Sommaire
Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La « loi Climat et résilience » impose l’intégration d’objectifs de développement durable dans les marchés publics, modifiant l’article L. 2111-2 du Code de la commande publique. Les spécifications techniques doivent inclure des dimensions économiques, sociales et environnementales. Les clauses d’exécution doivent intégrer des considérations environnementales et sociales, sans exception pour les marchés. Ces obligations visent à renforcer la durabilité et l’inclusivité des marchés publics.
L’article 35 de la loi Climat et résilience vient modifier l’article L. 2111-2 du Code de la commande publique figurant au chapitre Ier, « Définition du besoin », du titre Ier, « Préparation du marché », de la deuxième partie législative du code.
Ainsi, l’article L. 2111-2 modifié précisera que « les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Rappel
Le développement durable se définit comme un « mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (rappo...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
