À partir de quel moment le délai de paiement du solde d’un marché public commence-t-il à courir ?

Dans le cas d’un marché de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage.

Certaines prestations sont-elles soumises à un délai global de paiement différent de celui prévu par la réglementation des marchés publics ?

L’article L. 443-1 du Code de commerce prévoit des délais globaux de paiement spécifiques pour :les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, etc. ;les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation.Les dispositions de l’article L. 443-1 du Code de commerce prévalent sur les dispositions de la réglementation des marchés publics.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement
2. Maîtriser les différentes possibilités de suspension du délai global de paiement
3. Encadrer les circuits de vérification et de validation dans le cadre du délai global de paiement
4. Recommandations pour respecter les délais de paiement dans les marchés de travaux

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Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

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Mis à jour le 2 févr. 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0187

L'essentiel par l'éditeur

Le délai global de paiement pour les marchés publics est crucial pour éviter les intérêts moratoires. Il est de 30 jours pour les collectivités et 50 jours pour les établissements de santé. Ce délai inclut le mandatement et le paiement par le comptable public. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus. La suspension du délai est possible sous certaines conditions. La maîtrise des circuits de vérification et de validation est essentielle pour respecter ces délais.

Quel est le délai global de paiement pour les marchés publics en France ?
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement dans les marchés publics ?
Comment peut-on suspendre le délai global de paiement dans un marché public ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de transactions dites « commerciales ». Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai global de paiement constitue un objectif fondamental de modernisation de la gestion publique et d’optimisation de l’achat public.

Vous avez l’obligation de vous engager sur un délai maximal de paiement qui ne peut excéder 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le paiement d’intérêts moratoires.

Vous devez définir au sein de votre organisation les circuits de vérification et de validation qui permettront d’optimiser le délai maximal de mandatement.

Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement

Le délai global de paiement est réglementairement limité à 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé (CCP, art. R. 2192-10 et R. 2192-11).

A noter

En l’absence d’indication particulière dans votre cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le délai maximal réglementaire est le délai de droit commun.

Le délai global de paiement inclut à la fois le délai maximal de mandatement de l’ordonnateur (soit au maximum 20 jours) et le temps nécessaire au comptable public pour exercer les contrôles réglementaires en matière de dépenses publiques et payer l’opérateur économique (10 jours).

Ce délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient passés en procédure adaptée o...

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