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Annoncé comme une mesure en faveur de l’accès des TPE-PME aux marchés publics, le seuil dit de dispense de procédure avait été fortement relevé, au 1^er janvier 2020, pour passer ...

Le relèvement du seuil de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT ouvre de plus larges possibilités pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et artisans d’accéder aux marchés publics.

Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Conformément au droit européen des marchés, les achats, par l'État ou par ses établissements publics pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés ...

En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 réhausse à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Ce décret entrera en vigueur ...

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique).

L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics ...

Les marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite "in house" échappent au champ d’application de la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014.