Toute l'Actualité Exécution financière du marché
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Exécution des marchés
03/02/20
Comment gérer les factures de travaux sur Chorus Pro ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures afférentes à un marché public doivent toutes être transmises par voie électronique via la solution nationale Chorus Pro. -
Procédures
23/01/20
Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande d’homologation d’une transaction ?
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Y compris dans le domaine ... -
Exécution des marchés
10/01/20
La gestion des tiers, un enjeu majeur pour les acheteurs publics ?
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics ... -
Exécution des marchés
03/01/20
Quelle est l’étendue de la responsabilité du comptable en cas de paiements irréguliers ?
Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes. -
Exécution des marchés
31/12/19
L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposée par le mandataire d’un groupement conjoint
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, ... -
Commande publique
20/12/19
Le relèvement du seuil à 40 000 euros, un assouplissement des marchés publics ?
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 réhausse à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Ce décret entrera en vigueur ... -
Commande publique
16/12/19
Le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique). -
Exécution des marchés
16/12/19
La facturation électronique, outil d’amélioration des délais de paiement des collectivités publiques
Une question du député Nicolas Forissier (Les Républicains) interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics. Trop d’entreprises ... -
Exécution des marchés
13/12/19
Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : la responsabilité de l’acheteur peut être engagée
Dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire, de le lui présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement. -
Marché de fournitures
06/12/19
Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un différend entre acheteur et titulaire
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet ...
