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L'Actualité Réglementations

Article
27/12/22 Passation des marchés

L’Europe veut une concurrence plus équitable entre les entreprises dans les marchés publics

Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement le 28 novembre 2022 le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché ...
Article
02/12/22 Développement territorial

L’État et la région Occitanie signent un contrat de plan axé sur la transition écologique

Élisabeth Borne et la présidente de la région Occitanie Carole Delga ont signé jeudi 1er décembre 2022 à Albi un contrat de plan ...
Article
25/10/22 MAPA

MAPA : la CDBF condamne deux acheteurs pour mise en concurrence insuffisante

Dans une décision du 6 octobre 2022 n° 261-864, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne deux anciens présidents et ...
Article juridique
29/06/22 Statut

Codification du droit de la fonction publique : un code incomplet pour plusieurs années encore

L'année 2021 a connu la publication de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. ...
Article
13/05/22 Administration

Cookies, vidéosurveillance et rançongiciels : la Cnil presque débordée en 2021

La Cnil, gardienne de la vie privée des internautes en France, s'est mobilisée sur de multiples fronts en 2021, des "cookies" avec d'importantes sanctions prononcées ...
Article
25/03/22 Appel d'offres

Que recouvre la notion d’investissements significatifs imposant le versement d’une prime aux candidats ?

Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document ...
Article
18/02/22 Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de groupement de commandes ?

Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d'un référé précontractuel, la question ...
Article
11/02/22 Commande publique

Les exclusions de plein droit des procédures de passation des marchés publics soumises à l’appréciation du ...

Rares sont les questions prioritaires de constitutionnalité concernant le droit de la commande publique. La question soumise au Conseil constitutionnel était relative ...
Article
13/01/22 Subventions

Quand les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au Code de la commande publique ?

La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code ...
Article juridique
07/01/22 Statut

Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant ...

Les + Vus

15/11/22

“Au service du projet politique utile aux marseillais”

15/11/22

“Donner envie aux agents, cela passe d'abord par un projet basé ...

Fonction publique : nouvelle réunion sur les salaires le 12 juin 2023

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01/06/23

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Fonction publique : l'agenda RH 2023-2024 est connu

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17/05/23

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La CFDT et Sens du service public pointent l'urgence de revoir la politique de rémunération des agents

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24/05/23

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