Toute l'Actualité Marchés négociés

Un décret du 24 décembre 2018 est venu modifier le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique.

Compte tenu d’un doute sérieux sur la légalité du marché, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’un marché.

Les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable.

Alors que les acheteurs sont en attente de la parution du grand Code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques soumet à consultation publique un projet de décret venant modifier le cadre ...

La réglementation 2016 autorise l’achat de livres non scolaires selon la procédure dérogatoire du marché négocié conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La nouvelle réglementation a apporté des précisions sur les modalités d’exécution des accords-cadres à marchés subséquents.

La réglementation des marchés publics autorise la passation d’un marché négocié passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Dans le cadre d’un litige principal opposant l’entreprise titulaire à son sous-traitant, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’interruption du délai de réclamation.

En 2010, le relèvement du seuil dit de dispense de procédure de 4 000 € HT à 20 000 € HT avait, suite à un recours pour excès de pouvoir, été censuré par le Conseil d’État. Sept ans plus tard, un même type ...

Pour certains acheteurs, la question se posait de savoir s’il était toujours possible d’utiliser aujourd’hui ce dispositif dérogatoire si le marché initial avait été conclu avant l’entrée de la nouvelle réglementation 2016. La réponse est négative selon la ...