Toute l'Actualité Exécution financière du marché

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comprend plusieurs articles qui complètent le Code de la commande publique.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer à 30 jours leurs titulaires de marchés à compter de la réception de leur facture, sauf pour les établissements de santé ou le délai est fixé à 50 jours. ...

À partir du 1^er janvier 2020, l’ordonnance du 26 juin 2014 impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer ...

Dans un déplacement au sein de l'hôpital Lariboisière, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, incite les acheteurs à mettre en œuvre les dispositions gouvernementales nouvelles qui ont ...

Certaines dépenses pour des prestations assurées par des collectivités publiques peuvent être éligibles à une aide versée par l’Union européenne.

Un décret du 24 décembre 2018 est venu modifier le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique.

Deux décisions récentes du Conseil d’État viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre au regard des fautes susceptibles de lui être reprochées ...

Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur fixe librement les critères et sous-critères de choix des offres pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet et aux caractéristiques du marché et ...

La liste de recours à la sous-traitance issue de la loi du 31 décembre 1975 est limitative.

Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement.