![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achat publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 janvier 2026
Élaborer une politique d’achat socialement responsable
Au regard de son poids dans le PIB français (environ 10 %), la commande publique est un important levier pour lutter contre l’exclusion et favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et/ou éloignées de l’emploi et assurer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. En outre, et au-delà de l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH) prévue à l’article L. 351-1 du Code général de la fonction publique, les personnes publiques peuvent aller encore plus loin dans l’insertion en mettant en place une politique d’achat socialement responsable. Pour ce faire, le Code de la commande publique met à disposition des acheteurs publics différents outils tels que : des spécifications techniques prenant en compte des critères d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; les marchés réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (Ésat) ; les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ; les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ; les marchés réservés aux entreprises faisant travailler des personnes détenues en établissements pénitentiaires ; les conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi ; des critères de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Si la mise en place d’une politique d’achat socialement responsable n’était qu’une faculté, elle tend à devenir une obligation pour les acheteurs publics à travers, notamment, les objectifs fixés par le Plan national des achats durables (PNAD), l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), l’incitation à la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) et les nouvelles obligations résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience ». En outre, la mise en œuvre d’une politique d’achat socialement responsable est susceptible de créer de l’emploi local (en s’appuyant sur les fournisseurs locaux) et ainsi bénéficier aux personnes éloignées de l’emploi et/ou aux personnes en situation de handicap. Pour ce faire, les acheteurs publics sont invités à mettre en place un suivi et une mesure des actions entreprises.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
L’impact de la loi Climat et résilience sur la définition des besoins et les clauses d’exécution du marché
Dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, les 150 citoyens tirés au sort se sont accordés autour de 149 propositions dont certaines concernent directement la commande publique avec, notamment, l’objectif de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », et viennent ainsi modifier la partie législative du Code de la commande publique. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vient modifier l’article 35 de la loi Climat et résilience dans le but de faire entrer en vigueur ces dispositions par anticipation pour certains segments d’achats via la publication d’un décret. En l’absence de publication d’un tel décret, les dispositions de la loi Climat et résilience entrent en vigueur le 21 août 2026.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
Acquisition de vaisselle : interdiction du plastique à usage unique
La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur les plastiques à usage unique a été adoptée dans le but de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, notamment aquatique, et sur la santé humaine et de promouvoir la transition vers une économie circulaire. Elle devait être transposée dans chaque pays membre de l’Union européenne au plus tard le 3 juillet 2021. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») transcrit dans le droit national l’ensemble des interdictions de plastique à usage unique énoncées dans la directive européenne. Plus précisément, la loi Agec fixe différentes échéances s’agissant de la fin de mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique et, notamment, s’agissant de la vaisselle plastique à usage unique. Plus globalement, cette réglementation s’inscrit dans la perspective où, au rythme actuel et en l’absence de nouvelles politiques audacieuses, la consommation mondiale de plastique passera de 460 millions de tonnes (Mt) en 2019 à 1 231 Mt en 2060 (dont environ la moitié terminera sa vie en décharge et moins d’un cinquième sera recyclé) selon un rapport de l’OCDE daté de juin 2022. Comme tous les acteurs économiques, les acheteurs publics sont également concernés par la réduction du volume global de déchets (notamment le plastique) et par le respect des nouvelles obligations réglementaires. Par conséquent, il convient d’intégrer ces éléments dans le cadre de la définition des besoins qui permettront de rédiger le cahier des charges pour l’acquisition de vaisselle.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres
Dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, les 150 citoyens tirés au sort se sont accordés autour de 149 propositions dont certaines concernent directement la commande publique avec, notamment, l’objectif de renforcer la prise en compte de l’environnement dans les marchés publics tant lors de la phase de candidature que dans l’analyse des offres. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », modifiée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. En parallèle du mouvement de fond relatif au verdissement de la commande publique, la compliance continue de pénétrer la commande publique avec la possibilité, pour les acheteurs publics, d’exclure un candidat pour absence de plan de vigilance, de bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) et/ou de publication des informations en matière de durabilité.
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Fiche pratique 10 janvier 2026
La passation et l’attribution des marchés publics en période électorale
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question du respect des règles de temporalité des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Les communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commande publique. Leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle. Le renouvellement pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres (CAO).
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Fiche pratique 21 décembre 2025
Savoir rédiger une formule paramétrique de révision des prix
La maîtrise de l’évolution des prix sur la durée d’un marché constitue aujourd’hui un enjeu central de la performance des achats publics. Dans un environnement marqué par des crises successives – sanitaire, économique et géopolitique, notamment en lien avec le conflit en Ukraine – l’acheteur public doit être en mesure de concevoir et de mettre en œuvre des formules de révision des prix adaptées, capables d’absorber des chocs économiques majeurs sans compromettre l’équilibre du contrat ni la continuité du service public. Ces crises ont démontré que les dispositifs transitoires dérogatoires mis en place par l’État ne peuvent constituer une réponse durable. L’exception ne peut devenir la règle. À défaut d’une professionnalisation rapide sur ces sujets, les acheteurs publics s’exposent à des risques accrus de perte de concurrence, à des offres majorées, voire à des ruptures anticipées de marchés en cours d’exécution. Elles ont également mis en évidence les limites du recours systématique aux prix fermes et conduit, à la suite de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, à une évolution de la doctrine selon laquelle les clauses financières ne pouvaient être modifiées en cours d’exécution. Il est désormais admis, sous conditions strictes, que certaines clauses financières puissent être ajustées afin de compenser des hausses imprévisibles de coûts, dans le respect du Code de la commande publique et de l’équilibre économique initial du contrat. Lorsque les prestations ou produits objets du marché sont correctement couverts par un indice ou un index unique représentatif, l’acheteur peut retenir une formule de révision fondée sur cette seule référence. Toutefois, l’existence d’un indice ne suffit pas en elle-même. L’acheteur doit également adapter les modalités de mise en œuvre de cet indice (périodicité, date de référence, seuil de déclenchement), voire prévoir des mécanismes complémentaires lorsque l’indice ne reflète pas fidèlement des réalités économiques devenues plus brutales, rapides ou hétérogènes. En revanche, lorsqu’aucun indice pertinent n’existe, ou lorsque le marché comporte des prestations variées par nature, l’acheteur public doit élaborer une formule de révision sur mesure, fondée sur une décomposition fine des coûts. Il s’agit alors d’une formule paramétrique, intégrant plusieurs indices ou index pondérés en fonction de leur poids réel dans la structure de coûts de la prestation. La circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix des matières premières (abrogeant celle du 30 mars 2022) rappelle, d’une part, le caractère obligatoire du prix révisable pour de nombreux marchés publics, et, d’autre part, la possibilité de modifier les seules clauses financières pour compenser les conséquences de hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement supportés par les entreprises. Enfin, le Guide pratique « Le prix dans les marchés publics », publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) en avril 2023 et mis à jour en juin 2024, constitue désormais une référence incontournable. Il présente les évolutions récentes du cadre juridique, les nouvelles modalités de révision des prix, la gestion des clauses de réexamen, les méthodes de notation du critère prix, ainsi que des cas concrets et jurisprudences. Conçu comme un outil opérationnel, il vise à aider les acheteurs publics à sécuriser durablement la gestion des prix, à renforcer l’attractivité des marchés et à faire face aux fluctuations économiques et aux situations exceptionnelles, notamment celles affectant les matières premières et l’énergie.
