En revanche, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière voient en 2022 leurs délais globaux moyens de paiement s’accroître, reflet d’une hausse du prix des intrants se répercutant sur les marchés publics et la trésorerie des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Même si ce délai moyen reste inférieur à la limite de 30 jours qui prévaut dans le secteur public, cette tendance, qui concerne toutes les tailles et tous les types de collectivités, s’inscrit à contre-courant de plusieurs années d’amélioration régulière.
Un satisfecit pour le paiement des dépenses de l’État
Les dépenses de la commande publique, avec plus de 3,5 millions de demande de paiement, sont en progression de 2,6 % après avoir déjà enregistré une hausse de 7,3 % en 2021. Cette augmentation s’explique notamment en raison des dépenses liées au plan de relance. La part de la commande publique dans le total des dépenses de l’État baisse toutefois sensiblement (36,3 % en 2022 contre 40,5 % en 2021 et 39,3 % en 2020). Plus de 87 % des demandes de paiement ont été réglées par cinq ministères. Il s’agit, dans l’ordre décroissant, des ministères de l’Intérieur (23,2 %), de la Justice (18,5 %), de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de l’Enseignement supérieur et de la recherche (17,3 %), des Armées (15,3 %) et, dans une moindre mesure, du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (13,1 %). Les délais globaux de paiement se sont à nouveau réduits de 1,5 jour entre 2021 et 2022 pour atteindre 14 jours, ce qui est un résultat très satisfaisant. L’observatoire constate que les évolutions organisationnelles engagées depuis des années par la direction générale des Finances publiques (DGFip) (dématérialisation, pérennisation de l’expérimentation des centres de gestion financière, automatisation de certains processus de dépenses) ont permis des gains certains en termes de délais de paiement.
Un délai global de paiement en hausse pour les collectivités locales, même s’il se maintient à un niveau inférieur au plafond réglementaire
Le délai de paiement réglementaire est fixé à 30 jours pour les collectivités locales et, par dérogation, porté à 50 jours pour les établissements publics de santé. Les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière voient en 2022 leurs délais globaux moyens de paiement s’accroître pour s’établir à 28,9 jours. La légère hausse (+ 1,3 jour) est liée au contexte particulier de l’année 2022 caractérisée par les conséquences de la crise sanitaire qui se font encore ressentir et de la guerre en Ukraine. Ces deux phénomènes ont engendré une tension sur les prix qui s’est répercutée sur les marchés publics et la trésorerie des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Même si ce délai moyen reste inférieur à la limite de 30 jours qui prévaut dans le secteur public, cette tendance, qui concerne toutes les tailles et tous les types de collectivités, s’inscrit à contre-courant de plusieurs années d’amélioration régulière. Concernant les communes, le délai de paiement a quelque peu augmenté pour atteindre 19,5 jours en 2022 contre 18,7 jours en 2021, soit une hausse de 4,3 %. Aussi, le délai de paiement des départements s’est discrètement accru de 2,1 % (19,3 jours en 2022 au lieu de 18,9 jours en 2021). De la même manière, le délai de paiement des régions atteint 26,3 jours en 2022, soit une hausse de 2,7 % par rapport à 2021 (25,6 jours). Cette évolution à la hausse n’empêche toutefois pas les collectivités territoriales du bloc communal de continuer à soutenir largement l’économie des territoires et donc celle des entreprises de manière directe et/ou indirecte. Au sein des groupements à fiscalité propre, les communautés de communes ont le délai de paiement le plus faible, avec 20 jours en 2022, alors que les communautés d’agglomérations présentent un résultat à 25,3 jours.
Enfin, pour les établissements publics de santé, après une diminution des délais de paiement en 2021 (54,5 jours), ceux-ci connaissent une augmentation de 5,1 % en cette année 2022 et atteignent désormais 57,3 jours. De ce fait, ce résultat demeure non seulement supérieur au délai réglementaire de 50 jours, mais aussi au niveau de 2020 (55,1 jours) à l’époque de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Source : Rapport de l’observatoire de paiement 2022, Banque de France
