Toute l'Actualité Marchés spécifiques
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Marchés spécifiques
22/05/18
La mise à disposition gratuite de logiciels est-elle compatible avec le droit de la commande publique?
En dehors du cadre des logiciels libres, certains opérateurs du secteur informatique offrent gratuitement leurs produits ou leurs services à l'État, alors qu’ils sont payants pour le secteur privé. La contrepartie pour ... -
Marchés spécifiques
11/05/18
Comment apprécier les candidatures à un marché portant sur des activités dont l’exercice est réglementé ?
Au cas où l’exercice d’une profession est réglementé, il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats remplissent les conditions légales pour assurer l’exécution du marché. -
Marchés spécifiques
30/01/18
Comment indexer les prix dans les marchés de denrées alimentaires ?
Par nature, les achats de fournitures de produits alimentaires sont exposés à des fluctuations aléatoires liées aux saisons et à des problématiques de disponibilité des ressources. -
Marchés spécifiques
29/11/17
Il faut un ouvrage public pour mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs
La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration. -
Marchés spécifiques
01/08/17
L’obligation d’allotir s’applique-t-elle à un marché de performance énergétique ?
La réglementation des marchés pose le principe de l’allotissement, le marché global étant l’exception. Mais dans le cadre d’un marché de performance énergétique de longue durée et dont la rémunération est fondée sur les économies ... -
Marchés spécifiques
17/07/17
Pas d’exigence d’origine nationale, même pour des médicaments
La réglementation européenne des marchés publics interdit, sauf exception, toute discrimination fondée sur la provenance des produits. Mais pour la fourniture de produits sensibles touchant au domaine médical, l’acheteur peut-il exiger ... -
Marchés spécifiques
23/09/14
La constitution d’un fonds de commerce est désormais autorisée sur le domaine public
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises le permet.
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Marchés spécifiques
Marchés spécifiques
21/07/14
Oui à la compétence des juridictions judiciaires en cas de contentieux portant sur des questions de propriété littéraire et artistique !
En application de la loi dite « MURCEF », les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge ...
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Marchés spécifiques
18/04/14
Quelle est la qualification juridique des contrats passés par les EPCI ?
Sont-ils des contrats de droit privé ou des contrats administratifs ?
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Marchés spécifiques
25/10/13
Marchés d’assurance, le droit public mis en échec ?
Les assureurs peuvent résilier les contrats selon le droit commun.
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