Toute l'Actualité Marchés Publics
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Exécution des marchés
20/09/18
Un simple contrat de vente n’ouvre pas droit au paiement direct du sous-traitant
La liste de recours à la sous-traitance issue de la loi du 31 décembre 1975 est limitative. -
Commande publique
18/09/18
Bercy met à jour sa fiche sur la modification des marchés en cours d’exécution
La réglementation 2016 a profondément modifié le régime de la légalité des actes modificatifs des marchés. Le changement le plus marquant concerne la disparition de la notion de seuil de bouleversement ... -
Appel d'offres
14/09/18
L’acheteur ne peut utiliser des éléments tenant à la candidature comme critères de choix des offres
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne peut utiliser des critères se rapportant à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Selon le juge ... -
Appel d'offres
10/09/18
Une réponse variante doit respecter les exigences minimales imposées par l’acheteur
La variante est la possibilité laissée à l’initiative des entreprises de proposer une solution alternative à la solution de base définie par l’acheteur dans les cahiers des charges. -
Commande publique
07/09/18
L’ordonnance marchés publics modifiée pour tenir compte de la nouvelle notion de secret des affaires
Que ce soit au niveau de la communication des motifs du rejet d’une offre ou des informations communicables au nom de l’accès aux documents administratifs, le dispositif légal et réglementaire ... -
Marchés spécifiques
04/09/18
Comment garantir la propriété intellectuelle pour les achats inférieurs à 25 000 € HT ?
Les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable. -
Commande publique
31/08/18
Passer illégalement un marché global ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat
Préalablement au lancement de sa consultation, l’acheteur doit réfléchir à sa politique d’allotissement. Et c’est uniquement dans des hypothèses très précises qu’il peut conclure un marché global avec une seule entreprise. -
Achats
28/08/18
L’achat responsable, politique publique ou pratique à part entière ?
Longtemps considéré comme un acte juridique, l'achat public a lentement mais sûrement évolué pour devenir tantôt durable, responsable et social, tantôt innovant voir tout à la fois. Mais chaque acheteur public sait aussi, qu'au-delà de ... -
Acheteur public
24/08/18
Comment faire respecter aux collectivités l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics responsables ?
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ... -
Appel d'offres
22/08/18
Offre anormalement basse : comment la qualifier ?
La réglementation des marchés publics impose à l’acheteur d’écarter toute offre anormalement basse après une demande préalable de précisions et de justifications auprès du soumissionnaire concerné.
