Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

Le délai global de paiement est réglementairement limité à 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé (CCP, art. R. 2192-10 et 11).

Le délai global de paiement inclut à la fois le délai maximal de mandatement de l’ordonnateur (soit au maximum 20 jours) et le temps nécessaire au comptable public pour exercer les contrôles réglementaires en matière de dépenses publiques et payer l’opérateur économique (10 jours).

Ce délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient passés en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité au bénéfice du titulaire ou sous-traitant des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai (cf. Intérêts moratoires et intérêts moratoires complémentaires : comment gérer le paiement).

Lorsque le retard est imputable au comptable public, les intérêts moratoires sont à la charge de l’État.

Point de départ du délai global de paiement

Le délai global de paiement court à compter de la « date de réception de la demande de paiement par les services de la personne contractante ou si le marché le prévoit par le maître d’œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet ».

Dans le cas d’un marché prévoyant un échelonnement des versements, le délai global de paiement court à compter des dates prévues au marché (CCP, art. R. 2191-25).

Il appartient à l’entreprise de prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur. Dans le cas contraire, le titulaire d’un marché n’est pas fondé à demander le versement d'intérêts moratoires ( CAA Nancy, 14 novembre 2017, n° 16NC01314 ). Le juge considère que la simple production par un titulaire de marchés de tableaux rédigés par lui-même ne permet pas de justifier de la date de réception de la facture et du non-respect du délai global de paiement ( CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA00428 ).

Vous devrez, dans votre CCAP, prévoir les modalités d’envoi des demandes de paiement : notamment adresse, service destinataire, envoi permettant de s’assurer d’une date certaine de réception, nombre d’exemplaires.

Fin du délai de paiement

Le délai de paiement prend fin à la date de règlement par le comptable public. Le délai global de paiement n’inclut pas les délais bancaires.

Les cas particuliers de l’avance et de la restitution de la retenue de garantie

Dans le cas de l’avance, le délai global de paiement (30 jours) court à compter de la notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché (ordre de service) ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.

Au cas où vous conditionnez l’octroi de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, à la constitution d’une caution personnelle et solidaire, le déclenchement du délai global de paiement de l’avance ne peut intervenir qu’à réception de la sûreté financière exigée (cf. Calculer, verser et récupérer une avance et Faire constituer une garantie à première demande ou une caution bancaire).

Dans le cas de la restitution de la retenue de garantie (ou à défaut des garanties financières), le délai global de restitution (30 jours) court à compter de l’échéance de la garantie (cf. Gérer les retenues de garantie).

Le cas particulier de la sous-traitance

Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire.

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement simultanément au pouvoir adjudicateur (ou à la personne désignée dans le marché) et au titulaire du marché.

Vous adresserez une copie des factures produites par le sous-traitant au titulaire du marché.

Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception desdites copies pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.

En l’absence de refus du titulaire, vous procéderez au paiement du sous-traitant dans le respect du délai global de paiement qui court à compter de la réception des factures produites par le sous-traitant.

La relation directe, désormais établie entre vous et le sous-traitant, a pour effet de raccourcir le délai global de paiement. Il conviendra que vous en définissiez les modalités dans votre CCAP, afin de maîtriser le délai global de paiement, notamment en introduisant un délai de vérification pour le titulaire du marché, voire une clause de pénalité.