Toute l'Actualité Marchés Publics
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Achats
27/01/20
Une mesure nouvelle pour les communes membres d’un groupement de commande d’un EPCI
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. -
Procédures
23/01/20
Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande d’homologation d’une transaction ?
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Y compris dans le domaine ... -
Appel d'offres
21/01/20
La préfecture de l’Essonne et différents acteurs départementaux luttent contre les offres anormalement basses
Le Code de la commande publique est clair et impératif sur ce point. Pour protéger l’acheteur public d’offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, les pouvoirs adjudicateurs ont ... -
Acheteur public
16/01/20
Quelles sont les facultés pour un acheteur de mettre en œuvre des critères relatifs à l’emploi local?
Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection. -
Marchés spécifiques
13/01/20
Tout achat d’armes ne relève pas du régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité
Conformément au droit européen des marchés, les achats, par l'État ou par ses établissements publics pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés ... -
Exécution des marchés
10/01/20
La gestion des tiers, un enjeu majeur pour les acheteurs publics ?
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics ... -
Commande publique
09/01/20
Les ordres des professions médicales rattachés au Code de la commande publique
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique. -
Commande publique
07/01/20
Peut-on attribuer un contrat à une entité dont la collectivité est actionnaire ?
La collectivité délégante peut lancer une consultation pour l’attribution d’un contrat de concession auquel peut participer une société d’économie mixte qui est en partie sous contrôle de l’acheteur. -
Exécution des marchés
03/01/20
Quelle est l’étendue de la responsabilité du comptable en cas de paiements irréguliers ?
Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes. -
Exécution des marchés
31/12/19
L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposée par le mandataire d’un groupement conjoint
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, ...
