![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sébastien Taupiac
Consultant en achat public / Fondateur de ST agency - Intervenant dans le Master 2 Droit des Achats Publics de l'université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert en achat et consultant secteur santé.
Sébastien Taupiac est ingénieur biomédical, expert en technologies de la santé et en achat public, avec près de 25 ans d’expérience. Après avoir occupé divers postes à responsabilité à l’Ugap pendant vingt ans, il a été Directeur du développement chez Verso Healthcare et Directeur de la communication chez e-Attestations. En 2024, il fonde ST Agency, une agence de conseil en achat public, où il travaille désormais comme consultant indépendant.
Son expertise couvre l’ensemble des enjeux de l’achat public, de la réglementation à la gestion des équipes, avec des compétences reconnues en marketing, communication et relations publiques. Il est également intervenant à l’Université Paris-Saclay, administrateur à lʼAPASP, et formateur pour achatpublic.com.
Auteur du guide Optimiser vos achats publicsaux éditions WEKA, il publie régulièrement des articles sur des thèmes liés à la commande publique, la cybersécurité et la souveraineté européenne.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché
Certains événements intervenant au cours de l’exécution d’un marché public peuvent conduire l’acheteur à y mettre fin avant son terme initialement prévu. Cette résiliation peut être fondée sur une faute du titulaire, un motif d’intérêt général, un cas de force majeure ou encore sur d’autres hypothèses prévues par la loi ou par le contrat. Dans certains cas strictement encadrés, le titulaire peut également envisager de mettre fin au contrat. La résiliation ne constitue pas nécessairement un échec de la relation contractuelle. Elle est parfois le moyen le plus adapté de préserver l’intérêt général, de limiter l’aggravation d’un dysfonctionnement d’exécution ou de tirer les conséquences d’un événement rendant la poursuite du marché impossible ou inopportune. Elle suppose toutefois une parfaite maîtrise du cadre juridique applicable, des conditions de forme, des hypothèses de recours et des conséquences financières qui en découlent. Pour sécuriser une décision de résiliation, l’acheteur doit à la fois connaître les différents cas d’ouverture prévus par le Code de la commande publique et les CCAG, respecter rigoureusement la procédure applicable, anticiper les modalités d’indemnisation et appréhender les risques contentieux liés à la contestation de la mesure. La résiliation doit ainsi être pensée non comme un simple acte de rupture, mais comme une décision de gestion contractuelle fortement encadrée.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Mettre en œuvre un plan de progrès
La performance d’un acte d’achat repose, par expérience, sur un équilibre entre la réponse au besoin dans de bonnes conditions économiques et la capacité du titulaire à exécuter durablement la prestation. Dans ce cadre, la direction des achats dispose d’une position privilégiée pour concevoir, contractualiser et piloter un plan de progrès : une démarche contractuelle, collaborative et évolutive d’amélioration continue conduite avec le titulaire du marché. Le plan de progrès vise à dépasser, de manière maîtrisée, les exigences minimales du contrat initial, sans remettre en cause l’économie générale du marché ni ses obligations fondamentales. Il permet d’intégrer des axes d’amélioration techniques, organisationnels, financiers, sociaux et environnementaux, en cohérence avec les politiques d’achats responsables et, lorsque l’acheteur y est soumis, avec les objectifs fixés par le Spaser (CCP, art. L. 2111-3). La durée et la stabilité du cadre contractuel constituent un facteur de réussite, en particulier dans les marchés ou accords-cadres s’inscrivant dans la durée (CCP, art. L. 2125-1). Pour réussir, l’acheteur structure la démarche en trois temps : évaluer l’opportunité de recourir au plan de progrès, cadrer contractuellement le dispositif (axes, objectifs, indicateurs, gouvernance, modalités de formalisation et, le cas échéant, partage des gains), puis élaborer, mettre en œuvre et évaluer régulièrement le plan d’action avec le titulaire.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Savoir régler un litige lors de l’exécution d’un marché public
Tout marché public fait l’objet de litiges, et ce quelles que soient sa performance et celle des différents intervenants. De manière générale, le marché intègre toutes les clauses permettant de traiter un litige lié à l’exécution. Ainsi, l’acheteur doit veiller lors de la rédaction des pièces du contrat à anticiper toute situation en ce sens. Au-delà, il doit absolument maîtriser l’ensemble du cadre réglementaire associé et évaluer les modalités de recours à la médiation, et en dernier recours à un juge. Tout marché public est susceptible de faire naître des différends au cours de son exécution, y compris lorsque la procédure de passation a été correctement conduite et que les stipulations contractuelles paraissent complètes. Les litiges peuvent porter sur l’interprétation des clauses du contrat, les conditions techniques d’exécution, les délais, les pénalités, les paiements, les modifications du marché ou encore l’équilibre économique de la relation contractuelle. La bonne gestion des litiges ne commence toutefois pas au moment où le différend éclate. Elle repose d’abord sur la capacité de l’acheteur à les anticiper : bonne définition du besoin, programmation des achats, mobilisation d’une équipe projet associant les compétences achats, juridiques et opérationnelles, suivi effectif de l’exécution, respect des règles déontologiques et traçabilité des échanges. Cette approche préventive permet de limiter les incompréhensions, de détecter plus tôt les difficultés et de sécuriser la relation contractuelle. Lorsqu’un différend survient, l’acheteur doit ensuite maîtriser les outils de règlement amiable prévus par les textes et les CCAG. Le mémoire en réclamation constitue souvent la première étape formalisée du désaccord. Il peut être suivi, selon les cas, d’une médiation, d’une conciliation, d’une saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends ou d’une transaction. Le recours au juge n’intervient, en principe, qu’en dernier ressort. L’enjeu est donc double : prévenir les litiges autant que possible et savoir mobiliser, au bon moment, le mode de règlement le plus adapté.
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Fiche pratique 26 janvier 2026
Choisir une forme de contrat adaptée à son besoin
Le contrat qui lie un acheteur public à un fournisseur matérialise la relation entre les parties et structure l’exécution des prestations. Le choix du type et de la forme du contrat constitue donc un élément fondamental, à réfléchir le plus en amont possible, car il produit des effets directs sur la procédure de passation, l’équilibre économique du marché, la continuité d’exécution et la maîtrise des risques. Au-delà de la qualification juridique, l’acheteur doit définir une véritable stratégie contractuelle, cohérente avec son programme d’achats annuel ou pluriannuel. Cette stratégie se traduit notamment par le choix d’un support adapté (marché ordinaire, accord-cadre, marché à tranches, système d’acquisition dynamique…) et par l’intégration de clauses spécifiques permettant d’absorber les évolutions du besoin (achats répétitifs, évolution technologique, aléas d’exécution, ajustements économiques). Dans un contexte durablement incertain (tensions sur les approvisionnements, volatilité des prix, contraintes budgétaires), le choix de la forme contractuelle devient un levier majeur de performance. Il permet de sécuriser l’accès aux prestations, d’optimiser la concurrence dans la durée et d’anticiper les risques d’inexécution ou de surcoûts. Cette fiche vise donc à permettre : une compréhension claire des différentes formes de marchés prévues par le Code de la commande publique (CCP) ; le choix de la forme contractuelle la plus pertinente au regard du besoin à satisfaire ; l’ajustement de la stratégie achat en fonction des leviers contractuels mobilisables.
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Fiche pratique 26 janvier 2026
Exprimer le niveau de capacité attendu d’un fournisseur
Rappelée par la consécration du sourcing lors de la dernière réforme du Code de la commande publique, la parfaite connaissance de l’amont industriel constitue un élément majeur de la performance d’un achat, notamment dans le secteur public. En réponse aux récents défis d'approvisionnement liés aux crises internationales, l'acheteur public est encouragé à identifier les vulnérabilités et à privilégier en conformité avec les règles de la commande publique des fournisseurs lui permettant de réduire une éventuelle dépendance internationale. Cette parfaite connaissance de l’environnement économique et industriel garantit plus particulièrement l’existence d’une offre sur le marché et, in fine, un niveau de réponse important et pertinent. Cette connaissance permet d’assurer une bonne exécution du marché. La pression croissante des politiques publiques (accès des PME, insertion sociale, favoriser l’innovation…) et l’encadrement récent des exigences, notamment en termes de capacités économiques et financières, conduisent ainsi l’acheteur à trouver ce subtil équilibre entre réponse au besoin et expression de la concurrence. L’article L. 2142-1 du Code de la commande publique précise ainsi, par exemple, les conditions de participation. En effet, lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux « liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution » (CCP, art. R. 2142-2). Ce niveau peut être exprimé sous forme soit d’un minimum (montant ou ratio) à atteindre dans le cas des procédures ouvertes, soit d’un optimum pour les procédures restreintes dans lesquelles le nombre de candidats retenus est limité. Les capacités susceptibles d’être analysées relèvent : d’une aptitude à exercer une activité professionnelle (capacité juridique), le cas échéant ; d’un niveau d’activité exprimé en chiffre d’affaires (capacités économiques et financières) ; des ressources humaines ou techniques, effectifs ou expertises disponibles (capacités techniques et professionnelles).
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Fiche pratique 26 janvier 2026
Analyser les candidatures présentées par les entreprises
S’assurer des capacités d’un candidat potentiel à exécuter un marché public constitue un enjeu majeur pour un acheteur public tant les conséquences peuvent être importantes (coût de la procédure, sécurité d’approvisionnement, impact sur la continuité du service public…). Pour ce faire, l’acheteur public dispose d’un cadre juridique (cf. articles du Code de la commande publique [CCP] sur l’analyse des candidatures) qui lui permet notamment : d’exclure (obligatoirement ou à son appréciation) les entreprises ne respectant pas certaines dispositions légales prévues par le CCP ; de vérifier l’éligibilité de l’entreprise à certains marchés publics ; d’apprécier et, le cas échéant, d’éliminer des candidats au regard des capacités professionnelles et techniques ; d’apprécier et, le cas échéant, d’éliminer des candidats au regard des capacités économiques et financières. Si la thématique de l’analyse des candidatures semble relativement simple de prime abord, elle fait l’objet de nombreux débats portants, notamment, sur l’accès des jeunes entreprises à forte croissance, TPE et PME à la commande publique, la valeur des déclarations sur l’honneur ou encore la multiplication des exclusions à l’appréciation de l’acheteur public. Enfin, certaines recommandations de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française (juillet 2025) sont relatives à la candidature (recommandations n° 34, n° 35, n° 43 et n° 44). Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique concrétise la recommandation n° 34 en abaissant le chiffre d’affaires minimal exigé des candidats de deux (2) fois à une fois et demie (1,5) le montant estimé du marché ou du lot dans le cadre de l’analyse des capacités économiques et financières, depuis le 1er janvier 2026.
