Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Certificats d’économies d’énergie : quelles articulations avec le Code de la commande publique ?
Créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi Pope »), le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique sur lesquels s’appuie la France pour atteindre ses objectifs d’économies d’énergie (et donc réduire les émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2030. En pratique, les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sont dans l’obligation de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie aux bénéficiaires (ménages, entreprises et collectivités territoriales). Ce niveau d’obligation est matérialisé par des CEE et chaque fournisseur d’énergie doit détenir à chaque fin de période (tous les 3 ans) un certain volume de CEE attestant de l’atteinte de ses objectifs réglementaires sur le registre national dédié. À défaut, ils sont tenus de payer au Trésor public une pénalité libératoire pour chaque kWh manquant. Pour les collectivités territoriales, les CEE sont à considérer comme un levier financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie, au même titre que les subventions ou les avantages fiscaux (crédit d’impôt…). En effet, en considérant un prix moyen du CEE à 7 €/MWh cumac pour les 1 700 TWh cumac de CEE-Classique et 7,5 €/MWh cumac pour les 733 TWh cumac de CEE-Précarité d’obligation de la période 2022-2025, le dispositif devrait générer une enveloppe financière de l’ordre de 17,5 milliards d’euros par an. En pratique, les collectivités peuvent utiliser ce dispositif des CEE pour couvrir une partie des coûts d’investissement des opérations d’efficacité énergétique qu’elles réalisent sur leur patrimoine ; plus précisément, elles ont plusieurs options et peuvent soit les obtenir en nom propre et les valoriser après l’investissement, soit faire valoriser les CEE par les candidats à une procédure de marchés publics, soit chercher un partenaire en amont de l’investissement. Si les collectivités territoriales bénéficient de ce dispositif, cela n’est pas le cas des services de l’État ; en effet, ces derniers doivent être accompagnés par un partenaire éligible au dispositif sélectionné dans le cadre d’une procédure de marchés publics. Avant d’apprécier chaque option au regard des règles de la commande publique, il convient de définir la notion de CEE et d’identifier les personnes publiques ainsi que les prestations éligibles à ce dispositif.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les ordres de service dans le CCAG travaux
Si la notion d’ordre de service est présente dans tous les CCAG (fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, marchés industriels, techniques de l’information et de la communication, et maîtrise d’œuvre), l’occurrence est la plus nombreuse (61 reprises) dans le CCAG travaux, dans la mesure où la notification d’ordres de service est une pratique très courante dans les marchés de travaux. Si, dans les CCAG, l’ordre de service se définit comme « la décision de l’acheteur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché », le CCAG Travaux a une définition plus large car il se définit comme « la décision du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché ». Dès lors, il convient d’étudier la particularité des ordres de service dans les marchés de travaux.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules particuliers
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités. En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et une décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien). De son côté, le 14 février 2023, le Parlement européen a approuvé les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». Cette future réglementation ouvre la voie vers la neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers en 2035 avec l’objectif à l’échelle du parc de l’UE de réduire de 100 % les émissions de CO2 produites par les voitures et les camionnettes neuves par rapport à 2021. Au regard de ces perspectives, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public. La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 (qui transpose la directive [UE] 2019/1161 du 20 juin 2019). Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules propres dans le cadre du renouvellement du parc automobile des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un « véhicule à faibles émissions » (VFE) et d’un « véhicule à très faibles émissions » (VTFE). À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58, dite « loi Agec », et son décret d’application).
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Fiche pratique 15 septembre 2026
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules poids lourds
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités. En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et une décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien). De son côté, la Commission européenne a publié le 14 février 2023 une proposition de règlement sur les normes d’émissions de CO2 des bus et des poids lourds. Plus précisément, la Commission vise à introduire progressivement des normes d’émissions de CO2 plus strictes pour presque tous les véhicules utilitaires lourds neufs avec des émissions de CO2 certifiées, par rapport aux niveaux de 2019. Il convient de relever que cette proposition doit encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne (les États membres de l’UE) puis par le Parlement européen. Quelle que soit l’issue des discussions, cela confirme l’objectif d’accélération du verdissement des flottes de véhicules. Dans cette perspective, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public, notamment, pour les véhicules de plus de 3,5 t. La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement consécutives à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, qui transpose la directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019. Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules poids lourds de plus de 3,5 t dans le cadre du renouvellement du parc des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un véhicule à faibles émissions (VFE). En outre, après la publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »), des obligations en matière d’économie circulaire s’imposent dans le cadre de l’acquisition de pneumatiques rechapés pour les poids lourds.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
La prise en compte des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique pour les marchés relatifs à la communication
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (modifiée notamment par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) impose deux obligations aux acteurs publics en matière de communication envers les personnes en situation de handicap : Les services d’accueil téléphonique des entités publiques doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 78). Les services de communication au public en ligne (sites Internet, intranet, extranet) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 47). Avec la multiplication des démarches administratives en ligne et/ou par téléphone, ces obligations visent à assurer une égalité de traitement et favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. Or, comme le souligne la Cour des comptes dans ses observations sur l’accessibilité des services publics numériques de l’État pour les personnes en situation de handicap sur la période 2019-2024, « en janvier 2026, seulement 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes au RGAA [référentiel général d’amélioration de l’accessibilité], alors que ces démarches ont concentré depuis 5 ans les annonces politiques et les dispositifs de suivi et de pilotage ». Aussi, elle plaide pour une meilleure intégration des enjeux liés à l’accessibilité numérique dans les marchés publics en en faisant une clause d’exécution (et non simplement un critère de jugement des offres).
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Intégrer dans un marché public de réfrigérateurs/congélateurs des enjeux de développement durable
L’achat de petit électroménager dans une collectivité locale peut être destiné à plusieurs sites : l’équipement de structures de restauration collective, de structures de la petite enfance, d’accueils de loisirs ou encore de structures d’accueil des seniors. La famille de produits traitée dans cette fiche porte sur : les réfrigérateurs ; les congélateurs ; les combinés réfrigérateurs/congélateurs. Les principaux enjeux de développement durable sont les suivants : respect de la réglementation existante, notamment la directive (UE) 2017/2102 du 15 novembre 2017, complétant la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011, dite « directive RoHS » (Restriction of Hazardous Substances), relative à l’utilisation de substances dangereuses dans la conception des équipements électriques et électroniques, transposée dans le droit français aux articles R. 543-171-1 à R. 543-171-12 du Code de l’environnement et dans le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 ; achat d’appareils reconditionnés et comprenant des matières recyclées (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58) ; fin de vie des réfrigérateurs : application de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dite « directive DEEE », transposée en droit français dans le Code de l’environnement par les articles R. 543-172 à R. 543-206 et par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 ; consommation d’énergie de l’appareil ; choix du gaz frigorifique en privilégiant ceux qui ont un pouvoir de réchauffement climatique faible ; nuisances sonores générées par le réfrigérateur ; recyclabilité de l’appareil. Afin de répondre à ces enjeux, l’acheteur peut avoir recours à des référentiels de qualité environnementale ou à certains types de produits plus éco-responsables : label de consommation d’énergie de l’appareil : label Energy Star ; étiquette énergie : appareil de catégorie A.
