![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Une obligation d’intégrer de manière systématique des considérations durables dans les procédures d’achat, tant au niveau des critères d’attribution que des clauses d’exécution
Les dispositions prévues par la loi « Climat et résilience » entreront en vigueur et viendront renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession. Ces évolutions réglementaires conduisent les acheteurs publics et les autorités concédantes à intégrer de manière systématique des considérations durables dans leurs procédures, tant au niveau des critères d’attribution que des clauses d’exécution. L’article 35 de la loi prévoit que tous les acheteurs et autorités concédantes doivent intégrer un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre [articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du Code de la commande publique (CCP)], une clause sous forme de condition d’exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du CCP), et enfin une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 du CCP). Ces dispositions complètent l’obligation de définir le besoin en prenant en compte des objectifs de développement durable et, pour les contrats répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, de prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques (articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du CCP). Le régime des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables n’échappe pas à cette obligation. Pour ces contrats, l’acheteur ou l’autorité concédante doit prévoir une clause environnementale (objet, spécification technique ou condition d’exécution). Ainsi, si un devis est élaboré, l’acheteur doit s’assurer que les conditions générales applicables comprennent une clause environnementale.
Des fiches pratiques pour présenter les bonnes pratiques recommandées et sécuriser la rédaction des futurs marchés
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, la direction des Affaires juridiques met à disposition des acheteurs publics et des autorités concédantes des fiches pratiques conçues comme un outil opérationnel. L’outil concret présente des conseils sur les conditions d’introduction selon que le marché soit conclu selon une procédure adaptée ou selon une procédure formalisée. Il rappelle que tous les contrats de concession et marchés et, y compris ceux de prestations intellectuelles, sont concernés par les obligations de la loi « Climat et résilience ». Il présente les possibilités de dérogation de prévoir une clause sociale, notamment si cette prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché (exemple : marché d’abonnement à des périodiques), ou si cette prise en compte a pour effet de restreindre la concurrence, ou encore pour un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois. Le document aborde la question de l’introduction des considérations pour les techniques d’achat particulières (système d’acquisition dynamique, accords-cadres). Ainsi, pour les accords-cadres à marchés subséquents conclus avec plusieurs opérateurs économiques les clauses des marchés subséquents doivent prévoir une clause environnementale. Si la clause environnementale de l’accord-cadre est suffisamment précise, elle est suffisante pour que les marchés subséquents répondent à l’obligation. Concernant les critères d’attribution, les marchés subséquents doivent prévoir un critère environnemental, défini au sein de l’accord-cadre. L’acheteur peut reprendre le critère environnemental de l’accord-cadre ou indiquer qu’un critère environnemental spécifique, précisé dans l’accord-cadre, sera utilisé pour la notation des marchés subséquents.
Dominique Niay
Source : « Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience », Direction des Affaires juridiques, juillet 2026
Livre blanc
Loi Climat et résilience dans les marchés publics : les obligations des acheteurs publics au 21 août 2026
À l’approche du 21 août 2026, ce livre blanc aide les acheteurs publics à anticiper les nouvelles obligations issues de la loi Climat et Résilience : critères environnementaux, clauses d’exécution, coût du cycle de vie ...
