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À compter du premier octobre 2018, il n’existera plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT, la voie électronique.

À l’exception des caisses nationales qui appliquent en tant qu’établissements publics administratifs la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale, personnes morales ...

Alors que les acheteurs sont en attente de la parution du grand Code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques soumet à consultation publique un projet de décret venant modifier le cadre ...

Une nouvelle loi vient encadrer l’usage des téléphones portables dans les différents établissements scolaires.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics 2016, l’acheteur était tenu, en appel d’offres, de rejeter, sans possibilité de régularisation possible, les offres irrégulières.

Certains contrats ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation des marchés publics.

La ministre des Solidarités et de la Santé propose une ordonnance pour simplifier les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Coût pesant sur les budgets locaux, manque de concertation préalable des élus, faiblesse des études d'impact... Les nouvelles normes pénalisent encore les collectivités, malgré une nette amélioration, selon le Conseil national ...

Une récente loi instaure l’obligation, pour certains établissements recevant du public, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.

Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...