La retenue de garantie est-elle applicable si elle n’est pas prévue contractuellement ?

Non, la retenue de garantie doit être expressément prévue dans les clauses contractuelles du marché.

La retenue de garantie s’applique-t-elle aux sous-traitants ?

La retenue de garantie ne s’applique qu’au titulaire du marché. Les sous-traitants ne sont pas contractuellement liés au pouvoir adjudicateur. Le titulaire du marché est donc seul responsable des malfaçons et/ou réserves constatées.

Comment restituer la retenue de garantie dans le cas d’un marché fractionné, et plus particulièrement d’un marché à tranches ?

Dans le cadre d’un marché fractionné, la réception/admission intervient à l’issue de chacune des tranches. La durée de garantie court donc à compter de cette réception/admission. Par voie de conséquence, en l’absence de malfaçons et/ou réserves, la restitution de la garantie financière intervient à l’issue de la durée de garantie de chacune des tranches.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le mécanisme de la retenue de garantie
2. Connaître les dispositions à introduire dans votre marché
3. Définir les implications pratiques de ces garanties financières
4. Cerner les modalités de restitution de la garantie financière
5. Procéder à la libération de la garantie financière

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Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Formulaire de garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI3 et sa notice explicative (réf : dtou312)
Formulaire de caution personnelle et solidaire dans le cadre d’un dispositif alternatif à la retenue de garantie (réf : dtou313)
Décompte général et définitif « révision » (réf : dtou636)

Gérer les retenues de garantie : mécanisme, implications pratiques, modalités de restitution de la garantie financière

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Mis à jour le 2 févr. 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0193

L'essentiel par l'éditeur

La retenue de garantie est une mesure essentielle pour sécuriser les marchés publics, couvrant les réserves formulées lors de la réception ou pendant la période de garantie. Limitée à 5 % du montant initial, elle est abaissée à 3 % pour les PME et certains établissements publics. Des alternatives comme la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire sont possibles. La restitution intervient un mois après la fin de la garantie, sous conditions. Une gestion rigoureuse est cruciale pour éviter des sanctions.

Quels sont les avantages de la retenue de garantie dans les marchés publics ?
Comment fonctionne la restitution de la retenue de garantie ?
Quelles alternatives à la retenue de garantie sont disponibles pour les marchés publics ?

Les garanties financières assurent la bonne exécution d’un marché en renforçant les droits financiers du pouvoir adjudicateur sur son cocontractant. Elles reposent sur divers mécanismes (retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire). Même si ce système est facultatif, y recourir n’est pas négligeable : il participe à la performance de vos achats. Quelles sont les conditions du recours aux garanties financières ?

Maîtriser le mécanisme de la retenue de garantie

La retenue de garantie constitue l’une des garanties financières les plus protectrices de la relation contractuelle entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché. Sa vocation première est de couvrir les réserves formulées lors de la réception ou de l’admission, ainsi que celles intervenant pendant la période de garantie.

Vous pouvez prévoir la constitution d’une retenue de garantie dès lors que votre marché comporte une durée de garantie (tant pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures).

Attention

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Depuis une modification introduite par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, le taux de la retenue de garantie est ramené...

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