La DAJ actualise sa fiche sur l’indexation des prix sur les denrées alimentaires

Marchés spécifiques

Particulièrement utile aux acheteurs comme à leurs fournisseurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à la mise à jour des références au droit de la commande publique les plus récentes et de leurs conséquences sur l’indexation des prix pour les marchés publics de denrées alimentaires, ainsi que des dernières informations pertinentes relatives aux indices officiels ou mercuriales (Insee et RNM) et aux moyens de les obtenir.

Des aléas justifiant des marchés conclus à prix révisables

La difficulté des marchés publics de fournitures de produits alimentaires tient à ce qu’ils sont par nature exposés à des fluctuations aléatoires liées aux saisons et à des problématiques de disponibilité des ressources (météorologie, rendements, mondialisation de certains facteurs de détermination des coûts et de l’offre et de la demande, etc.). Un marché à prix ferme ne permet pas de prendre en compte les aléas auxquels ce secteur est exposé et qui sont particulièrement observés depuis 2008, tant à la hausse qu’à la baisse, et aggravés par la crise que connaît le fret maritime ainsi que la très forte reprise mondiale survenues à partir du second semestre 2020. En tenant compte de la nature des produits concernés et du risque d’exposition à des aléas majeurs, il est donc en principe obligatoire de recourir aux prix révisables, soit sur la base des prix réellement constatés sur les marchés (cotations RNM, cours ou mercuriales), soit sur la base d’une formule de révision, soit en combinant ces deux modalités, dès lors que les marchés publics sont destinés à répondre à un besoin récurrent ou permanent (notamment dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents). Pour tenir compte des variations hebdomadaires de prix au cours de la durée d’exécution du marché, il est préconisé d’opter pour une révision des prix par ajustement à une référence représentative du coût du produit. Le guide de l’achat public de fruits, légumes et pommes de terre à l’état frais retient deux références principales pour la révision des prix : la cotation des prix des marchés d’intérêt national (MIN) établie par le RNM de FranceAgriMer et le barème du fournisseur.

Des recommandations préconisées par Bercy et de mauvaises pratiques déconseillées

La fiche technique préconise de toujours baser la révision sur un indice/index/mercuriale représentatif. Lorsqu’ils existent, le marché devra privilégier les indices/index/mercuriales sectoriels ou interprofessionnels applicables aux produits concernés. La référence aux indices/index/mercuriales des différentes familles agrégées de produits n’est utilisée que lorsque la référence directe aux produits n’est pas possible. Il est recommandé dans ce cadre de prendre en compte les indices/mercuriales publiés par le réseau des nouvelles des marchés (RNM). À défaut d’indices/mercuriales RNM correspondant aux produits du marché, les indices Insee de prix à la production ou à l’importation (par opposition aux indices de prix à la consommation, qui ne sont pas adaptés aux fournitures dans le cadre de marchés publics) pourront constituer la base de révision des fournitures concernées.

À l’inverse, Bercy dénonce la pratique du prix ferme pour une période excédant 12 mois ou l’adoption d’une clause de révision sans rapport avec les facteurs réels d’évolution des prix ou des coûts. Des modalités de révision inadaptées peuvent être constituées par des clauses de révision trop générales du fait du choix d’indices ou index inappropriés, ou intégrant une partie fixe non justifiée, qui ne reflètent pas la tendance d’évolution réelle des prix des marchés. Cela conduit, soit à un marché déséquilibré, soit à un effet inflationniste : le fournisseur présente une offre de prix qui anticipe l’effet de ces clauses. Il convient enfin de limiter les effets de la révision par une clause de sauvegarde ou une clause butoir. Ces clauses sont en effet peu adaptées aux achats de denrées alimentaires.

Source : Fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, Direction des affaires juridiques, octobre 2021

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