Fichepratique

Reprendre des services en régie

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Mise à jour le 21 janv. 2025 | Référence : 9654

L'essentiel par l'éditeur

La reprise de services en régie par une personne publique implique des règles précises pour les agents de droit public et privé. La loi n° 2009-972 et le Code général de la fonction publique encadrent la reprise des agents contractuels, garantissant la continuité des clauses substantielles de leur contrat, notamment la rémunération et l'ancienneté. En cas de refus du contrat proposé, le licenciement est possible, avec indemnités. Le contentieux relève du juge administratif ou judiciaire selon le statut de l'agent.

  • Quelles sont les modalités de reprise des agents contractuels lors d'un transfert de service public administratif ?
  • Quels sont les droits des agents en cas de refus du contrat proposé lors d'une reprise de service ?
  • Comment est géré le contentieux lors de la reprise de services en régie par une personne publique ?

En cas de transfert d’une entité économique, les contrats de travail des salariés de droit privé sont transférés avec l’activité en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En matière de reprise en régie d’un service, le transfert des contrats recoupe deux hypothèses :

  • la première, lorsqu’une personne morale de droit public reprend un service déjà géré par une personne publique ;
  • la seconde lorsqu’une personne publique reprend en régie une activité auparavant exercée par une personne privée dans le cadre d’un service public administratif.

Cette fiche précise les conditions de reprise des agents.

1.

Reprise de personnel de droit public par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (SPA)

Cadre législatif

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a réglé le sort des agents contractuels de droit public dont l’activité est reprise par une personne publique. Le régime est fixé par les articles L. 445-1 et L. 445-2 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Hypothèses de reprise

Le champ est bien circonscrit. Il s’agit d’agents contractuels de droit public dont l’activité de l’employeur personne morale de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif. Dans cette hypothèse, la personne publique propose aux agents un contrat de droit public.

Modalités de reprise

Le contrat est repris à durée déterminée ou indéterminée sel...

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