Toute l'Actualité Exécution financière du marché
-
Exécution des marchés
29/05/20
Paiement direct du sous-traitant : attention au libellé de la facture
Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu’il a réalisées. -
Exécution des marchés
27/05/20
Covid-19 : les mesures dérogatoires à la réunion des instances collégiales et à la responsabilité du comptable
Les derniers textes liés à l’état d’urgence ont expressément confirmé la date du 23 juillet 2020 comme mettant fin au régime dérogatoire pour la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. -
Passation des marchés
19/05/20
Covid-19 : les mesures d’urgence en matière de contrats publics s’appliquent jusqu’au 23 juillet 2020
Sur le fondement de l’habilitation, que lui avait donnée le Parlement dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, le gouvernement a pris plusieurs ordonnances dont le champ d’application temporel était défini par ... -
Exécution des marchés
06/05/20
Fin du confinement : l’Ordre des architectes publie un guide juridique et financier pour la reprise des chantiers
Le Conseil national de l'Ordre des architectes a publié, le 28 avril 2020, un guide juridique et financier pour la reprise des chantiers en fin de période de confinement. -
Acheteur public
05/05/20
Quelle est la responsabilité de l’acheteur en cas de sous-traitance non déclarée ?
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct, le sous-traitant doit avoir été préalablement déclaré par l’entrepreneur au pouvoir adjudicateur afin que celui-ci l’accepte et agrée ses conditions de paiement. -
Exécution des marchés
30/04/20
Oui à la possibilité d’obtenir le remboursement d’une avance auprès d’un sous-traitant
Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché selon les conditions fixées par le Code de la commande publique ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution ... -
Commande publique
24/04/20
Quelles sont les conséquences indemnitaires en cas de mauvaise qualification du contrat ?
L’acheteur peut hésiter, au regard du mode de rémunération de l’entreprise, sur le choix du mode de passation entre contrat de délégation de service public ou marché public. -
Exécution des marchés
10/04/20
Crise sanitaire : conditions et conséquences de la suspension d’un marché de travaux
Si dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de la force majeure semblent réunies, il convient encore de vérifier les stipulations du contrat pour déterminer si les entreprises sont bien ... -
Commande publique
03/04/20
Covid-19 : il faut faciliter l’indemnisation du titulaire du marché ou d’un contrat de concession
L’ordonnance « urgence » du 25 mars 2020 précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat public lorsque l’autorité contractante est amenée à modifier les conditions d’exécution du contrat, ... -
Exécution des marchés
01/04/20
Ordonnance « urgence Covid-19 » : incidences sur l’exécution des marchés
Parmi les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un certain nombre concerne l’exécution technique et financière ...
