Toute l'Actualité Réglementations

La réglementation des marchés publics autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses.

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code ...

Depuis le 1^er octobre 2018, les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée.

Sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics et préalablement à l’analyse des offres, l’acheteur devait vérifier que les offres étaient acceptables. Étaient à ranger dans la catégorie des offres inacceptables celles pour ...

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Marché public ou contrat de délégation de service public ? La frontière peut être tenue sur le régime applicable à la passation du contrat.

En cas d'arrêt de procédure de la passation d'un marché public, l'acheteur doit communiquer aux candidats les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stéphann, et Mounir Mahioubi, secrétaire d'État chargé du Numérique, ont présenté les enjeux de la transformation ...

À compter du 1^er octobre, l'acheteur doit être en mesure, sur un profil d'acheteur dédié, de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation, de réceptionner ...

Que ce soit au niveau de la communication des motifs du rejet d’une offre ou des informations communicables au nom de l’accès aux documents administratifs, le dispositif légal et réglementaire ...