![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
L’acte d’engagement du marché et ses annexes
Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord l’exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les documents qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. À l’instar des contrats de droit privé, en matière de droit public, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (C. civ., art. 1134 ; CAA Paris, 13 mai 2013, n° 11PA00804, Société Ateliers Demaille). Ainsi, la jurisprudence retient, de manière constante, que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat » (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Ville de Béziers ; CE, 9 nov. 2021, n° 438388, n° 438389 et n° 438408, Communauté d’agglomération du Pays Basque). Même s’il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, à l’exécution financière (délai de paiement, avances, acomptes, intérêts moratoires…), à la sous-traitance ou encore à la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et 1792-4-1), le Code de la commande publique (CCP) demeure plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. Toutefois, pour que le contrat soit valablement formé dans le cadre du droit de la commande publique, il y a certaines dispositions à connaître et à respecter. Ainsi, la pièce constitutive du marché qu’est l’acte d’engagement doit être signée par les deux parties, mais pas au même moment dans le processus.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Intégrer dans un marché public de lave-linge des enjeux de développement durable
Si l’acquisition d’un produit électroménager tel qu’un lave-linge peut paraître relativement facile, les acheteurs publics ont néanmoins des obligations à respecter dans le cadre de l’acquisition de tels produits. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », impose aux acheteurs publics des objectifs en matière d’acquisition de « gros électroménager » (dont les lave-linge) neufs, d’occasion et reconditionnés. En outre, dès lors que l’achat porte sur un lave-linge « connecté », l’acheteur public doit prendre en compte, depuis le 1er janvier 2026, l’indice de durabilité. De plus, tous les acheteurs publics ont désormais l’obligation d’acquérir des « produits à haute performance énergétique » au sens du Code de l’énergie dès lors que le montant estimé du besoin est supérieur ou égal aux seuils européens. Enfin, dans la mesure où les lave-linge sont des équipements électriques et électroniques (EEE), il importe également de vérifier le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de contribuer, notamment, à l’économie circulaire.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Intégrer dans un marché public de jouets et jeux pour enfants des enjeux de développement durable
L’achat de jouets et jeux pour des enfants de 0 à 16 ans peut avoir plusieurs cibles : structures de la petite enfance, centres de loisirs, écoles ou encore arbres de Noël. Cette catégorie de produits présente d’importants enjeux environnementaux, sanitaires mais aussi sociaux. Concernant la réglementation en vigueur, tous les produits devront se conformer à : la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets ; la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003, dite « directive RoHS », relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, dite « directive D3E », relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Intégrer dans un marché public d’ordinateurs portables des enjeux de développement durable
La grande majorité des impacts environnementaux des produits numériques est attribuée à la phase de fabrication plus qu’à l’utilisation. En effet, un ordinateur portable est composé d’environ 36 matériaux dont plusieurs rares et précieux (cobalt, manganèse, etc.) et, de manière globale, il nécessite pour sa fabrication environ 240 kg de combustibles fossiles, 22 kg de produits chimiques et 1,5 tonne d’eau. Aussi, et afin de limiter les impacts environnementaux de l’ordinateur portable tout au long de son cycle de vie, il est possible de faire référence à un écolabel tout en appréciant son indice de réparabilité afin d’apprécier sa performance de réparabilité dans le temps. Dans la mesure où la grande majorité des impacts environnementaux du numérique est attribuée à la phase de fabrication des équipements, l’achat de matériel reconditionné ou d’occasion est également un puissant levier. Enfin, il convient de ne pas négliger la fin de vie du matériel en envisageant les différentes modalités de réemploi et de réutilisation des ordinateurs portables réformés dans la mesure où ils fonctionnent encore et de vérifier que le vendeur a bien adhéré à un éco-organisme pour la gestion de la fin de vie du produit.
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Fiche pratique 14 avril 2026
Les obligations environnementales de l’Union européenne en matière d’achats publics responsables
Le pacte vert (ou Green Deal) est un paquet législatif visant à adapter les politiques de l’Union européenne en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (Fit for 55). Parmi les nombreuses mesures résultant du pacte vert pour l’Europe, certaines sont relatives à la fin de la vente des véhicules légers et utilitaires légers neufs thermiques en 2035, le doublement de la part des énergies renouvelables d’ici 2030, la rénovation énergétique de 16 % des bâtiments les moins performants d’ici 2030 ou encore l’interdiction de la destruction de certains invendus, tels que les textiles. Ces différentes dispositions sont ou seront intégrées dans le corpus juridique par la publication de : directives UE (qui doivent être transposées en droit national) ; règlements UE (qui sont d’application directe en droit national). À ce jour, certains règlements UE ont déjà été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Parmi ces règlements, certains comportent un article relatif aux marchés publics et d’autres textes doivent encore être publiés prochainement (par exemple, règlement « Industrial Accelerator Act » [IAA]). Toutefois, il convient de noter que tous ces textes ne s’appliquent qu’aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) : 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ; 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ; 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession. Dès lors, cette fiche traite uniquement des règlements UE contenant de nouvelles obligations pour les acheteurs publics sans rappeler les autres obligations pouvant résulter du droit national.
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Fiche pratique 14 avril 2026
La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’achat public
En 2024 en France, si les émissions de CO2 ont baissé de 1,8 % par rapport à 2023, cette diminution n’atteint pas encore la trajectoire de réduction fixée à 5 % par an afin d’être en adéquation avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) adoptée en avril 2020. Cette trajectoire doit permettre de respecter les engagements internationaux résultant de la COP de Paris de 2015 qui vise à contenir le réchauffement climatique à moins de 2 °C d’ici 2050. Concrètement, la réduction des émissions globale de gaz à effet de serre (GES) de la France passera, notamment, par la baisse des émissions de chaque Français sur les prochaines années. En effet, à ce jour, il ressort de l’étude menée par Citepa et ABC sur la répartition de l’empreinte carbone des Français, d’octobre 2022 à juillet 2023, que les émissions moyennes de GES de chaque Français sont d’environ 10 tonnes d’équivalent CO2 par an pour l’année 2019. Dans ces 10 tonnes, une part importante est consacrée au transport (26,5 %), à l’alimentation (23,5 %), au logement (19 %), à la consommation (16 %) et aux dépenses publiques (14 %). Pour atteindre l’objectif fixé par la SNBC, les émissions de CO2 devront avoisiner environ les 2 tonnes par personne et par an en 2050. Aussi, les administrations devront donc également diminuer drastiquement leurs émissions de GES qui représentent environ 1,4 tonne équivalent CO2 par personne et par an pour l’année 2019. Pour avoir une idée précise des émissions de CO2, certaines entités publiques ont l’obligation de réaliser un bilan des émissions de leur gaz à effet de serre (Beges). Ce bilan permet de mettre en exergue le poids des achats publics dans les émissions de GES de chaque entité publique. Au regard de cette part importante, le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) doit avoir un rôle majeur dans la stratégie de baisse des émissions de CO2 et certaines dispositions du Code de la commande publique (CCP) permettent de mettre en œuvre cette stratégie.
