Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure pour les achats innovants

Marchés spécifiques

Alors que les acheteurs sont en attente de la parution du grand Code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques soumet à consultation publique un projet de décret venant modifier le cadre réglementaire mis en place en 2016.

Parmi les mesures envisagées, on note principalement le relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT pour les marchés innovants. En outre, une modification pour tenir compte de la dématérialisation totale des procédures au 1er octobre 2018 vient compléter le dispositif existant.

Une possibilité de conclure un marché négocié sans mise en concurrence pour les achats innovants portés à 100 000 € HT

L’article 30-I-8 du décret n° 2016-360 de 2016  autorise la passation de marché négocié sans publicité et mise en concurrence jusqu’à un seuil limite fixé à 25 000 € HT. Le projet de décret envisage de porter ce seuil à 100 000 € HT pour les achats innovants. Par achat innovant, il faut entendre les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques ; l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise (article 25 du décret du 25 mars 2016).

L’objectif est de soutenir l’innovation et plus particulièrement les entreprises intervenant dans le domaine de la recherche et du développement. À noter que le dispositif ne concerne que l’attribution de marchés à des PME et est fixé pour une durée expérimentale de trois ans. En outre, les acheteurs qui recourent à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants doivent en faire la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.

Un versement obligatoire de l’avance pour l’État dès 20 000 € HT

Le projet de décret vise à augmenter de 5 % à 20 % le taux minimal du montant des avances versées aux titulaires d’un marché public passé par l’État ainsi qu’aux sous-traitants admis au paiement direct, lorsque ces entreprises sont des PME. Cette mesure vise à alléger les contraintes pesant sur la trésorerie des PME puisqu’elles pourront ainsi bénéficier, dès l’attribution d’un marché public, du règlement d’une partie du montant du marché public avant tout commencement d’exécution des prestations. Ce versement, qui déroge à la règle du « service fait », doit permettre au titulaire du marché public de procéder aux premières dépenses nécessaires à l’exécution des prestations.

Autre disposition concernant le règlement du marché, l’obligation d’introduire systématiquement une clause de révision de prix dans les marchés relatifs aux achats de denrées agricoles et alimentaires.

Une mise en ligne dématérialisée du DCE dès 25 000 € HT

Pour tenir compte de l’objectif de dématérialisation de la passation des marchés au 1er octobre 2018, le texte précise que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques pour les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

Dominique Niay

Texte de référence : « Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique », ministère de l’Économie, 23 juillet 2018

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