Peut-on insérer une clause de révision des prix en cours d’exécution du marché par avenant ?

L’introduction d’une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, une telle clause serait illégale et susceptible d’être annulée ( Rép. min. n° 31973 : JOAN , 3 nov. 2009, p. 10428 ). Une clause de révision de prix ne peut être introduite ou modifiée en cours de marché, et ce, même par voie d’avenant. Néanmoins, il convient de tempérer cette affirmation dans le cas de la disparition d’un indice. Dans ce cas, il est possible de passer un avenant pour modifier cet indice.

La révision s’applique-t-elle pendant toute la durée du délai contractuel d’exécution ?

La révision du prix n’est possible qu’à la condition que l’administration ait accepté le retard par un avenant ou que ce retard soit dû à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration.

Le mécanisme de variation de prix s’applique-t-il aux marchés à tranches ?

Même s’il peut être composé de plusieurs tranches optionnelles, un marché fractionné constitue un marché unique. L’affermissement d’une tranche optionnelle ne permet pas de considérer que cette tranche est un nouveau marché. Dans ce cas, si les conditions sont réunies, les clauses de variation de prix s’appliquent.

Marchés Publics

0185

Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision

Clause de prix du marché Révision du prix du marché

Mise à jour le 14 nov. 2022

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La variation de prix permet de tenir compte des modifications des conditions économiques entre le moment où l’entreprise rédige son offre et le moment où elle exécute le marché. Ces modifications peuvent avoir un impact sur l’efficience globale de votre marché. Vous devez donc maîtriser les mécanismes de variation, d’ajustement et de révision de prix, afin d’optimiser vos achats. Quelles sont les conditions sine qua non de cette optimisation ?

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

WEKA INTÉGRAL MARCHÉS PUBLICS

Tester gratuitement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...