Marchés publics

Marchés publics Piloter vos marchés publics Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

0187

Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

Mise à jour le 10 déc. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de transactions dites « commerciales ». Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai global de paiement constitue un objectif fondamental de modernisation de la gestion publique et d’optimisation de l’achat public.

Vous avez l’obligation de vous engager sur un délai maximal de paiement qui ne peut excéder 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le paiement d’intérêts moratoires.

Vous devez définir au sein de votre organisation les circuits de vérification et de validation qui permettront d’optimiser le délai maximal de mandatement.

1

Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement

Le délai global de paiement est réglementairement limité à 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé (CCP, art. R. 2192-10 et R. 2192-11).

A noter

En l’absence d’indication particulière...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...