Toute l'Actualité Réglementations

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Marché public ou contrat de délégation de service public ? La frontière peut être tenue sur le régime applicable à la passation du contrat.

En cas d'arrêt de procédure de la passation d'un marché public, l'acheteur doit communiquer aux candidats les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stéphann, et Mounir Mahioubi, secrétaire d'État chargé du Numérique, ont présenté les enjeux de la transformation ...

À compter du 1^er octobre, l'acheteur doit être en mesure, sur un profil d'acheteur dédié, de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation, de réceptionner ...

Que ce soit au niveau de la communication des motifs du rejet d’une offre ou des informations communicables au nom de l’accès aux documents administratifs, le dispositif légal et réglementaire ...

Un projet de loi fixe les dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ...

La réglementation des marchés publics impose à l’acheteur d’écarter toute offre anormalement basse après une demande préalable de précisions et de justifications auprès du soumissionnaire concerné.

À compter du premier octobre 2018, il n’existera plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT, la voie électronique.