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L'Actualité Réglementations

Article
13/05/22 Administration

Cookies, vidéosurveillance et rançongiciels : la Cnil presque débordée en 2021

La Cnil, gardienne de la vie privée des internautes en France, s'est mobilisée sur de multiples fronts en 2021, des "cookies" avec d'importantes sanctions prononcées ...
Article
25/03/22 Appel d'offres

Que recouvre la notion d’investissements significatifs imposant le versement d’une prime aux candidats ?

Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document ...
Article
18/02/22 Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de groupement de commandes ?

Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d'un référé précontractuel, la question ...
Article
11/02/22 Commande publique

Les exclusions de plein droit des procédures de passation des marchés publics soumises à l’appréciation du ...

Rares sont les questions prioritaires de constitutionnalité concernant le droit de la commande publique. La question soumise au Conseil constitutionnel était relative ...
Article
13/01/22 Subventions

Quand les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au Code de la commande publique ?

La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code ...
Article
27/12/21 Appel d'offres

Comment rendre effectif l’indemnisation des soumissionnaires pour le travail réalisé pour ...

Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur de comparer les capacités des candidats ou les offres remises par ...
Article
08/11/21 Marchés de défense ou de sécurité

Une communication parlementaire dénonce l’insuffisance de concurrence des marchés publics de défense et de ...

La notion de marché public de défense renvoie à la fourniture d'équipements conçus spécifiquement ou adaptés à des fins militaires et destinés ...
Article
10/09/21 Commande publique

Quel droit de la commande publique applicable en Nouvelle-Calédonie ?

En métropole, le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en avril 2019, décrit les règles applicables aux acheteurs métropolitains. ...
Article
26/03/21 Administration

Cookies : les sites internet doivent être conformes aux lignes directrices de la Cnil au 31 mars

Les services internet publics et privés doivent désormais respecter les recommandations de la Cnil sur les "cookies", que l'internaute doit être en mesure d'accepter ...
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11/03/21 Marchés de défense ou de sécurité

Toute prestation de service sur un site militaire ne relève pas forcément du régime dérogatoire applicable aux ...

Lorsque le marché porte sur des marchés de défense et de sécurité (MDS), le Code de la commande publique prévoit des aménagements spécifiques en termes ...

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Recul du trait de côte : “On ne pourra ni protéger partout, ni replier”

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Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

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Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de ...

Augmentations salariales : les fonctionnaires attendent des mesures concrètes

15/03/22

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Un think tank propose 10 chantiers prioritaires pour le futur ministre de la Santé

20/05/22

Un think tank propose 10 chantiers prioritaires pour le futur ...

Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

Hausse des prix des matières premières : publication d'une ...

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