Vous devez ou souhaitez recourir au dispositif de l’avance. Les principales questions à vous poser sont :
- Quand octroyer l’avance ?
- Quand la rembourser ?
- Quel est son montant ?
- Le versement de l’avance est-il obligatoire pour les sous-traitants ?
Le régime de l’octroi de l’avance
« L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois » (
CCP, art. R. 2191-3
).
Ces deux conditions sont cumulatives : l’octroi de l’avance est de droit pour l’opérateur économique, sauf s’il la refuse.
Attention
Vous devez prévoir dans l’acte d’engagement un encart permettant à l’opérateur économique d’opter pour l’autorisation ou non du versement de l’avance. Sans cette précision, vous devez accorder cette avance.
A noter
Au-delà de ce dispositif juridiquement encadré, il vous est possible de recourir au régime de l’avance même si les conditions imposées par la réglementation ne sont pas réunies.
L’intérêt du recours au régime de l’avance est de deux ordres :
- permettre aux PME d’obtenir une avance de trésorerie ;
- optimiser vos achats en permettant un plus grand accès à la commande publique.
L’octroi de l’avance peut constituer un élément de négociation avec les opérateurs économiques, notamment eu égard aux modalités de son octroi et de son remboursement.
Calculer le montant de l’avance
« Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à 12 fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois » (
CCP, art. R. 2191-7
).
Exemple :
- Montant initial du marché : 80 000 € TTC ; durée : 3 mois ; 80 000 € x 5 % = 4 000 €
- Montant initial du marché : 80 000 € TTC ; durée : 13 mois ; (80 000 € x 12) x 5 % / 13 = 3 692,30 €
A noter
Depuis une modification introduite par le
décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise (PME) mentionnée à l’
article R. 2151-13 du CCP
, le taux minimal de l’avance est porté à :
- 20 % pour les marchés publics passés par l’État ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, et les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.
Par « PME », il faut entendre les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros.
Pour calculer le montant de l’avance, vous devez prendre la part du marché qui ne fait pas l’objet d’une sous-traitance. Le montant de l’avance ne peut porter que sur la part de marché qui est directement exécutée par le titulaire du marché.
Au-delà de ce dispositif encadré quant à la détermination de l’avance, la part de 5 % constitue un minimum que vous pouvez augmenter.
Pour autant, l’avance ne pourra excéder 60 % du montant initial TTC du marché ou de la tranche affermie sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande (
CCP, art. R. 2191-8
). À défaut, la part de l’avance ne pourra excéder 30 % du montant initial TTC du marché ou de la tranche affermie.
A noter
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est le cadre qui fixe le montant de l’avance et les modalités de son octroi et de son remboursement.
Déterminer la période de versement de l’avance
Vous devez obligatoirement et automatiquement verser l’avance sans que le titulaire du marché ait à la réclamer par demande écrite.
Le versement de l’avance est soumis au délai global de paiement de 30 jours. À défaut, le paiement des intérêts moratoires est de droit (cf. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire : comment gérer le paiement).
Pour les collectivités locales, afin de garantir le remboursement de l’avance, notamment dans le cas d’une déclaration de sous-traitance en cours d’exécution, il vous est possible de conditionner le versement de l’avance (quel que soit son montant) à la constitution d’une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, à la constitution d’une caution personnelle et solidaire (
CCP, art. R. 2191-36
). Votre CCAP devra en prévoir les modalités (cf. Faire constituer une garantie à première demande ou une caution bancaire).
Pour toutes les collectivités, lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30 % du montant du marché, le titulaire ne peut recevoir cette avance qu’après avoir constitué une garantie à première demande (
CCP, art. R. 2191-7
).
Dans ce cas, le versement et l’enclenchement du délai de paiement de l’avance ne pourra intervenir qu’à réception de l’un des documents susvisés.
Déterminer les modalités de remboursement de l’avance
Le remboursement de l’avance pourra intervenir à deux stades de l’exécution de votre marché :
- à la suite de la déclaration d’un sous-traitant : dans ce cas le remboursement interviendra dès la notification de l’acte spécial de sous-traitance ;
- lorsque le montant cumulé des prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse 65 % du montant du marché initial. Le remboursement devra être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 % (cf. Fiche de remboursement de l’avance).
A noter
Le Code de la commande publique n’apportant aucune précision sur les modalités de remboursement de l’avance, le CCAP doit organiser les modalités de son remboursement :
- soit par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ;
- soit dans le cadre du règlement partiel définitif ou du solde.
Dans le cas où votre marché ne donne pas lieu à versement d’acomptes et fait l’objet d’un règlement unique, l’avance sera remboursée par précompte sur le règlement unique.
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