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L'essentiel par l'éditeur
La reprise de services en régie par une personne publique implique des règles précises pour les agents de droit public et privé. La loi n° 2009-972 et le Code général de la fonction publique encadrent la reprise des agents contractuels, garantissant la continuité des clauses substantielles de leur contrat, notamment la rémunération et l'ancienneté. En cas de refus du contrat proposé, le licenciement est possible, avec indemnités. Le contentieux relève du juge administratif ou judiciaire selon le statut de l'agent.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a réglé le sort des agents contractuels de droit public dont l’activité est reprise par une personne publique. Le régime est fixé par les articles L. 445-1 et L. 445-2 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Le champ est bien circonscrit. Il s’agit d’agents contractuels de droit public dont l’activité de l’employeur personne morale de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif. Dans cette hypothèse, la personne publique propose aux agents un contrat de droit public.
Le contrat est repris à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du...
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