Le montant de l’avance peut-il être affecté par la passation d’un avenant augmentant ou diminuant le montant initial du marché ?

Le montant de l’avance est calculé sur la part du montant du marché initial. La passation d’un avenant augmentant ou diminuant la part du marché initial n’a aucune incidence sur le montant de l’avance.

Le montant de l’avance peut-il être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix ?

Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix ( CCP, art. R. 2191-9 ).

Le taux et les conditions de versement de l’avance peuvent-ils faire l’objet d’une modification par voie d’avenant ?

Le taux et les conditions de versement de l’avance sont fixés par le marché (et plus particulièrement par le CCAP). Ils ne peuvent être modifiés par voie d’avenant.

Sur quelle base doit être calculé le pourcentage d’exécution de marché déclenchant le seuil de remboursement de l’avance (65 %) ?

Le remboursement de l’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du marché. Lorsque le marché est sous-traité, pour tout ou partie, l’assiette de l’avance est réduite pour le titulaire. Le remboursement de l’avance versée au sous-traitant s’effectuant selon les modalités prévues par l’ article R. 2191-11 du CCP , le seuil de 65 % s’apprécie par rapport à chaque part des prestations exécutées. Le seuil de 65 % s’apprécie non pas sur l’intégralité des prestations, mais sur la seule part des prestations dont l’exécution est propre.

Comment calculer le montant dans le cadre d’un marché faisant l’objet d’un phasage ?

Il convient au préalable de préciser que les marchés à tranches optionnelles ( CCP, art. R. 2113-4 ) sont distincts des marchés comportant des phases. Dans le cas des marchés à tranches optionnelles, le pouvoir adjudicateur n’est engagé que sur la tranche ferme. Ce dernier ne sera engagé sur les tranches optionnelles que dans la mesure où celles-ci seront affermies. Dans le cadre d’un marché comportant des phases, le pouvoir adjudicateur est engagé pour l’ensemble des phases. L’arrêt du marché à l’issue de l’une des phases correspond à une résiliation du marché. L’avance est calculée sur le montant total du marché (comprenant l’ensemble des phases). Dans le cas de l’arrêt du marché à l’issue de l’une des phases, il convient d’établir un décompte de liquidation, valant solde du marché, reprenant l’ensemble des sommes à porter au débit et au crédit du titulaire, et de procéder, à cette occasion, à la récupération de l’avance versée.

Doit-on verser l’avance de 5 % si le titulaire ne la réclame pas ?

Le versement de l’avance est de droit dès lors que les deux conditions cumulatives susvisées sont réunies. Il n’est subordonné ni à une demande de l’opérateur économique, ni à la réception d’une facture du montant de l’avance due (les dispositions relatives aux garanties financières s’appliquent lorsque les dispositions contractuelles du marché le prévoient).

Marchés Publics

0183

Comment calculer, verser et récupérer une avance ?

Exécution financière du marché Avance de paiement du marché

Mise à jour le 09 févr. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Destiné à favoriser l’égalité d’accès à la commande publique entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante et celles qui n’en disposent pas pour débuter l’exécution d’un marché public, le régime de l’avance constitue, outre un soutien aux PME, un vecteur d’optimisation de vos achats.

Il importe, par conséquent, que vous maîtrisiez tous les aspects de ce dispositif (octroi, remboursement, garanties financières).

Vous trouverez dans cette fiche les conditions sine qua non à l’optimisation de ce dispositif ainsi que les modèles utiles.

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