de la comptabilité publiques et montez en compétences grâce à nos web-conférences, livres blancs, veille juridique...

Nos experts en Finances & Comptabilité

Laurent GUYON

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle, il est aujourd’hui directeur administratif et financier du SDIS Haute-Garonne. Il a auparavant exercé en tant que directeur territorial, a assumé dans différents types de collectivités des responsabilités de directeur de finances, directeur général des services et directeur de services opérationnels de proximité. Il enseigne également les finances mais aussi le droit public dans plusieurs masters professionnels en présentiel ou à distance et anime régulièrement des sessions de formation dans le domaine de la gestion financière, budgétaire et comptable des collectivités territoriales et des organismes publics (État, établissements publics nationaux…). Il rédige par ailleurs des ouvrages ou articles pour de nombreuses publications professionnelles dans les domaines du management public local mais également sur des thématiques techniques et opérationnelles.

Mohamed TOUBI

Directeur des finances et de la commande publique de la commune de Jarny, Mohamed Toubi fut auparavant responsable budgétaire de la communauté d’agglomération de Metz Métropole. Il est également formateur auprès du Centre national de la fonction publique territoriale sur des thématiques liées aux finances publiques locales.

Votre assistance téléphonique

La garantie d'une sécurité juridique

Vous fiabilisez vos décisions grâce aux échanges avec nos experts, spécialisés en finances et comptabilité publiques. Les réponses qui vous seront apportées par nos experts juristes seront des renseignements et informations à caractère réglementaire. Des réponses éprouvées et efficaces, consolidées par notre expérience terrain du droit public. Afin que vous puissiez mesurer toute l'étendue de notre domaine d'intervention, découvrez, à titre d'information, quelques exemples de questions récurrentes de nos abonnés et le type de solutions proposées par notre service d’assistance téléphonique.

“La collectivité issue d'une fusion a institué la TEOM et voté un zonage en 2018. Des élus souhaiteraient modifier zonages et taux. A mon sens, le zonage ne peut être modifié pour 2020 (délibération à prendre avant le 15 octobre N-1) ; en revanche, le taux pourra être modulé sur les zones concernées (dans le respect de la proportionnalité au service rendu). ”

La délibération instituant ou modifiant un zonage de TEOM doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, soit avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. En revanche, le vote des taux de TEOM doit intervenir avant le 15 avril d’une année pour être applicable la même année. Les années de renouvellement des conseils municipaux, la délibération peut intervenir jusqu’au 30 avril. Les zones doivent être définies selon l'importance du service rendu qui peut être appréciée soit en fonction de ses conditions de réalisation soit en fonction de son coût. Les critères physiques peuvent être : - la fréquence de ramassage, - la proximité du service de ramassage, - les modalités de ramassage… Un EPCI peut voter des taux différents selon les zones, dès lors que les conditions de réalisation du service sont différentes, que le coût du service soit identique ou non. Il en est de même lorsque le coût du service est différent et que les conditions de réalisation du service sont identiques au sein du périmètre du groupement. Un EPCI peut décider d’une variation différenciée des différents taux de TEOM votés sur le territoire à partir du moment où les différences de taux sont justifiés par des critères physiques ou de coût du service. Sources : Code général des impôts Article 1636 B undecies Articles 1639 A et 1639 A bis

“L'EPCI est né de la fusion de 4 communautés de communes le 1er janvier 2017. Dans les 2 ans qui ont suivi, l'EPCI a statué sur des détransferts et transferts de compétences. En 2019, la CLECT a également évalué une régularisation sur un détransfert à des communes, dans le même temps que de nouveaux transferts s'opéraient. Une commune nous demande à présent une nouvelle régularisation car elle verse une subvention à une ADMR, prise en charge auparavant par l'un des EPCI préexistants à la fusion. Y a-t-il un délai de prescription pour traiter de telles demandes puisque nous sommes au-delà des délais actuellement et que les corrections de transferts ont été traitées en 2019 pour solder les questions en cours ? (j'imagine que la réponse se trouve du côté de la jurisprudence).”

Une fois fixées à la suite d’un transfert ou d’une rétrocession de compétences, les attributions de compensation ne peuvent être modifiées sauf à entreprendre une révision libre sur le fondement du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI. Cette révision nécessite des délibérations concordantes entre l’EPCI d’une part et la commune intéressée d’autre part. L’oubli d’une donnée au moment de l’évaluation d’une compétence transférée ou rétrocédée n’est pas de nature à occasionner une réunion de la CLECT à posteriori. Si le but poursuivi est de régulariser l’attribution de compensation, de simples délibérations concordantes entre l’EPCI et la commune suffisent, sans que la CLECT n’ait besoin de se réunir de nouveau. Dans la mesure où les délibérations doivent concorder, le désaccord de l’une ou l’autre des collectivités est de nature à empêcher la modification de l’attribution de compensation.

“Un trésorier parti en retraite depuis 1 an, a laissé « traîner » un dossier de recouvrement durant 2 ans, sans engager de phase contentieuse. A son arrivée, son remplaçant a immédiatement entamé les démarches pour pallier la chose, mais le débiteur venait alors d'être classé en surendettement. Outre la subtilité de l'appréciation même de sa responsabilité, une action peut-elle être éventuellement engagée par la collectivité à l'encontre du premier trésorier ; par exemple pour défaut d'accomplissement des bonnes diligences ? Possibilité d'une action récursoire ? Y a t-il des délais de prescription ?”

Pour pouvoir engager la responsabilité d'un trésorier, il est nécessaire de prouver la constatation d'un manquement en monnaie ou en valeur ou le fait qu'une recette n’est pas recouvrée ou qu'une dépense irrégulière a été payée (fiche WEKA n°5166). Lorsqu'il y a succession de trésoriers, l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N°11-022-M0 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux indique : « il apparaît que la responsabilité d’un comptable peut être mise en cause après sa cessation de fonction lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - la créance est devenue irrécouvrable sous sa gestion (Cour des comptes, 16 mai 2002) ; - les comptes de sa gestion, afférente à l’exercice au cours duquel la créance est devenue irrécouvrable, n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive de décharge (C. comptes, 16-05-2002, Lycée professionnel de Saint-Ouen-L’Aumône). »

Nos Experts en Finances & Comptabilité

Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.

Laurent GUYON

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle, il est aujourd’hui directeur administratif et financier du SDIS Haute-Garonne. Il a auparavant exercé en tant que directeur territorial, a assumé dans différents types de collectivités des responsabilités de directeur de finances, directeur général des services et directeur de services opérationnels de proximité. Il enseigne également les finances mais aussi le droit public dans plusieurs masters professionnels en présentiel ou à distance et anime régulièrement des sessions de formation dans le domaine de la gestion financière, budgétaire et comptable des collectivités territoriales et des organismes publics (État, établissements publics nationaux…). Il rédige par ailleurs des ouvrages ou articles pour de nombreuses publications professionnelles dans les domaines du management public local mais également sur des thématiques techniques et opérationnelles.

Mohamed TOUBI

Directeur des finances et de la commande publique de la commune de Jarny, Mohamed Toubi fut auparavant responsable budgétaire de la communauté d’agglomération de Metz Métropole. Il est également formateur auprès du Centre national de la fonction publique territoriale sur des thématiques liées aux finances publiques locales.

Mathieu VANICATTE

Il a exercé en tant que chargé de mission Finances de l'Association des petites villes de France de 2010 à 2012, puis a été conseiller parlementaire à l'Assemblée nationale chargé du budget et de la fiscalité et chargé du financement de l’économie au Ministère de l’Économie et des finances. Il enseigne, depuis plusieurs années, les finances locales, notamment à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Après avoir été manager secteur public au sein du cabinet Eurogroup Consulting, piloté des projets de réorganisation et de transformation dans le secteur public local, Mathieu Vanicatte a rejoint en 2020 le Comex de l'Agence de développement touristique de la France (Atout France) en tant que responsable de l'audit interne.

Marie-Christine BARANGER

Agent comptable pour la Société du Grand Paris, elle a auparavant exercé, entre autres, en tant que cheffe du Service de l’expertise comptable à la ville de Paris et adjointe en chef du bureau des comptabilités locales à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Elle est par ailleurs administratrice de l’AFIGESE.

Célia SIMON

Ancienne cadre de la Ville de Paris, elle a exercé pendant cinq ans à la direction des finances comme responsable de l'analyse financière et de la communication, puis pendant cinq années supplémentaires au sein de la cellule de pilotage de la direction générale des services, où elle était chargée d'élaborer et d'animer les outils de pilotage de la DG, notamment le tableau de bord stratégique et la démarche de performance. Elle est DGA du Rayonnement Communautaire au sein de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne et exerce par ailleurs depuis plus de dix ans une activité de formatrice occasionnelle sur les sujets de l'analyse financière, du pilotage et des démarches de performance locale.

Céline GOURNAY

Titulaire d'une maîtrise en droit privé mention carrières judiciaires, elle est inspectrice des finances publiques depuis 2001 (major du concours Île de France). Ancienne rédactrice des services centraux de la Direction générale des finances publiques (Direction de la législation fiscale et services applicatifs - TVA et taxes affectées), elle est rédactrice en direction départementale des finances publiques depuis 2007. Elle est spécialisée dans le traitement des questions des collectivités locales et établissements publics (enseignement, santé, activités muséales...) relatives à la TVA et à la taxe sur les salaires, rescrits, remboursements de crédit de TVA, réclamations contentieuses et procédures juridictionnelles. Elle anime également des formations sur ces sujets pour son administration mais également hors administration au profit d'opérateurs publics (activité accessoire dans le cadre du décret du 2 mai 2007).

Nos dernières publications en Finances & Comptabilité

Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Finances et Comptabilité incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Finances et Comptabilité. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.

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