Toute l'Actualité Exécution financière du marché
-
Commande publique
25/02/21
Mesures sanitaires liées au Covid-19 : comment compenser les conséquences des surcoûts de la crise dans le cadre de l’exécution des marchés publics ?
Afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles d’exécution des marchés afin de soutenir les entreprises et de ... -
Commande publique
10/02/21
La théorie de l’imprévision s’applique aux marchés publics, même sans texte
Quelles sont les modalités pour appliquer le principe de l’imprévision aux marchés publics ? -
Exécution des marchés
21/01/21
Cahiers des clauses administratives générales : lancement d’une consultation publique sur la refonte des CCAG
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances soumet aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques les projets de révision des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). ... -
Passation des marchés
19/01/21
La passation d’un marché aux frais et risques est toujours possible
En cas de résiliation prononcée aux torts du titulaire, l’acheteur peut passer un marché de substitution et faire procéder à l'exécution du marché aux frais et risques du titulaire par un autre prestataire. -
Exécution des marchés
07/01/21
La résiliation d’un contrat peut être tacite pour motif d’intérêt général
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, dans une nouvelle décision ... -
Commande publique
29/12/20
Les marchés de fouilles archéologiques passés avec l’INRAP sont des contrats administratifs
En principe, un contrat passé entre une personne publique et une personne privée qui comporte une clause, qui implique - notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution ... -
Concurrence
03/12/20
L’Ordre des architectes ne peut imposer une méthode de calcul de la rémunération des maîtres d’œuvre
L'autorité de la concurrence, par décision du 30 septembre 2019, a condamné à des peines d’amende l'Ordre des architectes, une association d'architectes composée de six sociétés d'architecte et de quatre architectes, ... -
Achats
27/11/20
La DAE publie un guide pour mettre en place un plan de progrès dans un marché public
La direction des achats de l'État (DAE) propose un guide de l'achat public ayant pour objet la mise en place d'un plan de progrès dans un marché public. -
Exécution des marchés
10/11/20
Quelles sont les modalités de paiement des marchés conclus par simple lettre de commande ?
Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été ... -
Exécution des marchés
23/10/20
L’Observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette amélioration du délai global de paiement.
