Toute l'Actualité Réglementations
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Administration
26/03/21
Les services internet publics et privés doivent désormais respecter les recommandations de la Cnil sur les "cookies", que l'internaute doit être en mesure d'accepter ou de refuser, en exprimant un consentement positif ...
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Marchés de défense ou de sécurité
11/03/21
Lorsque le marché porte sur des marchés de défense et de sécurité (MDS), le Code de la commande publique prévoit des aménagements spécifiques en termes de procédure de passation et de mise en concurrence, ...
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MAPA
19/02/21
Le Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble ...
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Commande publique
14/01/21
La pratique irrégulière du « saucissonnage » consiste pour un acheteur à découper une opération d’achat, qui devrait donner lieu à une procédure de passation formalisée, en plusieurs consultations lancées séparément afin ...
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Marchés de défense ou de sécurité
25/08/20
Une longue réponse ministérielle du 11 août 2020 fait le point sur les conséquences du Brexit pour les marchés de défense et de sécurité. Selon le ministre de l’Économie, en cas de Brexit sans accord, ...
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Commande publique
28/07/20
Annoncé comme une mesure en faveur de l’accès des TPE-PME aux marchés publics, le seuil dit de dispense de procédure avait été fortement relevé, au 1er janvier 2020, pour passer ...
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Commande publique
28/02/20
Le relèvement du seuil de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT ouvre de plus larges possibilités pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et artisans d’accéder aux marchés publics.
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Commande publique
18/02/20
Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.
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Achats
27/01/20
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
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Marchés de défense ou de sécurité
13/01/20
Conformément au droit européen des marchés, les achats, par l'État ou par ses établissements publics pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés ...