Commande publique européenne : lancement d’un plan stratégique pour les marchés publics à l’échelle de l’UE

Dans ses conclusions sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne, le Conseil de l’UE prend acte des principales critiques concernant la diminution de la concurrence dans les marchés publics au cours des dix dernières années et la faible part des marchés attribuée aux PME. Il souhaite une rationalisation des règles et une amélioration du système de passation des marchés.

Vers une révision des directives européennes « marchés publics » ?

Au vu du rapport spécial de la Cour des comptes européenne et vu l’état actuel de la mise en œuvre du cadre juridique de l’UE en matière de marchés publics, le Conseil invite la Commission à examiner plus avant les causes profondes du recul de la concurrence dans les marchés publics de l’UE. Il souligne que, dans cette analyse des causes profondes, il convient de tenir compte des différences significatives de performance des indicateurs de concurrence entre les États membres, les régions et les secteurs économiques, étant donné que les pratiques de mise en œuvre peuvent varier considérablement et nécessiter des actions ciblées spécifiques. Il est en outre nécessaire d’éviter toute charge administrative inutile pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques, y compris les PME et les micro-entreprises.

Au regard de la complexité de la législation relative aux marchés publics, le Conseil demande à la Commission de procéder sans délai à une analyse approfondie du cadre législatif existant en matière de marchés publics (y compris les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) afin de déterminer si une révision sera nécessaire au cours du mandat 2024-2029 au vu des grands engagements pris par l’UE pour atteindre ses objectifs de développement durable d’ici 2030.

Promouvoir les bonnes pratiques pour améliorer la concurrence

La part des marchés attribués à l’offre présentant le prix le plus bas représente une grande partie de l’ensemble des marchés attribués dans la plupart des États membres. Le Conseil met en garde contre le fait d’accorder trop d’importance au prix le plus bas comme seul critère d’attribution en tant qu’indicateur de la qualité des procédures de passation de marchés. Cependant, l’utilisation du prix le plus bas comme seul critère d’attribution n’a pas nécessairement d’incidence négative sur la qualité si les acheteurs ont arrêté de manière adéquate à l’avance leurs spécifications techniques dans leurs documents d’appel d’offres. Il appartient aux États membres de déterminer dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ou non utiliser uniquement le prix ou le coût comme seul critère d’attribution.

En conséquence, le Conseil demande à la Commission de soutenir et de développer le renforcement des capacités afin de promouvoir la mise en œuvre de marchés publics stratégiques et de critères de sélection et d’attribution pertinents liés à l’objet du marché pour assurer la qualité des services publics, la durabilité et un bon rapport qualité-prix. Enfin, il convient de renforcer la transparence, l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les dépenses publiques afin de lutter contre la collusion et la corruption et de contribuer à parvenir à un meilleur rapport qualité-prix

Dominique Niay

Texte de référence : Conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne, Favoriser une concurrence équitable et effective pour la passation dans l’UE des marchés publics de travaux, de biens et de services, juin 2024