Le règlement européen 2019/1780/UE de la Commission du 23 septembre 2019 applicable depuis le 14 novembre 2022, crée de nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ces nouveaux formulaires remplacent, à compter du 25 octobre 2023, les formulaires « standards » issus du règlement 2015/1986/UE. La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une notice explicative relative aux nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique.
Un outil au service de la transformation numérique de la commande publique
Les eForms sont déterminants dans la transformation numérique de la commande publique car ils doivent permettre d’améliorer la saisie en ligne et la transmission à l’Office des publications de l’Union européenne. Il s’agit également de réduire la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des données par l’utilisation d’un standard et d’une terminologie commune pour tous les acteurs publics au niveau de l’Union européenne et de faciliter la publication volontaire d’avis dont la valeur est inférieure aux seuils européens.
Autre avantage, il s’agit d’appliquer le principe « Dites-le-nous une fois » et de faciliter l’automatisation des remplissages lorsque l’information a déjà été transmise (avis antérieurs dans le cadre de la même procédure, appels d’offres, registres nationaux, etc.), notamment par la nomenclature sémantique commune aux différents avis.
Enfin, un dernier avantage annoncé est de faciliter le pilotage des politiques d’achats des acheteurs par l’accès à un open data associé à ces nouveaux formulaires.
Plus de 40 modèles d’avis
Le règlement européen prévoit de passer des 25 formulaires européens actuels à 40 modèles d’avis répartis en 6 formulaires types. Concernant le contenu des avis, les eForms sont composés de champs généraux (BG) qui contiennent chacun des champs spécifiques (BT) en lien avec la thématique du champ général et qui sont renseignés par l’autorité contractante. Parmi les catégories d’informations qui composent les nouveaux formulaires eForms, la plupart sont héritées des précédents formulaires « standards ». C’est le cas par exemple des champs relatifs à l’identité de l’acheteur ou de l’autorité concédante, de l’identité du titulaire, l’origine des fonds européens, l’exécution du contrat, etc.. Plusieurs types de renseignements doivent être remplis de manière obligatoire. Ils doivent toujours être indiqués de manière complète et précise. Le juge administratif sanctionne l’absence, le caractère incomplet, erroné ou imprécis des informations données. Ces manquements ne sont toutefois susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure que si, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, ils sont susceptibles d’avoir lésé ou risquent de léser le requérant.
De même, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, seuls des manquements en rapport direct avec l’intérêt lésé ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office peuvent être utilement invoqués. L’acheteur peut fournir des renseignements facultatifs qu’il estime utiles au bon déroulement de la consultation, mais qui ne sont pas obligatoires. Il peut s’agir, par exemple, de l’adresse internet du profil d’acheteur ou du nom de l’outil utilisé pour les communications électroniques.
Précision importante : afin d’anticiper l’échéance règlementaire du 25 octobre 2023, les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) n’accepteront, dès le 30 septembre 2023, que les avis de publicité « eForms » conformes au règlement 2019/1780/UE. Par conséquent, à compter de cette date, les services d’émission d’avis de publicité utilisant les services du BOAMP pour publier au JOUE devront exclusivement proposer des formulaires de publication d’avis de marché conformes au règlement 2019/1780/UE.
