Un acheteur peut-il passer directement un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux est fixé à 100 000 € HT. L’acheteur peut donc conclure directement un marché de travaux lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à ce seuil.Cette faculté doit toutefois être utilisée avec prudence. L’acheteur doit veiller à ne pas procéder à un fractionnement artificiel de l’opération de travaux pour rester sous le seuil, à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Quel type d’équipe faut-il affecter à la prise en charge de l’ingénierie achat d’une opération de travaux ?

Il est souhaitable d’associer au minimum les compétences d’un acheteur projet ayant une connaissance approfondie des processus de construction et d’un juriste expert.

Quelles sont les obligations en matière de recours à un concours de maîtrise d’œuvre ?

En application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, dite « loi CAP », le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a imposé l’obligation de recourir, au-dessus des seuils européens, au concours de maîtrise d’œuvre à tous les acheteurs soumis à la loi MOP du 12 juillet 1985 (CCP, art. L. 2411-1). L’obligation d’organiser un concours restreint est étendue aux nouveaux établissements d’aménagement de ville et à leurs groupements, aux organismes privés de Sécurité sociale, et aux organismes publics et privés d’habitation à loyer modéré ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte (CCP, art. R. 2172-2).

Quel est l’impact de la loi Pacte sur l’exécution des marchés de travaux ?

Outre la consécration d’un nouveau cadre juridique pour l’affacturage inversé et la réduction des tâches à faible valeur ajoutée, la loi Pacte a également clarifié les conditions d’exécution des marchés publics de travaux. Les acheteurs sont désormais, en vertu de son article 195, tenus de valoriser les ordres de service adressés aux entreprises. La mise en œuvre de cette mesure a pour but de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de conditions financières équitables dans l’exécution des marchés publics de travaux. L’établissement des factures en sera ainsi facilité et les délais de paiement réduits.L’article 195 de la loi Pacte crée un nouvel article L. 2194-3 au sein du Code de la commande publique, afin de restreindre l’utilisation par les acheteurs des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.On connaît en effet la tendance de certains maîtres d’ouvrage publics à notifier des ordres de service imposant la réalisation de prestations supplémentaires ou modificatives, en considérant qu’elles seraient dépourvues d’incidence financière. Cette démarche est parfois utilisée de manière abusive, et dénoncée comme telle par les fédérations professionnelles.Or, les entrepreneurs étant tenus de se conformer aux ordres de service qui leur sont notifiés (cf. par exemple, CCAG Travaux 2021, art. 3.8.3 pour les marchés qui s’y réfèrent), quelles que soient les éventuelles réserves formulées, cette pratique est susceptible de mettre en péril leur équilibre économique en reportant aux termes du contrat – avec un aléa juridique – la question du paiement des prestations concernées.Pour rappel, les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée. Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution, de durée et de montants, font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’enjeu de l’intégration d’une démarche achat dans les opérations de travaux
2. Identifier les différents acteurs dans une opération de travaux
3. Mobiliser l’ensemble des leviers de performance achat
4. Utiliser chaque fois que possible le levier de la négociation

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Optimiser les achats liés à une opération de travaux

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Mis à jour le 20 mai 2026 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 8672

L'essentiel par l'éditeur

Les achats de travaux représentent une part cruciale de l'achat public en France, avec 44 % des marchés en nombre et 26 % des montants. Une approche structurée est essentielle pour optimiser ces achats, en intégrant des enjeux tels que l'accès des PME, la maîtrise des délais, et la performance environnementale. La loi Pacte renforce le cadre juridique, notamment via l'affacturage inversé et la dématérialisation des factures, soulignant l'importance d'un pilotage économique précis.

Quels sont les enjeux principaux des achats de travaux dans la commande publique en France ?
Comment la loi Pacte impacte-t-elle l'exécution des marchés publics de travaux ?
Pourquoi est-il crucial d'intégrer une approche achat structurée dans les opérations de travaux ?

Les achats de travaux représentent une part majeure de l’achat public national et constituent un enjeu essentiel de professionnalisation de la fonction achat. Selon les données 2024 de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), les marchés publics recensés représentent 223 383 marchés pour un montant total de 233,3 milliards d’euros. Le secteur travaux, matériaux et maintenance représente, toutes catégories d’acheteurs confondues, 44 % des marchés en nombre et 26 % des montants contractualisés, ce qui confirme son poids structurant dans la commande publique.

Ce poids est particulièrement marqué pour les acheteurs locaux : au sein du secteur public local, les marchés de travaux représentent 45,9 % des marchés en nombre et 38,2 % des montants. Plus largement, pour les acheteurs locaux, le secteur des travaux, matériaux et maintenance domine avec 50 % des marchés et 42 % des montants. Les autres acheteurs présentent également une forte concentration sur les travaux, avec 49,2 % des marchés en nombre et 32,5 % des montants.

Leur poids financier et opérationnel impose une approche achat structurée, au regard de leur caractère spécifique et des enjeux associés : accès des PME à la commande publique, maîtrise des délais, prévention des litiges, gestion des sous-traitants, lutte contre le travail dissimulé et le détachement irrégulier, insertion sociale, performance environnementale, réemploi des matériaux, réduction des déchets et maîtrise du coût global.

Pour mémoire, l’article L. 1111-2 du Code de la commande publique définit la notion de marché de travaux : « Un marché de travaux a pour objet :

soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. »

L’optimisation des achats de travaux suppose également de bien appréhender la notion d’opération de travaux, déterminante pour apprécier les seuils de procédure. Une opération regroupe l’ensemble des travaux ayant une cohérence fonctionnelle, technique, économique ou temporelle, y compris lorsqu’ils sont répartis entre plusieurs marchés, lots ou exercices budgétaires. L’acheteur doit donc raisonner à l’échelle de l’opération globale, et non marché par marché, afin d’éviter tout fractionnement irrégulier et de définir une stratégie d’achat adaptée.

Enfin, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comporte des mesures intéressant spécifiquement les marchés publics de travaux : affacturage inversé, valorisation financière des prestations supplémentaires ou modificatives, restriction des ordres de service à zéro euro et dématérialisation des factures. Ces dispositions, entrées en vigueur en 2019, ont renforcé la nécessité d’un pilotage économique et contractuel précis des opérations de travaux.

Comprendre l’enjeu de l’intégration d’une démarche achat dans les opérations de travaux

Les directions des services techniques sont encore très souvent à l’initiative et en charge des projets ou opérations de travaux, la direction des achats étant parfois cantonnée à un rôle juridique, administratif ou procédural. Cette organisation limite la capacité de l’acheteur à intervenir en amont sur la définition du besoin, le sourcing, la stratégie de procédure, l’analyse économique ou encore la sécurisation de l’exécution.

Or, dans une opération de travaux, la performance achat se construit très tôt. Une association tardive de la direction des achats est souvent source de contre-performance : définition insuffisamment optimisée du besoin, surqualité, sous-estimation des délais de procédure, absence de massification pertinente, mauvais calibrage de l’allotissement, claus...

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