Est-il possible de renoncer à l’application des intérêts moratoires ?

Il ne vous est pas possible de prévoir des clauses contractuelles de renonciation au paiement des intérêts moratoires. Le Conseil d’État est venu confirmer ce principe dans un arrêt du 17 octobre 2003 : « toute délibération de l’organe délibérant de la personne publique responsable du marché qui autoriserait une transaction avec le titulaire du marché ou ses sous-traitants par laquelle ceux-ci renonceraient à tout ou partie des intérêts qui leur seraient dus serait illégale » (CE, 17 oct. 2003, n° 249822, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales).

Les sous-traitants de second rang ont-ils droit au paiement d’intérêts moratoires ?

Les sous-traitants payés directement par l’administration ont droit au paiement d’intérêts moratoires. Néanmoins, les sous-traitants de second ou énième rang relèvent pour leur part du régime du droit privé. Par conséquent, ces derniers n’ont pas droit au paiement d’intérêts moratoires.

Y a-t-il des formalités à respecter pour obtenir des intérêts moratoires ?

Non. L’application des intérêts moratoires est automatique. L’opérateur économique n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure ni une facture de l’administration.

Peut-on recourir au principe de l’action récursoire en cas de paiement des intérêts moratoires suite aux manquements du maître d’œuvre ?

L’action récursoire, principe de droit privé, ne peut faire l’objet d’une application en cas de manquements du maître d’œuvre. Il est cependant possible de prévoir dans votre marché de maîtrise d’œuvre des pénalités de retard de validation de facture.

Le droit aux intérêts moratoires s’applique-t-il en cas de transaction ?

Oui. Selon le Conseil d’État, le droit d’un titulaire d’un marché public à bénéficier des intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction (CE, 23 déc. 2020, n° 443158).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le champ d’application des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires
2. Appréhender les cas particuliers : avance, restitution de la retenue de garantie
3. Cerner les modalités de calcul des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire
4. Encadrer les modalités de versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire

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Outils et modèles (2)

Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires (réf : dtou336)
Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires, à intégrer dans votre CCAP (réf : dtou338)

Fiche associée (1)

Gestion du paiement du marché

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

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Mis à jour le 17 avr. 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0188

L'essentiel par l'éditeur

Le paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire est crucial pour respecter les délais de paiement dans les marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours, sauf exceptions. En cas de retard, des intérêts moratoires s'appliquent automatiquement. Le calcul des intérêts se base sur le taux de la BCE majoré de 8 points. Les sous-traitants de second rang n'ont pas droit aux intérêts moratoires. La renonciation aux intérêts moratoires est interdite par le Code de la commande publique.

Quels sont les délais de paiement applicables aux marchés publics en France ?
Comment calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
Les sous-traitants ont-ils droit aux intérêts moratoires en cas de retard ?

Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai de paiement constitue un objectif fondamental de la modernisation des achats publics. Ces achats s’inscrivent dans une démarche de transactions dites « commerciales ». En cas de manquements, vous pouvez être assujetti à des pénalités financières (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire).

Dans quels cas verser ces intérêts et comment les calculer ?

Maîtriser le champ d’application des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Attention

Selon l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP), le délai global de paiement est limité à 30 jours (ou 50 jours pour les établissements publics de santé ; cf. CCP, art. R. 2192-11). En cas de non-respect du délai de paiement, des intérêts moratoires sont dus.

A noter

Les intérêts moratoires courent à compter, non pas de la date de présentation de la demande de paiement, mais du lendemain de l’expiration du délai de paiement de chacune des factures (CAA Bordeaux, 5 déc. 2024, n° 24BX01501).

En l’absence d’indication particulière dans le marché, le délai maximal réglementaire est le délai de droit commun. Vous...

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