Toute l'Actualité Réglementations

L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs ...

Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics ...

Les recours menés devant les juridictions judiciaires ou administratives sont indépendantes les unes des autres.

Sous l’égide de l’État, une charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transports routiers de voyageurs vient d’entrer en vigueur.

L'absence d'entretien des chemins ruraux n'engage pas en principe la responsabilité des communes qui en sont propriétaires.

Les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un minimum ou un maximum, soit sans minimum ni maximum.

Le gouvernement vient de lancer une mission sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.

Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdit à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché.

Par principe, la participation d’une personne intéressée à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de concession est prohibée par la réglementation. Ainsi, la procédure de passation d’un marché peut être viciée ...

Pour déterminer si une association est soumise au Code de la commande publique, il convient d'apprécier si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ...