Quelle est la valeur à prendre en compte pour apprécier les impacts des modifications du marché initial ?

L’article R. 2121-3 du Code de la commande publique précise que « la valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, au moment où l’acheteur lance la consultation ».Toutefois, l’article R. 2194-4 du CCP précise que « pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix ». En l’occurrence, il s’agit des modifications pour prestations supplémentaires et pour circonstances imprévues.

L’évolution du régime juridique des modifications des marchés publics a-t-elle impacté les dispositions relatives à l’obligation de soumettre pour avis le projet de modification à la commission d’appel d’offres prévue par le Code général des collectivités territoriales ?

L’article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit toujours que « tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis à la commission d’appel d’offres […] Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d’offres ». Quand bien même le terme « avenant » est utilisé à la place du terme plus générique de « modifications » tel que prévu par le Code de la commande publique, les modifications supérieures à 5 % du montant global du marché doivent être soumises pour avis à la commission d’appel d’offres.

Une modification non substantielle (CCP, R. 2194-7) et une modification pour circonstances imprévues (CCP, R. 2194-5) peuvent-elles se cumuler pour une même situation ?

Non. Le Conseil d’État précise que les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles relèvent du fondement R. 2194-5 (et, pour les concessions, R. 3135-5) et non de R. 2194-7 (ou R. 3135-7), y compris lorsqu’elles ne sont pas substantielles. Les deux dispositifs ne recouvrent pas le même champ d’application et sont exclusifs l’un de l’autre : pour faire face à une circonstance imprévisible, l’acheteur doit utiliser le fondement « circonstances imprévues » et respecter ses conditions, notamment le plafond applicable à chaque modification.

Que peut faire l’acheteur si l’attributaire pressenti est dans l’impossibilité d’exécuter avant la notification du marché ?

Pour les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence envoyés à publication à compter du 1er janvier 2026, l’acheteur peut, en cas d’impossibilité d’exécuter résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, solliciter le soumissionnaire classé immédiatement après, puis les suivants si nécessaire, sans qu’une clause spécifique n’ait été prévue dans les documents de consultation (D., n° 2025-1383, 29 déc. 2025; CCP, art. R. 2181-7). Ce mécanisme permet de sécuriser l’attribution avant notification, sans recourir à une modification du marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Modifications résultant d’une clause de réexamen
2. Ajout de prestations supplémentaires devenues nécessaires
3. Modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues
4. Modifications résultant d’un changement de titulaire de marché
5. Modifications considérées comme non substantielles
6. Modifications d’un faible montant

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Les différentes hypothèses de modifications d’un marché public

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Mis à jour le 23 févr. 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 13118

L'essentiel par l'éditeur

Les modifications des marchés publics sont strictement encadrées par le Code de la commande publique afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, transparence, libre accès) et d’éviter toute modification substantielle du contrat. Elles peuvent notamment être réalisées sur le fondement de clauses de réexamen prévues dès l’origine (R. 2194-1), de modifications de faible montant (R. 2194-8) ou de circonstances imprévues (R. 2194-5), sous réserve de respecter les conditions et plafonds applicables.

Les clauses de réexamen et de modification doivent être suffisamment claires et précises pour être mobilisées en cours d’exécution sans remise en concurrence. En outre, certaines modifications sont plafonnées : les modifications de faible montant ne peuvent dépasser 10 % du montant initial (fournitures et services) ou 15 % (travaux), et les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues sont encadrées par un plafond de 50 % du montant du marché initial, selon les règles applicables à ce fondement. Les modifications non substantielles (R. 2194-7) restent possibles dès lors qu’elles ne dénaturent pas le marché, ne modifient pas son équilibre économique en faveur du titulaire et n’auraient pas modifié l’issue de la mise en concurrence.

Enfin, la sécurisation des modifications repose sur l’anticipation (clauses de révision et de réexamen, gestion des délais, avances), la formalisation par écrit et la traçabilité des justifications. Pour les consultations engagées à compter du 1^er janvier 2026, les mesures de simplification issues du décret n° 2025-1383 renforcent également la sécurisation de l’attribution en cas d’impossibilité d’exécution de l’attributaire pressenti avant notification (recours au candidat classé immédiatement après).

Quelles sont les conditions pour modifier un marché public en cours d’exécution ?
Comment les clauses de réexamen influencent-elles les modifications des marchés publics ?
Quels seuils et plafonds de modification s’appliquent aux marchés publics selon le Code de la commande publique ?

Depuis le 1^er avril 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le régime des modifications des marchés publics en cours d’exécution évolue en profondeur afin de mieux encadrer les ajustements contractuels et de sécuriser la concurrence. Les dispositions de l’article 139 du décret du 25 mars 2016 sont reprises dans le Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1^er avril 2019.

L’article 133 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP) clarifie en outre les conditions de modification des marchés dont la procédure de passation est engagée avant le 1^er avril 2016 (régime du CMP 2006), en précisant que leurs modifications sont désormais effectuées dans les conditions prévues par le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1^er avril 2019. Pour les marchés publiés sous le régime du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les modifications sont réalisées conformément aux dispositions dudit décret.

Le régime actuel privilégie la notion générique de « modifications » : au-delà de l’évolution terminologique, l’enjeu reste identique. Les modifications ne doivent pas être substantielles, c’est-à-dire altérer la nature globale du marché, ni dénaturer l’objet du contrat ou modifier son équilibre économique en faveur du titulaire d’une manière non prévue initialement. Ce cadre vise à garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, transparence, libre accès) et à éviter toute remise en cause de la concurrence en cours d’exécution.

En pratique, le Code de la commande publique énumère six hypothèses dans lesquelles des modifications sont autorisées (art. R. 2194-1 à R. 2194-6), sous réserve du respect des conditions qu’il fixe. Dans le contexte 2026 (tension budgétaire, volatilité des prix, pénuries, contraintes d’approvisionnement), ces règles deviennent un levier central de pilotage : elles permettent d’adapter le contrat lorsque cela est nécessaire, tout en sécurisant juridiquement la procédure et en maîtrisant les risques d’exécution (délais, coûts, continuité du service).

Modifications résultant d’une clause de réexamen

C’est la nouveauté du régime juridique des modifications des marchés en cours d’exécution. En effet, l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique dispose que « le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque ».

Plus précisément, le Code de la commande publique dispose que « ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».

En pratique, l’acheteur public doit donc anticiper en imaginant les cas susceptibles d’intervenir en cours d’exécuti...

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