![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 mai 2026
Calculer les gains réalisés sur les actions de progrès
La direction des achats est souvent perçue au sein des organisations comme le lieu de la « négociation » et de l’optimisation des conditions achats. Si cela est tout à fait vrai, il n’empêche que très souvent les décisions prises en matière d’achat impactent l’entité, son organisation, ses processus, voire parfois sa stratégie de développement. La direction des achats est souvent perçue comme le lieu de la négociation et de l’optimisation des conditions économiques d’achat. Cette approche reste essentielle, mais elle ne suffit plus. Les décisions d’achat influencent directement l’organisation, les processus internes, les usages, la qualité de service, les consommations et parfois même la stratégie de transformation de l’entité. La mutualisation accélérée de l’achat, public comme privé, a déjà permis de capter une part importante des gains liés à l’optimisation des prix et des conditions contractuelles. Dans un contexte budgétaire contraint, les marges de manœuvre se situent désormais de plus en plus dans les actions de progrès : optimisation des consommations, réduction des coûts d’usage, amélioration de l’organisation, baisse des incidents, diminution de l’impact environnemental ou amélioration de la qualité du service rendu. Identifier, calculer et valoriser ces gains suppose toutefois une méthode rigoureuse. L’acheteur doit distinguer les gains financiers et les gains non financiers, raisonner en coût complet, intégrer les coûts induits par l’action de progrès et mesurer un gain net, et non une économie apparente. Les outils d’analyse de données, y compris l’IA lorsqu’elle est utilisée de manière encadrée, peuvent contribuer à fiabiliser les assiettes de référence, détecter les écarts, suivre les consommations et objectiver les résultats. Le calcul des gains issus des actions de progrès contribue ainsi à l’optimisation budgétaire de l’entité, mais aussi à la crédibilité de la fonction achat. Il permet de démontrer que la performance achat ne se limite pas au prix obtenu lors de la consultation, mais se mesure également dans la durée, au regard des effets réels produits par les achats sur l’organisation, les finances, l’environnement et les bénéficiaires du service.
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Fiche pratique 20 mai 2026
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code pénal. En tout état de cause, il constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs publics et les élus locaux. En effet, le conflit d’intérêts est une notion intimement liée aux marchés publics et, plus précisément, au respect, d’une part, des grands principes de la commande publique prévus à l’article L. 3 du Code de la commande publique et, d’autre part, au principe général du droit relatif à l’impartialité érigé par le Conseil d’État (CE, 14 oct. 2015, n° 390968). Dans l’absolu, avoir des liens d’intérêts n’est pas une situation anormale et sanctionnable. Toutefois, ces liens d’intérêts sont susceptibles de se transformer en situations de conflits d’intérêts (c’est-à-dire des situations dans lesquelles les intérêts propres peuvent être en conflit avec le bon exercice des fonctions et du pouvoir de décision des agents publics ou des élus locaux). Aussi, dès lors qu’il existe un conflit d’intérêts, il doit être déclaré et traité pour éviter toute conséquence négative. Dans le cadre d’une procédure de marchés publics puis dans leurs exécutions, il convient de prévenir, identifier et, le cas échéant, gérer les conflits d’intérêts. Avant toute chose, il convient de définir cette notion.
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Fiche pratique 20 mai 2026
Faire référence à un CCAG dans les marchés de fournitures
Les marchés de fournitures peuvent relever du champ d’application de trois des six cahiers des clauses administratives générales (CCAG) existants : le CCAG-FCS (fournitures courantes et services), le CCAG-TIC (technologies de l’information et de la communication) et le CCAG-MI (marchés industriels). Il est important que les acheteurs publics connaissent bien la portée et le contenu de ces documents afin d’optimiser l’efficacité de leurs contrats. Cela implique pour eux de : bien connaître le champ d’application potentiel de chacun des trois CCAG susceptibles d’être visé pour un marché de fournitures ; recenser les dispositions des CCAG sur lesquelles il est souhaitable de prendre appui, et celles qui nécessitent d’être modifiées ou complétées ; prévoir dans certains cas, de viser également le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité (CCSC).
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Fiche pratique 15 mai 2026
Achats publics : recourir au système d'acquisition dynamique (SAD)
Le système d’acquisition dynamique (SAD) n’est pas une procédure mais une technique d’achat au sens de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique. Plus précisément, le SAD est un dispositif électronique qui permet de présélectionner plusieurs fournisseurs puis d’attribuer un ou plusieurs marchés dits spécifiques après mise en concurrence des fournisseurs présélectionnés. À la différence de la technique d’achat de l’accord-cadre, le SAD est un système de référencement dit ouvert c'est-à-dire que tout opérateur économique peut candidater pendant toute sa durée de validité. Par conséquent, les opérateurs économiques doivent avoir un « accès libre, direct et complet aux documents de la consultation » pendant toute la durée du SAD via le profil acheteur (CCP, art. R. 2162-41). La mise en œuvre d’un système d’acquisition dynamique permet notamment : de satisfaire des besoins dans des délais réduits ; de bénéficier d’une offre en rapport avec l’évolution des prix du marché ; de sécuriser ses approvisionnements en intégrant des nouveaux fournisseurs pendant toute la durée de validité du SAD ; d’aller au-delà d’une durée de 4 ans et, le cas échéant, de prolonger sa durée ; d’intégrer plus facilement de nouvelles gammes de produits ou d’innovations. Procédure encore trop rarement utilisée par les acheteurs publics, elle est pourtant un outil d’achat performant. Aussi, afin de mieux familiariser les acheteurs avec cette technique d’achat, l’Observatoire économique de la commande publique (DAJ) a prévu de publier une documentation sur le système d’acquisition dynamique en 2025. Cette fiche donne les éléments clés permettant de la mettre en œuvre avec succès.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Promouvoir l’innovation en achat public
Les entreprises privées ont l’obligation d’innover pour conserver leurs parts de marché et ne pas se faire « ubériser » par de nouveaux entrants sur le marché et disparaître. Dans le secteur public, la nécessité d’innover est a priori moins évidente mais elle existe pourtant avec des enjeux différents : contraintes budgétaires, simplification administrative, amélioration de la qualité des missions de service public, nouvelle réglementation, mise en œuvre des politiques publiques… Or, le secteur public est confronté à l’aversion pour les risques, ce qui limite, par définition, la possibilité d’innover. Dans ce contexte, la fonction achats, qui est à l’interface des besoins de la personne publique et des solutions proposées par les fournisseurs a un rôle fondamental à jouer dans la promotion de l’innovation. En effet, elle doit identifier les produits et les solutions innovantes le plus tôt possible et évaluer leur intérêt au regard des besoins identifiés à satisfaire ou à des fins de veille et de prospective.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Les documents généraux (CCAG, CCTG et CCSC) et particuliers (CCAP et CCTP) du marché public
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend, outre l’acte d’engagement, plusieurs documents annexes, soit généraux (CCAG, CCTG et CCSC), soit particuliers (CCAP et CCTP). Tous ces documents, constitutifs du marché public, font l’objet d’un ordre de priorité et sont souverainement interprétés par le juge administratif. S’ils sont mentionnés dans le DCE, ils n’y sont pas systématiquement joints, parce qu’ils sont, librement et gratuitement, accessibles sur Légifrance. Certains acheteurs publics peuvent joindre au CDE d’autres documents, telle une charte de déontologie des achats publics. Ces différentes annexes contractuelles du marché public sont exposées, par catégorie, au fur et à mesure de cette fiche.
