Le montant de l’avance peut-il être affecté par la passation d’un avenant augmentant ou diminuant le montant initial du marché ?

Le montant de l’avance est calculé sur la part du montant du marché initial. La passation d’un avenant augmentant ou diminuant la part du marché initial n’a aucune incidence sur le montant de l’avance.

Le montant de l’avance peut-il être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix ?

Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix (CCP, art. R. 2191-9).

Le taux et les conditions de versement de l’avance peuvent-ils faire l’objet d’une modification par voie d’avenant ?

Le taux et les conditions de versement de l’avance sont fixés par le marché (et plus particulièrement par le CCAP). Ils ne peuvent être modifiés par voie d’avenant.

Sur quelle base doit être calculé le pourcentage d’exécution de marché déclenchant le seuil de remboursement de l’avance (65 %) ?

Le remboursement de l’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du marché.Lorsque le marché est sous-traité, pour tout ou partie, l’assiette de l’avance est réduite pour le titulaire.Le remboursement de l’avance versée au sous-traitant s’effectuant selon les modalités prévues par l’article R. 2191-11 du CCP, le seuil de 65 % s’apprécie par rapport à chaque part des prestations exécutées.Le seuil de 65 % s’apprécie non pas sur l’intégralité des prestations, mais sur la seule part des prestations dont l’exécution est propre.

Comment calculer le montant dans le cadre d’un marché faisant l’objet d’un phasage ?

Il convient au préalable de préciser que les marchés à tranches optionnelles (CCP, art. R. 2113-4) sont distincts des marchés comportant des phases.Dans le cas des marchés à tranches optionnelles, le pouvoir adjudicateur n’est engagé que sur la tranche ferme. Ce dernier ne sera engagé sur les tranches optionnelles que dans la mesure où celles-ci seront affermies.Dans le cadre d’un marché comportant des phases, le pouvoir adjudicateur est engagé pour l’ensemble des phases. L’arrêt du marché à l’issue de l’une des phases correspond à une résiliation du marché.L’avance est calculée sur le montant total du marché (comprenant l’ensemble des phases).Dans le cas de l’arrêt du marché à l’issue de l’une des phases, il convient d’établir un décompte de liquidation, valant solde du marché, reprenant l’ensemble des sommes à porter au débit et au crédit du titulaire, et de procéder, à cette occasion, à la récupération de l’avance versée.

Doit-on verser l’avance de 5 % si le titulaire ne la réclame pas ?

Le versement de l’avance est de droit dès lors que les deux conditions cumulatives susvisées sont réunies.Il n’est subordonné ni à une demande de l’opérateur économique, ni à la réception d’une facture du montant de l’avance due (les dispositions relatives aux garanties financières s’appliquent lorsque les dispositions contractuelles du marché le prévoient).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du régime de l’avance
2. Définir les modalités de versement et de remboursement de l’avance en cas de sous-traitance
3. Cas de l’accord-cadre à bons de commande

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Fiches associées (2)

Comment calculer, verser et récupérer une avance ?

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Mis à jour le 23 janv. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0183

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de l'avance dans les marchés publics permet aux PME d'obtenir une avance de trésorerie et d'optimiser l'accès à la commande publique. L'avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d'une durée de plus de 2 mois. Le montant de l'avance varie entre 5 % et 30 % du marché, selon la taille de l’entreprise. Les modalités de versement et de remboursement doivent être précisées dans le CCAP. Les sous-traitants bénéficient également de l'avance, sous certaines conditions.

Quand l'avance est-elle obligatoire dans un marché public ?
Comment calculer le montant de l'avance dans un marché public ?
Quelles sont les conditions de versement de l'avance pour les sous-traitants ?

Destiné à favoriser l’égalité d’accès à la commande publique entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante et celles qui n’en disposent pas pour débuter l’exécution d’un marché public, le régime de l’avance constitue, outre un soutien aux PME, un vecteur d’optimisation de vos achats.

Il importe, par conséquent, que vous maîtrisiez tous les aspects de ce dispositif (octroi, remboursement, garanties financières).

Vous trouverez dans cette fiche les conditions sine qua non à l’optimisation de ce dispositif ainsi que les modèles utiles.

Maîtriser les contours du régime de l’avance

Vous devez ou souhaitez recourir au dispositif de l’avance. Les principales questions à vous poser sont :

Quand octroyer l’avance ?
Quand la rembourser ?
Quel est son montant ?
Le versement de l’avance est-il obligatoire pour les sous-traitants ?

Le régime de l’octroi de l’avance

« L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois » (CCP, art. R. 2191-3).

Ces deux conditions sont cumulatives : l’octroi de l’avance est de droit pour l’opérateur économique, sauf s’il la refuse.

Attention

Vous devez prévoir dans l’acte d’engagement un encart permettant à l’opérateur économique d’opter pour l’autorisation ou non du versement de l’avance....

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